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Tisuisse / ID 20043

Vice caché ? quel recours ?

Si vous avez bien lu un certain nombre de messages de ce forum, nous indiquions qu'un vendeur non professionnel n'avait pas de garantie à accorder à son acheteur. Il en est de même pour l'acheteur à un particulier : l'acheteur ne bénéficie d'aucune garantie.

Vous nous dîtes qu'il s'agit de "vice caché". Le vendeur doit, effectivement, garantie des vices cachés mais il faudra à l'acheteur, prouver que le vendeur avait connaissance de ces vices cachés. Autant dire, dans une vente de particulier à particulier, que c'est mission impossible. Votre expert vous dira certainement qu'il y a bien des vices cachés mais il vous faudra prouver que, lors de cette vente, ces vices étaient connus du vendeur lequel vous répondra qu'en 3 mois de temps vous auriez dû vous en apercevoir depuis longtemps.

Quand au problème de votre garantie "défense-recours" de votre assurance, ne connaissant pas les conditions générales de votre contrat, le mieux est d'en dicuter avec votre assureur.

J ai inscri et mon pas repondu j ai plus de 3 mois

Relisez bien ma dernière phrase, SVP.

Revenus pris en compte pour une pension alimentaire

Si vous pouvez arriver à prouver la vie commune de votre ex avec une autre femme, ce n'est pas impossible que les revenus de ce couple soient pris en compte.

Nuisances sonores répétées

En renuvelant votre dépôt de plainte par LR/AR au doyen des juges d'instructiuon près du tribunal de ....

Séparation de corps sans divorce

Ben, tant que vous êtes mariés, vous êtes tenus aux obligation des articles 213 à 217 du Code Civil, vous savez ? ces mêmes aricles qui vous ont été lus par le maire ou son adjoint lors de votre mariage civil en mairie ? A vous de voir.

Litige avec une association culturelle

Tout dépend des clauses figurant dans le contrat. Si vous nous parliez un peu de ces clauses relatives à l'annulation du fait du stagiaire, aux conditions de remboursement et vos problèmes de "communications" ?

J ai inscri et mon pas repondu j ai plus de 3 mois

Pour obtenir la réponse du Consulat de France à Alger, ne pensez-vous pas qu'il serait plus judicieux d'y aller et de poser la question directement aux services concernés ? Personne ici n'est devin pour savoir quand vous aurez une réponse écrite.

Indemnité pour divorce pour faute d'adultère

Séparation puis divorce, pension alimentaire et prestation compensatoire, droit de garde et de visite : tout ça est du resoort du juge aux affaires familiales. Si tous les 2 vous êtes d'accord sur tout, vous notez tout sur papier et vous faites entériné ces accords par un juge. Peu importe si, depuis votre séparation, l'un ou l'aute, voire les 2, sont en train de reformer un autre couple chacun de son côté.

Divorce prononcer pas de jugement reçu

Vous allez au greffe du tribunal qui a prononcé le jugement.

Perçu de l'argent de mon ex mari

Oui, mais sous déduction des indemnités qui sont dues par l'ex mari à son ex femme, et qui sont marquées dans le jugement. Si l'ex mari a fait de la tôle c'est qu'il a été reconnu responsable des faits repprochés et donc condamné tant au pénal qu'au civil, avec versement à la victime de dommages et intérêts. Si ces "dommages et intérêts" n'ont jamais été versés, l'ex femme est en droit de conserver cette somme à titre de compensation. Attention, il faut prendre contact avec le juge de l'application des peines et consulter son avocat.

Bulletin 2 ou 3 pour les enfants majeurs des assistantes maternel

De quels buletin s'agit'il ? des buletins scolaires ?

J ai inscri et mon pas repondu j ai plus de 3 mois

On ne comprend rien à votre question. De quoi s'agit-il ?

Les biens financier de mon enfant

Tant que votre fille est mineure, elle est protégée par la loi. Attention si son père a ouvert un compte au nom de votre fille, ayant signature sur ce compte, rien l'empêche de le vider.

En l'absence de tout jugement, le papa partage, avec la maman, la responsabilité parentale, que ce papa exerce, ou non, son droit de garde ou de visite.

Quant au fait qu'il ne paie pas la pension alimentaire, êtes-vous intervenue auprès d'un huissier, en lui présentant la copie du jugement, pour que cet huissier fasse une saisie directe sur salaire ?

Enfin, seul le juge aux affaires familiales peut être saisi pour abandon de famille et déchéance des droits paternels. Donc, voyez votre avocat et le JAF.

Information livret de famille

Vous pouvez obtenir ce document auprès de la mairie qui a célébré votre mariage.

Pension alimentaire verse sur compte pour l'enfant

De plus, puisque c'est vous qui vous vous occupez de cet enfant, demandez au JAF le transefert des allocations familiales au profit de votre mari, y compris durant la période des 15 mois où vous en avez eu la garde. Demandez qu'éventuellement cet arriéré vous soit versée par la CAF, à charge pour la CAF de se retourner contre la mère défaillante.

Séparation de biens (appartement)

Une précision : le terme de "conjoint" ne s'applique qu'aux gens mariés. N'étant ni mariés ni pacsés, vous êtes son ex-compagne et lui votre ex-compagnon. Sur le strict plan juridique, cela change beaucoup de choses.

Comme vous le dit Laure, votre ex-compagnon occupe, tout à fait légalement, l'appartement mais pour moitié seulement et illégalement pour l'autre moitié. Et, pour cette autre moitié, celle qui vous appartient, il vous doit un loyer. Vous, vous souhaitez récupérer votre part dans cet appartement et il n'existe que deux solutions : la vente ou la rachat de votre part. Donc vous prenez un avocat et vous saisissez le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre appartement, pour obtenir l'obligation de la vente et donc le départ de votre ex. ou pour obtenir qu'il vous rachète votre part sur cet appartement mais à concurrence de 50 % du prix que rapporterait cette vente aujourd'hui et non à concurrence de 50 % du prix d'achat à l'origine.

Problème locatif concernant la fourniture de l'eau

Pour vous répondre de façon précise : existe-t-il des compteurs d'eau individuels pour chaque appartement ? si oui, il n'y a pas de répartition selon les milièmes de copropriéte mais un paiement selon la consommation réelle. Si non, c'est une consommation globale pour toute la copropriété et chacun paie selon les millièmes du lot occupé. Ainsi, un célibataire occupant un 3 pièces, pour 700/10 000e payera la même chose qu'une famille de 4 personnes occupant un appartement identique avec toujours 700/10 000e, alors qu'avec des compteurs divisionnaires, chacun paie sa part réelle.

Qu'en est-il ?

Quand à l'étalement du paiement, c'est effectivement une question à voir avec le syndic de la copropriété via votre propriétaire ou via l'agence immobilière acréditée par votre propriétaire.

Problème locatif concernant la fourniture de l'eau

Les clauses d'un bail qui seraient contraires aux dispositions impératives d'un texte de loi (à ne pas confondre avec les dispositions supplétives) sont considérées non écrites. Avez-vous lu en détail votre bail ? si oui, que dit-il quand aux charges (eau chaude, eau froide, chauffage, etc.) ?

Abscence de bon de visite, suis-je engagée?

Vous, non. Le propriétaire, oui car il a signé un mandat pour l'agence immobilière et est tenu de l'informer si une transaction directe abouti ainsi que de donner le nom de son éventuel futur acquéreur.

Problème locatif concernant la fourniture de l'eau

Bonjour,

Si vous avez, sur votre paliern des compteurs "divisionnaires", ces compteurs déterminent avec précision les quantités d'eau chaude et d'eau froide que vous consommez. De ce fait, il est logique que ce soit vous, et non votre propriétaire, qui deviez payer cette consommation. Votre propriétaire est tenu de vous donner accès à l'eau mais pas à payer vos factures (lois Quillot et Méhaignerie).