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Tisuisse / ID 20043

À quoi joue le syndic bénévole ?

A genya749.

Laure a mille fois raison. J'ai assumé le travail de président du conseil syndical de ma copropriété puisqu'on avait, lors d'une AG régulièrement convoquée; viré le syndic professionnel qui ne foutait rien mais encaissait des charges hors de proportion avec son travail. La copropriété ne représentait que 11 lots dont 2 relatifs à des garages loués à des tiers. Les charges, l'année suivante, ont été divisées par 4. J'ai dû tout remettre à plat quand à l'organisation et au financement de la copropriété. Maintenant que j'ai déménagé, le successeur, qui n'est pas juriste pourtant (alors que je le suis), fait très bien son boulot et tout roule mais, au départ, tout a été repensé, réorganisé, restructuré, etc avec un président, un trésorier, un secrétaire et leurs adjoints. Ce fut un vrai travail d'équipe. Mais pour cela il faut, comme le dit Laure, être plusieurs. Lorsque, grâce aux procédures et à la mise sous tutelle judiciaire avec expertise, les autres copropriétaires de votre copropriété devront payer de leur poche les bêtises du syndic bénévole actuel, ils vont vite changer d'avis et ne pas tarder à le virer. De plus, comme le dit Laure, le syndic bénévole actuel peut être interdit de se représenter, même pour un poste secondaire, et interdit de gérer une quelconque copropriété. De plus, il devra rendre des compte à la copropriété et à la justice. Donc, la balle est dans votre camp.

Probleme de taxe d'habitation.

Avant toutes choses, le bail de location a été établi à quel nom ? le vôtre seul ou au nom des 2 (co-location) ?

Donation pour avance sur héritage

2 choses :
- vous ne pouvez pas vous "donner au dernier vivant" car vous avez des héritiers réservataires, vos enfants. Vous pouvez cependant faire une "donation en usufruit au dernier vivant" ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
- pourquoi ne pas vous marier ou vous pacser, vous auriez plus de droits légitimes en cas de décès de l'un de vous deux car, actuellement, vos droits sont nuls sauf à payer 60 % de taxes à l'Etat sur votre part d'héritage.

Interdiction de sortie de territoire

Bonjour,

Depuis quand la Martinique n'est pas française ? c'est un Département Français d'Outre-mer, certes, mais français quand même. Surtout ne dites jamais à un martiniquais : "Je rentre en France" mais "Je rentre en métropole."

De ce fait, si vous partez à la Martinique, vous ne sortez pas de France.

Don immobilier des parents aux enfants

Bonjour,

Le seul spécialiste apte à vous indiquer quoi faire, quand et comment, en dehors de ceux qui sont présents sur ce forum, est la notaire. Le partage doit se faire devant notaire.

Donation pour avance sur héritage

Bonjour,

Si votre compagnon est nu-propriétaire, en dehors de l'usufruit conservé par les parents, ceux-ci, à moins de refaire un acte notarié, ne peuvent pas mettre leur fils dehors si, au moment de l'acte, ce dernier bénéficiait déjà de la maison en l'occupant.

Pour devenir propriétaire ET usufruitier, un acte notarié est indispensable donc il faut l'accord ET du nu-propriétaire ET de l'usufruitier.

Probleme de taxe d'habitation.

Porter plainte ? sur quelles bases ou pour quel motif ?

Probleme de taxe d'habitation.

Bonjour,

A mon avis, vous ne pouvez rien exiger du Trésor Public. Cela ne peut être solutionné que par un accord amiable entre vous et votre ex-compagnon.

Heritage d'un bien immobilier par donation

Et que dit votre notaire ?

Séparation d'union libre, bien en commun.

Dans la mesure où vous avez suivi la grande mode "on vit ensemble et on ne se marie pas..., c'est plus simple en cas de séparation" vous vous rendez compte que c'est totalement faux. Les couples non mariés ou non pacsés n'ont aucune protection.

Pour votre problème, seul un tribunal peut forcer à la vente votre ex-compagne.

Séparation d'union libre, bien en commun.

L'achat, si l'acte notarié le prévoit expressément, à 50 / 50 est une indivision. Le fait d'être en indivision n'entraîne pas automatiquement un prêt sur 2 têtes. Qu'en est-il au niveau des clauses du prêt d'une part, et de l'acte notarié d'autre part ?

A vous lire.

Terrain classe n est-il possible terrain de loisir?

Avant toute chose, voyez votre mairie pour savoir comment se défini le PLU, Plan Local d'Urbanisme, relatif à votre terrain. Ne faites rien sans ces renseignements.

Rachat des 50% de mon concubin

Vous voyez le notaire car ce n'est rien moins qu'une simple mutation de propriété. Les frais de notaire sont fixés par la loi, donc aucune inquiétude.

Variation automatique bassée sur l'indice des prix

Effectivement, il ne vous reste que le courrier, en recommandée avec avis de réception. Je suppose que cette indexation ainsi que l'indice choisi, sont mentionnés sur le jugement. Si oui, la solution est simple, vous allez chez un huissier avec votre jugement, vous lui expliquez votre affaire et cet huissier fera le nécessaire pour récupérer ce complément, au besoin par saisie directe sur salaire ou sur les comptes bancaires. Les frais d'huissier que vous serez probablement ammenée à avancer, seront présentés à votre ex et ce dernier devra les acquitter.

Garde de mon fils chez son parrain et sa marraine

Si vous nous racontiez le pourquoi de ce placement possible ? Où est le papa de cet enfant ? et ses grand-parents ?

Avant tout jugement de placement, vous pouvez confier votre enfant à qui bon vous semble et en qui vous avez confiance mais, une fois le jugement rendu, hors de question de ne pas l'appliquer si vous ne voulez pas enfreindre la loi et subir les foudres de la justice. Cependant, j'espère que ce parrain et cette marraine n'habitent pas à l'étranger parce que, là, ce sera une affaire judiciaire internationale avec de plus sérieuses conséquences pour vous et pour les hébergeurs de votre enfant.

Mon syndic me rfuse la pose de panneaux necessaire à mon activité

Sauf à intenter une action judiciaire contre la copropriété, action qui pourrait (au conditionnel) vous donner raison, en matière de copropriété l'assemblée générale est souveraine. Vérifiez au passage, que le réglement de copropriété n'interdit pas certains types d'activités, y compris associatives ?

Droit de garde d'un père gay

En l'état actuel de la réglementation, la réponse à votre question sur la perte d'autorité conjointe du père sur ses enfants (droit de garde, de visite, pension alimentaire, etc...) c'est NON. Le père, il me semble et même dans ce cas, conserve ses droits sur ses enfants et seul le jugement définitif décrira dans quelles mesures ce droit devra s'appliquer. L'intérêt des enfants doit toujours primer avant l'intérêt individuel de chaque parent. Le JAF peut demander aux enfants quels sont leurs souhaits (attention aux manipulations par la mère).

Garde d'enfant dont les parents sont dans le coma

Autre possibilité : mariez-vous avec votre copain et vous deviendrez officiellement la tante de ce bébé et, à ce titre, en l'absence de disposition testamentaire des parents, vous pourriez (c'est du conditionnel, pas une certitude) avoir plus de chance de le garder et de l'élever.

Heritage d'un bien immobilier par donation

En fait vous vous retrouvez dans le cas d'une indivision. L'acte notarié actuel doit faire mention de vous 3 comme propriétaires. Vous avez, parmis les solutions possibles, la possibilité que l'un d'entre-vous devienne propriétaire seul de cette maison tout simplement en passant un acte de "mutation" chez un notaire. Celui qui voudra devenir seul propriétaire devra "récompenser" les 2 autres en versant à chacun 1/3 de la valeur de cette maison. Faire une expertise préalable par le notaire de la valeur de cette maison. Il n'y aura pas plus de droits à payer que pour une vente faite à n'importe qui.

Est-ce une solution qui vous convient ?

Tout savoir sur l'avertissement

Rien compris à votre question parce qu'explications (motifs) incomplètes. Racontez-nous l'histoire de A à Z.