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Tisuisse / ID 20043

Résilier suite à la condition suspensive...

Tout dépend si dans la promesse de vente figure, ou non, un délai pour l'obtention du prêt et, dans l'affirmative, si ce délai est passé ou non ?

Quand vendeur d'un maison devient sourd. recour

Bonjour,

Que dit l'acte notarié par lequel vous êtes devenu propriétaire de cette maison ? Souvent, dans les actes notariés il est précisé la clause suivante que l'acheteur prend la maison en l'état. Est-ce ce qui figure sur votre acte ?

Conflit entre parents et grands parents

Les grands parents n'ont, en l'état de la législation actuelle, aucun droit sur leurs petits enfants. Ce n'est que si les petits enfants souhaitent conserver un lien avec leurs grands parents que ce droit est accordé. En conséquence, ce sont les petits enfants qui ont des droits, pas les grands parents. C'est probablement ce que répondra la Cour d'Appel. C'est pourquoi les grands-parents ont été déboutés de leur demande en 1ère instance.

Probleme d'autorite parentale partage mais absence totale du papa

S'il a un droit de visite et de garde, partageant aussi l'autorité parentale, il peut effectivement enmener sa fille voir ses grands-parents. Si vous avez des craintes, il vous faut alors revoir dare-dare votre avocat pour, qu'avec celui-ci, vous demandiez au JAF la suspension du droit de visite.

Nom de famille de ma fille

2 choses :
- le nom de famille de votre fille ne peut être changé, maintenant, que par un jugement. Je ne pense pas que, dans l'intérêt de l'enfant, ce nom doive être modifié,
- le fait que votre ex-compagnon ait reconnu sa fille entraîne, pour lui, l'obligation d'en assumer la responsabilité conjointe avec la maman, avec droit de garde et de visite mais aussi une pension alimentaire qu'il devra vous verser. C'est le juge aux affaires familiales qui est compétent dans ces domaines.

Si vous arrivez à prouver le désintérêt total du père envers sa fille, il peut être déchu du droit paternel, perd son droit de garde et de visite, n'a plus de pension alimentaire à vous verser et votre futur mari pourra alors, entamer une procédure judiciaire d'adoption pleinière, l'enfant portera alors son nom.

Pose d'une clôture barbelée pour protéger maison

Mais oui, vous pouvez. Vous pouvez aussi mettre des tessons de bouteilles scellés sur la haut du mur. Maintenant, est-ce que ce sera efficace ? Allez savoir ?

Ai-je le droit de faire supprimer mes messages dans un forum ?

Bonjour,

Je viens de consulter le topic en question et il m'apparaît que les réponses qui vous ont été apportées soient les plus judicieuses sur le plan légal. Je ne vois pas ce qui pourrait être ajouté à ces réponses qui vous ont été fournies.

Cordialement.

Conduite sous alcool ou stupéfiants

Bonjour à tous,

Conduire sous l'emprise de l'alcool ou après avoir fait usage de substances interdites (sutpéfiants) est sanctionnable.

En ce qui concerne l'alcool, il est mesurable par 2 appareils mis à la disposition des forces de l'ordre : l'éthylotest et l'éthylomètre.
Comme son nom l'indique, souffler dans un éthylotest n'est qu'un test. La lecture, suite à ce test, va permettre de savoir si le conducteur est, ou non, positif donc a bu, ou non, trop d'alcool. L'appareil ne donnera pas la quantité d'alcol contenue dans le sang ou dans l'air. Si le conducteur est positif à l'éthylotest, il devra alors subir la mesure de l'éthylomètre. L'éthylomètre mesurera en milligramme par litre d'air expiré (mg/l d'air), la quantité exacte d'alcool. Une prise de sang mesurera, en gramme par litre (g/l de sang), la quantité d'alcool contenue dans le sang.

Voici les seuils fixés par le code de la route, en matière l'alcoolémie :

- jusqu'à 0,24 mg/l d'air ou 0,49 g/l de sang = néant.

- de 0,25 mg/l d'air à 0,39 mg/l d'air, soit 0,50 g/l de sang à 0,79 g/l de sang, c'est une contravention (alcoolémie contraventionnelle) :
amende de la classe 4,
une suspension du permis pour une période maximale de 3 ans,
retrait de 6 points,

- à partir de 0,40 mg/l d'air ou 0,80 g/l de sang, c'est un délit (alcoolémie délictuelle) :
amende fixée par le tribunal avec un maxi de 4.500 €,
suspension ou annulation du permis pour 3 ans maxi,
perte de 6 points,
+ autres peines notamment la possibilité d'interdiction de conduire tout véhicule à moteur y compris ceux qui ne nécesitent pas l'obtention d'un permis (cyclomoteurs, scooters, voiturettes sans permis, quad, etc.),
- le permis aménagé, permis blanc, n'est plus possible dans ces cas là.

En ce qui concerne la conduite sous stupéfiant, les peines sont identiques à celle de l'acoolémie délictuelle (voir ci-dessus).

Suspension administrative ou judiciaire et annulation judiciaire touchent toutes les catégories de permis obtenues (auto, moto, poids lourds, etc.)

En cas de récidive (dans les 5 ans qui suivent le jugement), pour alcoolémie délictuelle ou pour stupéfiants, les peines sont doublées et le sursis est révoqué. De plus, la loi du 15 mars 2011 impose l'immobilisation du véhicule et sa saisie si le conducteur en est propriétaire. Le véhicule sera donc revendu au profit de l'Etat. (peine plancher)

Le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiant est puni des mêmes sanctions que pour l'alcoolémie délictuelle. De plus, les forces de l'ordre, afin de protéger le conducteur et les autres usagers de la route, sont en droit de procéder à la mise en cellule de dégrisement le conducteur en infraction.

En cas d'accident, les compagnie d'assurances, si elles remboursent les victimes, ne rembourseront pas les dommages causés au véhicule du conducteur sous alcool si ce dernier est responsable, ni les frais consécutifs aux blessures de ce conducteur ainsi que tous les autres frais annexes de ce conducteur (vêtements, indemnités journalières de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, ...). Par ailleurs, une fois les victimes-tiers indemnisées, la compagnie d'assurance pourra se retourner contre le conducteur, si c'est prévu dans le contrat d'assurances, pour obtenir le remboursement de toutes les sommes versées. Conduire sous l'emprise de l'alcool ou sous stupéfiant, est un cas d'exclusion des garanties de l'assureur.

Pour les conducteurs en probatoire, c'est l'existence même du permis qui est mise en cause si conduite sous alcool ou stupéfiant moins d'1 an après l'obtention du permis.

Prudence, donc, et bonne route.

ADDITIF à effet du 1er juillet 2015 :
le seuil d'alcoolémie pour les conducteur en probatoire est rabaissé à 0,10 mg/l d'air expiré soit 0,20 g/l de sang autant dire qu'avec 1 seul verre de vin ou 1 seul demi de bière (doses comptoir de café), le seuil est déjà franchi.

Les excès de vitesse et leurs sanctions

Bonjour à tous,

Comment les forces de l'ordre contrôlent-elles la vitesse des véhicules ?
Pour ce faire, il existe différents type de radars. Les radars embarqués, fixes ou mobiles, et les radars posés à demeure sur socle bétonné, les radars automatiques. Lorsqu'un radar est placé dans un véhicule banalisé des forces de l'ordre, que ce véhicule roule au moment de la mesure de vitesse et du flash, il est appelé radar mobile. Même installé sur trépied au bord d'une route ou tenu en mains par un gendarme ou un policier au bord de la route, un radar embarqué utilisé en position fixe, est un radar fixe.

Pour retenir la vitesse qui sera sanctionnée, les forces de l'ordre parlent de vitesse enregistrée (ou vitesse réelle) et de vitesse retenue. La vitesse retenue est égale à la vitesse enregistrée à laquelle il a été retiré une "marge technique". Cette marge est de :
- 5 % avec un minimum de 5 km/h si le cotrôle a été effectué par un radar fixe (automatique ou embarqué),
- 10 % avec un minimum de 10 km/h si le contrôle a été effectué par un radar mobile.
C'est toujours la vitesse retenue qui servira de base au calcul des sanctions.

Rouler trop vite par rapport à la vitesse limite prévue est sanctionné. Oui, mais, quelles sont les sanctions ?

vitesse retenue de 1 à 19 km/h au dessus de la limite sur une portion de route limitée à 50 km/h maxi. :
- amende de la classe 4,
- perte de 1 point,
- pas de suspension ni annulation du permis.

vitesse retenue de 1 à 19 km/h au dessus de la limite sur une portion de route autorisée à + 50 km/h :
- amende de la classe 3,
- perte de 1 point,
- pas de suspension ni annulation du permis.

vitesse retenue supérieure de 20 à 29 km/h :
- amende de la classe 4,
- perte de 2 points,
- pas de suspension ni annulation du permis.

vitesse retenue supérieure de 30 à 39 km/h :
- amende de la classe 4,
- perte de 3 points,
- suspension du permis pendant 3 ans maxi.

vitesse retenue supérieure de 40 à 49 km/h :
- amende de la classe 4,
- perte de 4 points,
- suspension du permis pendant 3 ans maxi..

vitesse retenue supérieure de 50 km/h (hors récidive légale) :
- amende de la classe 5,
- perte de 6 points,
- suspension du permis pendant 3 ans maxi..

vitesse retenue supérieure de 50 km/h en récidive légale (commis dans un délai maxi 5 ans après la condamnation définitive du précédent grand excès de vitesse, loi du 15.03.2011) :
- délit avec passage obligatoire devant un tribunal correctionnel,
- amende maximale de 3.750 € fixée par le tribunal,
- 2 ans de prison maxi,
- perte de 6 points,
- annulation obligatoire du permis pendant 3 ans maxi,
- confiscation obligatoire du véhicule qui a servi à commettre ce délit.

Les grands excès de vitesse peuvent être assortis de peines complémentaires
telles la rétention administrative immédiate du permis de conduire, l'obligation de suivre un stage sans pouvoir récupérer des points, l'interdiction de conduire tous type de véhicules terrestres à moteur y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis spécifique (mobylette, cyclomoteur, voiturette sans permis...), etc. Les grands excès de vitesse ne donnent plus la possiblité au juge du tribunal, d'accorder à l'auteur de l'excès de vitesse, un aménagement du permis pour besoin professionnel (permis blanc) durant la période de suspension.

En ce qui concerne la perte des points, il vous faut savoir ceci :
- perte de 1 seul point : si pas d'infraction durant 6 mois ayant entraîné un retrait de points, le point perdu est automatiquement récupéré,
- perte de points et suites aux infractions relevant des classes 1 à 3 : il faudra attendre 2 ans sans infraction pour revenir au maximum de 12 points mais pour les infractions des classes 4 et 5 ainsi que pour les délits routiers il faudra attendre 3 ans sans retrait de points. Dans tous les cas de figure, il est posible de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière (compter environ 250 € le stage et 1 stage seulement tous les ans - de date à date) dans un organisme agréé par votre préfecture et récupérer les points perdus avec un maxi de 4 points, sans pour autant dépasser le nombre de points maxi autorisés sur le permis en vigueur (en particulier pour les conducteurs en probatoire).

ATTENTION : un excès de vitesse décrit ci-dessus et sanctionné par le code de la route n'est pas à confondre avec la notion de "vitesse excessive eu égard aux circonstances". Alors que le 1er cas est mesuré par un radar, le second est laissé à la libre appréciation des forces de l'ordre mais les sanctions sont moindres car la vitesse excessive eu égard aux circontances n'entraînent pas de retrait de points ni de suspension du permis mais une amende de 4e classe.

Soyez prudents et bonne route.

Permis : rétention, suspension, annulation et invalidation

Bonjour à tous,

Voici 4 mots importants pour votre permis : rétention, suspension, annulation, invalidation.

La rétention du permis est un retrait administratif effectué par les forces de l'ordre, contre un conducteur en infraction, en cas :
- d'excès de vitesse (dès 40 km/h au dessus de la vitesse limite),
- d'alcoolémie délictuelle,
- d'usage de stupéfiant,
- autres cas prévus par les textes.
Cette rétention est effectuée, sur réquisition du préfet. Ce dernier dispose de 72 h pour prendre une décision relative à la durée d'une suspension administrative, décision qui est ensuite adressée au contrevenant. La suspension administrative provisoire peut aller jusqu'à 6 mois, en attendant que ce conducteur passe devant un tribunal. La période de suspension administrive se confondra dans la période de suspension judiciaire décidée par le tribunal.

La suspension d'ordre judiciaire est décidée par le tribunal. A l'issue de cette période de suspension judiciaire, le contrevenant récupère son permis sous certaines conditions.

L'annulation du permis est une décision judiciaire. Cette annulation est temporaire. A l'issue de la période d'annulation, le conducteur contrevenant ne récupère pas son permis d'origine mais doit le repasser avec succès pour pouvoir à nouveau conduire.

L'invalidation est une mesure administrative prononcée automatiquement par le SNPC à la suite de la perte totale des points du permis. Le conducteur doit alors restituer son permis aux autorités et ne peut obtenir un nouveau permis, qu'après un délai obligatoire de 6 mois, délai qui débute le jour de la restitution du permis. Par contre, il peut profiter de ces 6 mois d'attente pour retourner en auto-école ET passer ses épreuves mais ne récupèrera son nouveau permis qu'après le délai de 6 mois.

ATTENTION : le retrait du permis, quelque soit son motif ou le nom qu'on lui donne (rétention, suspension, annulation, invalidation) touche toutes les catégories de permis passées par son titulaire. Donc, en cas d'annulation ou d'invalidation, ce sont tous les permis qui devront être repassés avec succès.

Que risque-t-on en cas de conduite durant une suspention administrative ou une suspension judiciaire du permis ?
- c'est une conduite sans permis, donc c'est un délit avec passage obligatoire devant le tribunal correctionnel,
- une amende de 4.500 € maxi.
- une suspension complémentaire de 3 ans maxi.
- la perte automatique de 6 points.

Que risque-t-on en cas de conduite après une annulation ou une invalidation de son permis :
- c'est un délit donc passage obligatoire devant le tribunal correctionnel,
- une amende de 15.000 € maxi.
- pas de suspension puisqu'on a plus de permis
- pas de perte automatique de points puisqu'on a plus de permis.
- une peine de prison.

En cas d'annulation ou d'invalidation, ce sont tous les permis qui devront être repassés avec succès. Si le permis invalidé ou annulé avait 3 ans ou +, seule l'épreuve du code sera à repasser mais si le permis avait moins de 3 ans, il faudra paser code + conduite. Dans tous les cas, le conducteur redevient un probatoire pour 3 ans avec, la première année, les 6 points puis le bonus de 2 points à chaque anniversaire sous réserve de ne perdre aucun point, pas même 1 seul. Les conducteurs dont le permis invalidé ou annulé judiciairement avait 3 ans ou +, ne sont pas soumis au A à l'arrière ni aux limitations de vitesses des probatoires, les autres, si.

Dans tous les cas de figure, être auteur d'un accident et conduire sans permis, exlut le contrevenant de tout champ d'application de son contrat d'assurances. Les victimes seront indemnisées par le Fonds de Garantie Automobile lequel se retournera ensuite contre le conducteur responsable déchu de tous droits à assurance, pour récupérer la totalité des sommes versées. Cela peut endetter une famille entière durant toute une vie.



Restez prudents et bonne route.

Accès pompiers au toit dans les parties communes

La réglementation en matière de copropriété est rappelée dans votre réglement. Selon les délibérations, les majorités à acquérir ne sont pas toujours les mêmes. Cela va de la majorité simple des votes exprimés à l'unanimité des copropriétaires, que ces derniers soient présents ou absents représentés ou absents non représentés. Je crains fort que, dans votre cas, compte tenu que cela va demander des frais (modification du réglement de copropriété puisque modification des millièmes de chaque copropriétaire, enregistrement du nouveau réglement auprès du greffe du tribunal, etc.) l'unanimité ne soit exigée. Le compte rendu de l'assemblée générale devant être obligatoirement joint au dossier d'enregistrement, l'administration va contrôler le bien fondé de la demande.

Refus de responsabilité civile pourquoi

Laure :
Les articles 1382 et 1383 du Code Civil concernent la responsabilité à prouver pour les dommages causés à des tiers, par soi-même.
L'article 1384 concerne la présomption de responsabilités pour les dommages causés par les personnes dont on est responsable (enfants, personnes à notre service dans le cadre de leurs fonctions, les maîtres pour leurs employés, leurs apprentis...)
L'article 1385 concerne la présomption de responsabilité du maître d'un animal dont il a la garde.
L'article 1386 concerne la présomption de responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier pour les dommages causés du fait du mauvais entretien de cet immeuble.

En conséquence, les articles 1382 et 1383 du Code Civil sont bien appropriés pour le cas qui nous est soumis.

Qu'en pensez-vous ?

Droit de garde pour un pere étranger d'un enfant francais

Le droit français s'applique sur le territoire français.
Etiez-vous marié en France avec la femme française ? Si oui, vous bénéficiez des lois prévues pour les français en matière de divorce, de droit de garde et de visite, mais aussi, soumis à la pension alimentaire envoers votre enfant. Si non, il se présente 2 possibilités :
- vous avez reconnu l'enfant et ce dernier porte aussi votre nom, vous êtes donc dans le cas ci-dessus avec les mêmes droits et les mêmes devoirs,
- vous n'avez pas reconnu l'enfant, il ne porte pas votre nom, sauf à faire faire, par la justice, une reconaissance de partenité et que cette reconnaissance aboutisse en votre faveur, vous n'avez, hélas, aucun droit sur cet enfant.

Seul le juge français chargé des affaires familiales, sera compétent dans ce litige qui vous oppose à la maman.

situation precaire pour ne pas payer une pension alimentaire

En cas d'interruption de versemnt de la PA, puisque vous avez un jugement en votre faveur, voyez un huissier. Lui, possède des capacités de recherches puis de saisie que nous, simple administré lambda, n'avons pas.

Harcelement incessant via un blog

Déposer plainte auprès de la justice. L'hébergeur de ces personnes pourra les retrouver très vite (nom et adresse au complet) grâve à l'adresse IP de leurs ordinateurs.

Peut on m'envoyer un courrier pour faute?

Ben oui car, en matière de commerce, le client ne peut sortir qu'après s'être acquitté du montant des marchandises qu'il emporte.

Division de propriété et vente

La mairie a le droit d'exercer sa préemption mais pour un usage communal. Elle ne peut pas s'opposer à une vente entre particulier car la transaction est libre et seul un notaire, peut établir l'acte de mutation de propriété.

Discrimination pour raison de santé ?

La solution se trouvera devant un juge, hélas, au tribunal de grande instance du lieux de l'immeuble.

Question concernant la finance

K est l'abréviation de "kilo" laquelle abréviation devrait s'écrire, selon l'écriture normalisée, "k" en minuscule car le K majuscule signifie Kelvin (unité de mesure thermodynamique dans le SI) et il est aussi l'abréviation chimique du potassium.

On utilise aussi le kiloeuro dans les transactions salariales des cadres pour le salaire annuel.

Droit d'auteur / droit d'image

Vous avez dû signer un contrat avec cette entreprise. Donc voyez l'huissier, pour le problème de chêque sans provisions suffisantes. Quand aux droit d'auteur, conformément à la loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique, voyez un avocat spécialisé.