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Tisuisse / ID 20043

Alcool au volant, casier judiciaire,risque?

Que vous soyez en probatoire ou non, une fois que la condamnation fixée par le tribunal est devenue définitive, le SNPC vous retirera automatiquement les 6 points. Vous recevrez alors la lettre recommandée vous informant que votre permis est invalidé (voir l'autre post-it correspondant) vous demandant de restituer votre permis. Vous devrez repasser votre nouveau permis (code ET conduite).

Pension alimentaire non versée ou perdue!

Si vous n'avez pas votre PA, avec votre jugement vous vous rendez chez un huissier pour charger ce dernier de recouvrer cette PA. Le débiteur devra, en +, payer les frais d'huissier.
Si cela devait se renouveler, vous demander à l'huissier de procéder à une saisie directe sur salaire.

Alcool au volant, casier judiciaire,risque?

Les FDO = Forces De l'Ordre
Vous ne passerez pas devant un tribunal civil mais devant un tribunal pénal même si celui-ci siège au tribunal civil. Relisez mon post-it sur la conduite avec alcool.

Droit de garde et de visite

Les jugements, quels qu'ils soient, doivent être respectés à la lettre, non seulement pour les jours mais aussi pour les heures fixées. Le fait de ne pas ramener un enfant à la date fixée constitue un délit pour "non présentation d'enfant", délit passible du tribunal correctionnel. Donc ce ne sera pas une main courant qu'il vous faudra déposer (la main courant ne sert pas à grand chose) mais une plainte pour le motif ci-dessus, directement auprès du doyen des juges d'instruction de votre tribunal. Croyez-moi, elle ne vous fera pas le coup une deuxième fois.

Le père de mon fils veut le reconnaitre

L'épouse du père de votre enfant n'a pas à intervenir, pour le moment, tant que la reconnaissance de paternité n'a pas été entérinée par un acte officiel. Elle ne pourra intervenir que lorque votre fils sera chez son père durant les périodes accordeés à ce dernier pour exercer son droit de visite et d'hébergement.

En échange, comme le dit si justement jeetendra, le papa devra participer aux frais d'entretient de son fils par le versement d'une pension alimentaire. Demandez au juge des affaires familiales, s'il est possible de faire un arriéré sur toutes les années où il n'est pas intervenu dans l'entretien de son fils. Si vraiment il tient à son fils, les choses devraient s'arranger, mais si c'est (peut-être) une lubie de son épouse, le fait d'avoir à payer un arriéré va certainement le refroidir. Vous connaitrez alors ses vrais motivations.

Soucis familiale urgent que faire

A mon avis, voyez d'abord un conciliateur de justice (il y en a certainement un dans votre commune : se renseigner en mairie). Le fait que vos beaux-parents reçoivent une telle convocation va peut-être leur faire prendre conscience que certaines choses vous sont désagréables afin qu'ils changent d'attitude à votre égard. Je ne pense pas que vous désiriez couper les liens familiaux d'avec eux mais que chacun prenne la place qui lui revient, seulement cette place, dans la bonne entente entre générations.

Qu'en pense votre mari ? Après tout, c'est leur fils et ce sont ses parents !

Alcool au volant, casier judiciaire,risque?

Bonjour,

En ce qui concerne les sanctions pour alcoolémie, reportez-vous aux post-it de ce forum dont l'un d'eux rappelle ces sanctions. Je vous rappelle que les FDO n'ont pas de pouvoirs sur les condamnations, c'est du seul ressort du tribunal correctionnel dans votre cas.

A moins d'être breton, les phares de voitures ne sont pas des fars : c'est très amusant votre façon de l'écrire (sans ironie de ma part).

Pour le casier judiciaire, vous pouvez demander au tribunal l'inscription sur le volet 1, lequel n'est pas accessible aux entreprises. Si vous avez des connaissances dans le domaine juridique, vous avez dû penser à cette solution.

Vente a titre prive litige

Tous ces articles correspondent au titre des "contrats".

Comment changer ou suprimer un nom de famille

Bonjour,

Tout dépend de ce qui est porté sur votre acte d'état civil. Si le nom complet y figure il vous faudra, une fois majeure, entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse, pour votre changement de nom. Par la même occasion, au décès de celui qui vous a adopté, vous serez exclue de la succession.

Je me pose tout de même quelques questions.
Est-ce simplement le fait que le mari de votre mère vous ait adopté, donc qu'il vous considère comme sa propre fille, qui vous fait le repousser ou y a-t'il d'autres éléments que nous ne connaissons pas qui entrent dans votre décision (à quinze ans, on est en pleine révolte contre l'autorité quelle qu'elle soit, sans réfléchir, par impulsivité, mais à l'âge adulte, on réflechit un peu plus) ? Auriez-vous oublié qu'il vous a entretenue, élevée et probablement aimée durant toutes ces années alors qu'il n'y était pas obligé ? qu'il a accepté votre maman et vous telles que vous êtes ? Si vous obteniez gains de cause pour votre changement de nom, quels seront ses sentiments à votre égard et ceux du reste de votre famille ? S'il vous aime comme sa propre fille, ce sera comme un deuil pour lui, deuil que partagera aussi votre mère, vos demi-frères et soeurs (si vous en avez) qui vous ont toujours considérés comme "la grande soeur", deuil difficile à surmonter par toute cette famille d'autant plus que vous n'êtes pas morte. Sans vouloir influencer sur votre décision finale, que pensez-vous de tout cela ?

Réfléchissez bien avant que de prende une décision définitive parce que si votre famille vous aime réellement, personnellement cela m'enbêterait vraiment de les détruire.

Priorités, feux tricolores, stop, sens interdit : sanctions

Bonjour à tous,

Le Code de la Route stipule que la règle générale de priorité aux intersections est la priorité à droite, sauf, bien entendu, indications contraires précisées par la signalisation verticale (panneaux et pannonceaux) et horizontale (marquage au sol).

Cédez le passage et stop : alors qu'à un cédez la passage, le conducteur ralentit puis passe si aucun véhicule n'est en vue sur les voies prioritaires, le stop impose l'arrêt même si aucun véhicule n'est à l'approche. De très nombreux automobilistes sont verbalisés (les 2 roues aussi, y compris les vélos) parce qu'ils n'ont pas marqué franchement l'arrêt.

En ce qui concerne les carrefours dit "rond-point" ou "giratoire". L'absence de tout panneaux à l'approche et à l'entrée de ce rond-point ou de ce giratoire, indique une priorité à droite. Exemple : place de l'Etoile à Paris. La priorité est donc à celui qui arrive sur cette place. Pour les ronds-points qui sont équipés du "cédez le passage" ou de "stop", la priorité est pour celui qui est déjà sur cette place, pas à l'entrant.

Est aussi considéré comme un refus de priorité, le fait de ne pas céder le passage à un véhicule bénéficiant de la priorité absolue lors d'une intervention d'urgence et que ses avertisseurs sonores et lumineux réglementaires sont en action.

En ce qui concerne les feux tricolores, le code de la route ne connaît pas la dénomination de "feu orange" mais de "feu jaune" bien que la couleur réelle soit plus orange que jaune. Si chacun sait que, en présence d'un feu rouge, que ce feu rouge soit fixe ou clignotant, on s'arrête, en présence d'un feu jaune, on pense qu'on peut passer. Erreur, le feu jaune n'autorise à passer que sous 2 conditions : qu'on soit trop près du feu lorsqu'il passe au jaune ET qu'un freinage en urgence peut être à l'origine d'un accident si le véhicule qui suit est trop proche. Passer au jaune, pour les forces de l'ordre, est aussi verbalisable que pour un feu rouge.

Pour les "sens interdit", attention aux sens interdits sauf.... bus ou riverains par exemple. Il s'applique à tous les véhicules, y compris les 2 roues et les autocars, sauf aux intéressés. Les sens interdits temporaires, type jours et heures du marché, s'applique et j'ai vu des voitures verbalisées alors qu'elles n'étaient pas en mouvement et ce, durant la période d'interdiction, parce qu'elles étaient en stationnement contraire au sens de marche normal préconisé par le sens interdit.

Priorité aux passages étroits indiqué par le panneaux carré bleu, d'un côté, et le panneau rond cerclé de rouge de l'autre, et priorité spécifique pour la circulation des véhicules sur les routes de montagne. Ces refus de priorité sont aussi sanctionnables au même titre qu'un feu rouge ou un stop.

Pourquoi avoir mis tous ces cas ensemble ? Parce qu'il sont soumis tous aux mêmes sanctions que voici :
- amende de la classe 4,
- suspension du permis pour 3 ans maxi,
- perte automatique de 4 points,
+ peines complémentaires éventuellement surtout si le refus de priorité a provoqué un accident (dans ce cas, amende de la classe 5, le reste sans changement)

La priorité est aux piétons qui traversent régulièrement un passage protégé, régulé ou non par des feux. Depuis le 1er janvier 2011, l'automobiliste a obligation de s'arrêter pour le laisser traverser. Ne pas s'arrêter expose le conducteur aux sanctions prévues pour les priorités. Mais depuis le 1er novembre 2018, le nombre de points retirés passe de 4 à 6.

Alors prudence et bonne route.

Procuration banque c aisse d'épargne

La caution semble ne concerner que les retraits. Si, pour le prêt, vous n'êtes ni cosignataire ni caution, la banque ne peut rien exiger de vous, d'autant que votre fils est majeur et qu'il reste seul responsable de ses actes. Donc, ne vous laissez pas intimider par le banquier lequel essaye, par tous les moyens, de récupérer les fonds prêtés.

Fausses plaques immatriculation

A shall,

J'ai fait un doublon de votre message sur les forums de droit pénal routier afin que ce message soit aussi lu par d'autres et que vous puissiez avoir plus de réponses.

Annulation réservation pour raison de santé

Tout dépend des termes exacts concernant la clause "annulaton" sur votre contrat de location.

Non paiement de la pension alimentaire

La réponse est : bien sûr que si à condition de laisser un minimum sur le compte.

Qu'est ce que je risque pour detournement de mineur

Ben, il n'y a plus qu'à attendre ses 18 ans.

Réglementation pour la location de box

Si l'accès n'est pas fermé, les voies de circulation sont soumises aux règles du code de la route. De ce fait, le syndic de copropriété doit agir, au besoin en faisant appel aux forces de l'ordre pour verbalisation et mise en fourrière des véhicules gênants. Voyez votre propriétaire pour qu'il agisse dans ce sens à l'égard du syndic.

S'enlever cautionnaire d'une location

Il vous faut voir directement avec le propriétaire de cette location. Si le propriétaire est d'accord, faire un écrit daté et signé par ce propriétaire et par le cautionneur puis adresser une copie, par LR/AR au locataire afin de l'informer de la suppression de cette caution.

Parts dans un bien immoblier

Les droits de propriété sont indiqués dans l'acte authentique rédigé par le notaire. Le notaire étant un officier ministériel, l'acte fait force de loi entre les parties.

Que dit cet acte ?

Fausses plaques immatriculation

A shall,

Ne vous est-il pas possible, si vous êtes loin de chez vous, de faire refaire ces plaques par un garagiste ? Cela vous permettrait de continuer votre voyage. Conservez vos anciennes plaques et la facture de pose de la nouvelle pour que, à votre retour, vous tentiez de demander le remboursement au garagiste défaillant. Mais, comme le dit belabrunna, depuis le temps, vous auriez dû vérifier que les numéros des plaques posées correspondent bien à celui de la carte grise, cette vérification devant se faire chez le garagiste, le jour de fabrication des plaques avant de récupérer votre voiture.

Vol a l'etalage et casier judiciare

Si je comprends bien, ce jeune de 19 ans a volé pour 355 € de marchandises et vous nous dîtes que c'est la première fois ? La première fois de quoi ? qu'il vole ou qu'il se fait prendre ?
Et oui, après jugement, sa condamnation, si condamnation il y a, sera automatiquement inscrite sur son casier judiciaire et cela pourrait fort lui causer du tord s'il souhaite faire certains métiers pour lesquels un extrait du casier judiciaire est indispensable. Faudrait peut-être aussi qu'il accepte les conséquences de ses actes, ne le croyez-vous pas ? Maintenant, vous pouvez toujours solliciter du juge que l'inscription se fasse le volet du casier judiciaire non accessible aux employeurs. La décision reviendra au juge d'accepter cette demande ou de la refuser mais, dans ce domaine, ne rêvez pas trop.