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Tisuisse / ID 20043

Pourquoi la date d'achat n'est pas sur la cg ?

Pour une voiture neuve ou d'occasion acquise auprès d'un professionnel, la date d'achat figure sur votre facture et que votre facture fait foi de votre acquisition. Pour une voiture achetée d'occasion à un particulier, le certificat de cession fai foi.

Peut on changeir cette situation ?

Avant d'envisager le décès de votre époux, vous allez tout deux chez le notaire pour faire établir un acte de donnation en usufruit au dernier vivant. Cela signifie que ça ne change pas l'acte de propriété, votre mari puis, vos enfants s'i votre mari décède, resteront propriétaire mais vous, vous resterez usufruitière de cette maison jusqu'à votre décès. A votre décès, et seulement à ce moment là, les enfants hériteront. Il est fort probable que votre belle-mère, au jour de votre décès, soit déjà, depuis longtemps, allée rejoindre ses ancêtres pour profiter d'un repos éternel.

La clause qui a été demandée par votre belle-mère, est inutile. N'étant pas propriétaire, il vous est impossible de vendre. Par contre, sans donation en usufruit au dernier vivant, vos enfants, au décès de leur père, pourraient vendre et vous mettre à la porte. Cela s'est déjà vu, hélas.

Procedure dans le droit des familles

Ben, tant que votre père n'est pas déchu de ses droits parentaux, il est en mesure de demander une aide financière de ses enfant s'il venait à être dans le besoin. Bien entendu, le juge tiendra compte des antécédents et de l'attitude du père envers ses enfants, pour accorder, ou non, cette aide.

Interdiction de voir les enfants de mon ami

Tant que votre compagnon vous ne vous serez pas mariés, vous, sa compagne, n'avez strictement aucun droit juridique sur ces enfants. Cela n'exclu nullement un lien affectif ou moral.

Maintenant, si l'ex de votre compagnon vous cherche des poux dans la tête et qu'elle dit, et surtout écrit, des choses fausses sur vous, vous pouvez toujours la contrecarrer en déposant plainte au pénal, pour diffamation. La plainte sera à déposer par LR/AR auprès du procureur de la république ou après de Monsieur le Doyen des Jiges d'Instruction près du Tribunal de .... 5Il vous faut apporter ces preuves écrites dans le dossier de dépôt de plainte).

En attendant, il appartient à votre compagnon, s'il tient à vous bien sûr, de remettre en place son ex. Il est le papa de ces enfants et a des droits à faire respecter, d'ailleurs, il paie une pension alimentaire, preuve qu'il ne se désintéresse pas d'eux.

Sequestre des fonds suite à divorce en cours

Cette affaie mériterai que vous en parliez avec votre avocat et que vous demandiez au JAF ou au juge d'instance de statuer.

Qu'est ce que je risque pour detournement de mineur

Et pourquoi ne ferait-elle pas, auprès d'un juge pour mineurs, une demande d'émancipation ?

Vente a titre prive litige

Les articles 1100 et suivants du Code Civil régissent les rapports contractuels entre les parties prenantes d'un contrat. Vous avez pris la précaution de proposer une garantie de 6 mois, à dater de la vente, en pièces et main d'oeuvre. Si le "client" ne réside pas trop loin, il pourrait peut-être vous rapporter directement le moteur (près tout, il est bien venu le chercher, non ?). S'il ne le fait pas c'est peut-être parce qu'il a de bonnes raisons de refuser (il ne voudrait pas que vous puissiez vous rendre compte qu'il a abimé le moteur, par exemple?alors qu'il a essayé le moteur avant la vente et celui-ci fonctionnait parfaitement, sinon il ne l'aurait pas acquis) et la question financière n'est qu'un prétexte.

En principe, les ventes de particulier à particulier se font "en l'état" et le vendeur n'a aucune garantie à accorder à l'acheteur. Donc, laissez-le venir. En attendant, reprenez les arguments que je vous ai donnés ci-dessus (sauf les mots entre parenthèses) en lui proposant de venir récupérer le moteur, d'effectuer les réparations s'il y a lieu, et de le lui rapporter, le tout dans une LR avec AR. S'il refuse, c'est qu'il vous cache quelque chose mais votre LR sera un argument de poids en votre faveur devant un tribunal.

Résilier suite à la condition suspensive...

Je suis surpris de cette réponse car une condition suspensive sous réserve de l'obtention du prêt est, en principe, insérée dans la promesse de vente. Il apparaît, dans votre message du 14, que la condition suspensive y soit bien mais que vous ayez souscrit un prêt immobilier auprès deu Crédit Immobilier de France par l'intermédiaire du constructeur. Donc, la condition suspensive ne peut jouer.

Par contre, peut-être avez vous la possibilité de revoir le CIF pour étaler les remboursements de votre prêt sur une période plus longue, donc des mensualités moins élevées ? A vous de voir.

Non paiement de la pension alimentaire

Vous avez un jugement entre les mains ? vous chergez un huissier de faire une saisie directe sur ces comptes, au besoin à la source de ravitaillement de ces comptes (allocations diverses).

En ce qui concerne le refus de prendre sa fille, voyez votre avocat et informez en le JAF afin qu'ensemble vus puissiez trouver une solution dans l'intérêt même de votre fille.

Carte grise lors d'un echange de vehicule

Etes-vous sûr qu'il est bien propriétaire de la voiture ? Etes-vous sûr de l'état du véhicule ? N'y a-t-il pas une arnaque là-dessous (voiture volée et carte grise falsifiée). Pour en être certain, refusez la transaction tant que la carte grise du véhicule n'est pas à son nom, c'est impératif.

Suite à une convocation à une mediation

Ce qui serait intéressant de savoir c'est ce qu'a proposé la médiatrice ?

Mis en délibéré et réponse

L'autre solution serait de vous rendre directement au greffe du tribunal pour demander copie du délibéré.

Facture impayée suite défaut marchandise

Dans les documents qu'il vous a remis, y a-t-il, à un endroit quelconque même en petit caractère, mention d'une assurance ou d'un organisme de caution de l'entrepreneur ?
A défaut, il va vous falloir faire une procédure de justice pour que l'assurance Responsabilité civile de l'entrepreneur soit mise en garantie et qu'elle paie les travaux nécessaires qui devront être effectués par une autre entreprise.

Demarche a suivre pour aller en cassation

Vous n'avez que peu de jours pour vous pourvoir en cassation à compter du jour où vous avez eu conaissance du jugement de la Cour d'Appel. Vous devez, pour ce faire, rédiger un mémoire relatif aux bases judiciaires d'une éventuelle cassation du jugement. La Cour de Cassation ne juge jamais sur le fonds mais seulement sur la forme : est-ce que la procédure a été respectée ? est-ce que l'esprit de la loi a été appliqué ? Donc la Cour de Cassation soit confirme le jugement de la Cour d'Appel, soit casse le jugement et renvoie l'affaire devant une autre Cour d'Appel. Je sais, c'est un peu compliqué, mais c'est ça.

Le mieux serait d'en discuter avec votre avocat.

Ma question a disparu de votre site de renseignements grtatuits

Bonjour Jaouen,

Je suis allé sur votre liste de messages en cliquant, le plus simplement du monde, sur "ses messages" et j'y ait trouvé votre 1er message auquel, effectivement, il n'y a aucune réponse. Je pense savoir pourquoi vous n'avez pas reçu de répponse. Votre message a été déposé sur la FAQ (foire aux questions) et non sur le chapitre consacré au "droit général". Si vous pouvier reformuler votre question sur le bon forum, je ne doute pas un instant que vous recevrez des réponses.

Sachez par ailleurs que les spécialistes qui répondent à toutes les questions posées le font tous avec leur connaissances et... BENEVOLEMENT, alors, cool, zen, tranquilos... ne nous fâchons pas.

D'avance, merci pour eux.

Actvite de massage secondaire à activité d'assistante maternelle

Bonjour lea,

Comment allez vous faire pour mener de front l'activité d'assistante maternelle (il vous faut un agrément préfectoral donc dossier à établir) et celle de masseuse (là ausi, un agrément donc autre dossier à établir), même à domicile ?

Renouvellement permis probatoire

Bonjour élodie 87,

Domi a raison. 3 ans après avoir obtenu votre précieux césame sous forme d'un joli carton rose, vous passez de 6 points à 12 sous réserve que, durant ces 3 ans, aucune infraction ayant entraîné des retraits de points n'ait été commise.

En France, jusqu'à preuve du contraire, le permis B (voiture) est à vie si aucune infraction ne le fait perdre.

En décembre prochain, à la date anniversaire, vous pourrez :
- supprimer le A à l'arrière,
- ne plus rouler aux plafonds des vitesses imposées aux jeunes conducteurs,
- bénéficier des 12 points au lieu de 6.

Pour votre déménagement, vous vous adressez à la préfecture (ou sous préfecture) de votre nouveau domicile, pour :
- faire votre changement d'adresse au SNPC
- faire une nouvelle carte grise et, dans la foulée, changer vos plaques d'immatriculation.

Restez prudente pour ne pas perdre, d'ici là, vos 6 précieux points.

Bonne route et bonne vacances.

ATTENTION cependant. Vous avez posté ce message dans la rubrique "droit civil et familial" alors que c'est visiblement dans la rubrique "droit pénal routier" qu'il eut été préférable de l'y mettre. Vous ussiez ainsi eût plus de réponses. J'ai fait le transfert sur le droit routier.

Conflit entre parents et grands parents

La Cour d'Appel va seulement s'appuyer sur le Code Civil et, comme en première instance, tiendra compte avant tout du bien être des enfants, pas des exigences des adultes.

S'il venait à l'idée des grands-parents de se pouvoir en cassation parce que, même en appel, ils n'ont pas eu gain de cause, la Cour de Cassation ne jugera pas sur le fond mais sur la forme. En l'occurence, elle dira si la procédure a été régulière ou non et si l'esprit de la loi a été respecté ou non. Si la procédure est bonne et si la loi a été respectée, elle confirmera le jugement. Dans le cas contraire, elle cassera le jugement et renverra l'affaire devant une autre Cour d'Appel.

Je vous joints un lien qui vous en dira plus sur les relations grands-parents / petits-enfants et sur ce que dit le Code Civil :
http://www.cyber-avocat.com/rubriques/famille/visites_autres.php

Tenez-nous au courant de la suite.

Bon courage.
Crodialement.

Ai-je le droit de faire supprimer mes messages dans un forum ?

La réponse est OUI mais cela sera selon le bon vouloir du fournisseur d'accès.
Le mieux serait de leur demander d'effacer les messages "dès que possible" en expliquant la situation, sans mettre de délai afin de ne pas les indisposer. Vous le savez certainement, lorsqu'on propose quelque chose, on obtient souvent satisfaction mais lorsqu'on exige quelque chose, on n'obtient plus rien, alors !

Un problème pour trouver un expert

OUI : que vous trouviez vous-même un expert à proposer au greffe et que cet expert soit accepté par le juge.