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Tisuisse / ID 20043

Mariée sous la séparation de biens

Le mieux, et ne vous tracassez pas pour ça, vous allez devant un notaire pour faire une DONNATION EN USUFRUIT AU DERNIER VIVANT. Cette donnation sera faite sur la totalité des biens, qu'il s'agisse de biens propres ou de biens communs. La donnation en usufruit permet de garder le partage normal des biens futurs de chaque famille.

Avec un tel acte, quoiqu'il arrive, les enfants seront obligés d'attendre le décès du dernier des conjoints avant de pouvoir toucher un centime de leur héritage.

Droit des assedic et anpe

Tout à fait si les emplois qui vous sont proposés correspondent à votre qualification.

Cumul emploi fonction publique et privé

Tout dépend. Le droit de cumul, il me semble, entre fonction publique et entreprise privée, ne joue que dans 2 cas :
- emploi à temps partiel dans le public,
- être en retraite.

Attention, dans le 1er cas, certains emplois dans le privé ne sont pas compatibles avec ceux, même à temps partiel, de la fonction publique.

Abus d école privee qui me reclame une facture

A condition de leur fournir, par écrit, les justificatiifs adéquats.

Atteinte à la vie privée ?

Absolument. De plus, vous avez un droit d'accès à l'image et pouvez exiger que ce film soit détruit. Le fait de réaliser ça en public n'apporte aucune exception à cette règle.

Normes securité et incendie des salles polyvalente

Les établissements habilités à recevoir du public comme les salles de cinéma, les salles des fêtes, les discothèques, les théâtres, etc... sont soumises à une réglementation très stricte et très sévère. La préfecture peut vous renseigner sur cette réglementation ainsi que votre caserne de pompiers.

Certains éléments de sécurité doivent être vérifiés chaque année, d'autres le sont de façon plus espacée. Tout cela vous sera expliqué à la préfecture.

Agression imposée à un mineur de 15 ans

Par contre, le juge peut envoyer l'enfant-auteur de cette agression, dans un foyer pour mineur ce qui aurait 2 conséquences :
- l'éloignement du responsable pour éviter, puisque ce dernier ne risque pas une condamnation pénale importante, qu'il ne se gausse devant les copains et deviennent un vrai chef de bande, un caïd,
- la suppression des allocation familiale pour les parents de l'auteur des faits puisque cet auteur ne sera plus à la maison. Les allocations seront versées à l'organisme d'accueil.

Il me paraît très étrange qu'un gamin de 12 ans pense à de telles choses sur le sexe. En principe, c'est trop tôt dans son développement psychologique, à moins qu'il n'ait lui-même été victime ou témoin de telles scènes, ou qu'il ait visionné des films pornos destinés aux adultes.

Piratage d'une messagerie mail : punissable ?

Aucun.

Pv absence port ceinture passager

Le véhicule ayant été intercepté, seul l'adulte non attaché est verbalisé (amende de classe 4) et se verra retirer les 3 points pour cette infraction s'il est titulaire du permis de conduire. Le titulaire de la carte grise ou le conducteur du véhicule ne sont pas concernés par cette amende.

Restant à votre disposition

Le proprietaire me dit quil et pas possible que je changer le ver

Cette question a été posée sur un autre topic et nous y avons répopndu.

Piratage d'une messagerie mail : punissable ?

Bonjour,

La réponse de svh ne fait pas obstruction à une quelconque demande d'aide alimentaire qu'un enfant, même majeur, intente envers ses parents (article 213 du code civil).

Esque jai le droit de changer de barriler de l appartement que l

Bonjour,

Ce n'est pas seulement un droit mais c'est aussi une précaution élémentaire car rien ne vous dit que l'ancien locataire n'a pas gardé un double des clefs ou que le propriétaire n'a pas un double des clefs. En cas de vol commis dans votre appartement, si le voleur a utilisé les vrais clefs vous ne serez pas remboursé. Alors !

Vous louez cet appartement, donc vous êtes chez vous et nul ne peut y pénétrer sans votre accord sauf à se retrouver devant le tribunal correctionnel pour violation du droit de propriété.

A votre départ, 2 solutions s'ouvrent à vous :
- vous remettez, sur la porte, l'ancien barillet et récupérez celui que vous aviez mis,
- vous laissez le nouveau barillet.
Dans les 2 cas de figure, vous rendez au propriétaire les clefs correspondant au barillet en place.

Pv absence port ceinture passager

Bonjour,

Vous ne nous dites pas si le passager était un mineur ou un majeur et, si c'est un mineur, quel âge a-t-il ? le conducteur est-il investi de l'autorité parentale de ce mineur ?
Ce n'est qu'à la lecture de vos réponses qu'une information précise pourra vous être donnée.

Plantation d'arbres :pins pres de ma fenetre

Bonjour,

2 choses :
- il existe une réglementation quand aux distances à respecter pour les fenêtres donnant sur une propriété voisine,
- il existe aussi une réglementation quand aux plantations des arbres et arbustes par rapport à la limite de mitoyenneté des propriétés. Les pins ont, par vocation et une fois adultes, une hauteur dépassant les 2 mètres, donc ils doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de propriété. De plus, ces pins ne doivent pas gêner le voisin et lui porter un quelconque préjudice en particulier pour la lumière et la vue.

Ce qu'il vous faut faire :
- discuter avec votre voisin pour essayer une solution amiable et, en cas d'échecs,
- faire constater par huissier cette plantation qui me semble, selon vos écrits, illégales,
- faire une LR avec AR à votre voisin le sommant d'arracher ces 2 pins et de les planter ailleurs.
- en cas d'échecs, intenter une action en justice devant le TGI pour exiger l'arrachage de ces 2 pins.

Qu'en pensez-vous et qu'en pense les autres spécialistes de ces forums ?

Contrôle routier qui me dérange

Vous avez posé cette question sur un autre forum de "froit pénal routier" et des spécialistes vous ont répondu.

La réponse que je peux vous fournir est identique : OUI, la police municipale, sous certaines conditions fixées par le Code de la Route, peut parfaitement procéder à un contrôle même en l'absence d'une quelconque infraction.

Probleme de taxe d'habitation.

Vous avez bien écrit, à 11 h 33, que vous vouliez porter plainte, non ? Ben la voie judiciaire, c'est ça, c'est avoir recours aux tribunaux qu'ils soient civils ou pénaux.

À quoi joue le syndic bénévole ?

Il n'existe pas de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, ni de pire aeugle que celui qui ne veut pas voir.

Probleme de taxe d'habitation.

Le fait qu'il était déclaré à la CAF et au Trésor public n'entraîne pas, ipso facto, le partage de l'impôt local de la taxe d'habitation.
Le bail est à votre seul nom et pour le fisc, c'est ça qui compte. Pour eux, vous êtes seule occupante "officiellement".

Donc, pour un quelconque partage, comme vous le dites dans un post précédent, ce sera à l'amiable avec votre ex-compagnon et, en cas de refus de celui-ci, par voie judiciaire. Si vous ne voulez pas de la voie judiciaire, ce sera pas de partage possible.

À quoi joue le syndic bénévole ?

Ma foi, Laure, que cette internaute se débrouille et qu'elle paie plein pot les erreurs d'un syndic incompétent.

À quoi joue le syndic bénévole ?

A genya :
Sauf si la justice le lui interdit.