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Tisuisse / ID 20043

Assurance d'un passager d'un véhicule

Il vous faut une assurance spéciale puisqu'il s'agit de transports, à titre onéreux (payant), de passagers. Vous êtes donc soumis au régime des taxis et autres avec les règles concommitantes à suivre si vous voulez que vos passager soient indemnisés suite à un accident et ce, que vous soyez reconnu reponsable, en totalité ou en partie, ou non responsable de l'accident.

Donc voyez votre assureur ou un assureur concurrent.

Régime de stationnement des poids lourds

La meilleure réponse se trouve dans votre réglement de copropriété ou, à défaut. Mais si le parking, bien que privé, n'est pas fermé par une barrière avec digicode ou autre, le code de la route s'y applique, donc vérifier en mairie la réglementation relative à le circulation et au stationnement des poids lourds.

Pour éviter ce genre de dérive, demander à votre conseil syndical et au syndic, la pose de portiques aux entrées du parking, empêchant l'accès de véhicules autres que les simples voitures particulières.

Bon courage.

Comment un avocat peut-il réparer son erreur ?

Expliquez-vous ?

Pension alimentaire ? que couvre-t-elle

Bonjour,

Vous versez 100 € à votre ex-compagne (au fait, êtes-vous mariés ou pacsés ? ), soit, mais sous quelles formes ? espèces ? virements bancaires directs ? chèques ? Avez-vous fait un écrit tous les 2 entérinant cette disposition même provisoire ?

La pension alimentaire sert à la participation aux frais d'éducation et d'entretien de votre enfant et à cela seulement (article 213 du Code Civil). Cet article concerne les droits et les devoirs des parents, dans le cadre du mariage, mais les juges en appliquent le principe pour les droits et devoirs des parents vis à vis d'un enfant né hors mariage.

Je pense que votre ex. considère que les 100 € versés correspondent à une sorte d'indemnité (prestation compensatoire) à son égard sans tenir compte de la "pension alimentaire" ci-dessus ce qui, apparamment, n'était pas l'intention initiale. Il appartiendra donc au JAF de fixer les 2 types d'indemnités eu égard aux dépenses et aux revenus de chacun même si l'un ou l'autre a déjà refait sa vie (vérifiez la boîte aux lettres de votre ex pour contrôler si un second nom, en dehors de velui de votre fille, existe ou non sur cette boîte. Ce serait un indice que votre ex vit avec quelqu'un et les revenus de ce quelqu'un devront être pris en considération.

A mon avis, vous devriez prendre un avocat pour vous faire aider dans vos démarche et devant le juge.

Bonne chance.

Cordialement.

Allocation chomage ou pas ?

Si vous êtes personnel non enseignant dans un lycée, vous ne relevez pas de l'Education Nationale mais du Conseil Régional, d'où la réponse de Laure : indemnités versées, si vous y avez droit, par les ASSEDIC.

Refus de payer des travaux non votés

C'est du domaine de la responsabilité civile professionnelle du syndic sortant. Ce syndic doit, je pense, avoir adhéré à un fonds de garantie ? qu'il fasse jouer ce fond de garantie et son assurance.

Problème de fuite d'eau dans une maison que j'ai en location

Si j'ai bien lu, il s'agit d'une maison et non d'une copropriété. Si c'est le compteur qui a lâché, c'est de la responsabilité de la compagnie des eaux mais si c'est une fuite après le compteur, ce n'est plus la responsabilité de la compagnie des eaux. Un joint à changer, et c'est aux frais du locataire, un tuyau est percé donc à changer et c'est au frais du propriétaire. Les lois Quillot et Méhaignerie donnent, de façon très précise, qui paie quoi en matière de charges, de réparation ou d'entretien.

Puis je suspendre mes credits ?

Ben non. Seule une décision de la Banque de France dans le cadre d'un surendettement peut vous permettre de surseoir à vos anuités. Autre solution : obtenir un accord écrit de vos créanciers pour suspendre les versements mais dela vous coûtera des frais supplémentaires et des intérêts.

Infraction au code de la route

Aïe, aïe, aïe ! s'il ne vous reste que 2 points c'est que vous aviez perdu les autres avant. Il aurait été indispensable que vous suiviez un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière, histoire de récupérer 4 points (sauf si vous avez déjà suivi un tel stage il y a moins de 2 ans). De toute façon, avec vos 2 points restants + les 4 du stage, vous pouvez remonter à 6 points mais comme l'alcoolémie vous en fait retirer 6, le calcul et vite fait car 2 - 6 = 0 et 6 - 6 = 0. Attendez-vous à devenir piéton durant un certain temps.

Voici les peines encourues en cas conduite avec de l'alcool (à partir de 0,40 milligramme pa litre d'air expiré ou 0,80 gramme par litre de sang) ou des substances interdites détectées dans le sang (stupéfiants) :
- c'est un délit et l'amende est fixée par le tribunal correctionnel avec un maxi de 4 500 €.
- s'ajoutera une suspension ou une annulation du permis pour une durée maximale de 3 ans.
Rassurez-vous, les maxi sont rarement appliqués.

A cela, il vous faudra savoir que :
- l'aménagement du permis pour raison professionnelle (permis blanc) est supprimé pour la conduite sous alcool ou stupéfiants,
- que le juge peut vous interdire de rouler avec tous types de véhicules à moteur même ceux qui ne nécessitent pas le permis (voiturettes sans permis, cyclomoteurs, scooters, etc.),
- un stage à vos frais sans récupération de points,
- autres.

Ce n'est qu'une fois la condamnation devenue définitive que vos 6 points vous seront retirés. Vous recevrez alors une Lettre type en Recommandé/AR vous demandant de restituer votre permis pour solde de points nul (invalidation du permis). Vous devrez retourner en auto-école et vous réincrire pour passer tous les permis en votre possession (moto, auto, PL, etc.) car l'invalidation, la suspension ou l'annulation s'appliquent à tous vos permis.

Maintenant j'ajouterai à l'attention des parents : un enfant quelque soit son âge, n'a rien à faire à jouer sur un parking. Vous, parents, vous avez failli à votre devoir de surveillance de votre enfant. Vous avez une obligation de veiller à la sécurité de vos enfants et de leur interdire de jouer sur des emplacements destinés aux véhicules et vous n'avez pas seulement l'obligation de le dire pour les informer mais aussi celle de le faire quitte à, manu-militari, prendre l'enfant par la main et le garder avec vous. La rue, le parking, ne sont pas des aires de jeux. L'accident aurait pu être tragique.

Transmission d' un bien et consequences fiscales

Le notaire pourra faire un acte de partage mais sachez qu'il existe un seuil jusqu'auquel on peut faire dont d'une somme à ses enfants ou petits enfants sans fiscalité. Le notaire vous expliquera tout ça en détail.

Delation de la gendarmerie a l employeur sans resultats connus

Dès que vous aurez les résultats de l'analyse de sang, en particulier les éléments qui permettent de détecter les substances interdites, faites-nous des résultats simplement pour nous dire s'ils sont bon ou non. Sachez cependant qu'il suffit d'un joint par semaine pour ces substances soient détectées toute la semaine.

Delation de la gendarmerie a l employeur sans resultats connus

Et pourtant, dans votre message précédent, vous écrivez :
" j ai pourtant recu un papier m'indiquant un refus de se soumettre au test "
Alors !

Est-ce que vous avez pu pisser dans le bocal ensuite ou vous a-t-on demandé de faire faire une prise de sang au labo de la gendarmerie (à vos frais, bien entendu) ?

Delation de la gendarmerie a l employeur sans resultats connus

Bien entendu. C'est un délit entrainant une amende fixée par le tribunal correctionnel pour un maxi de 4 500 € + une suspension, voir une annulation, du permis pour 3 ans maxi (ces 2 maxi sont rarement utilisés par les tribunaux sauf en cas de récidive notoire (condamnation pour les mêmes faits depuis moins de 5 ans). De toute façon, la perte de 6 points est inévitable car cette perte sera automatique une fois le jugement définitif rendu. Etes vous encore en période probatoire ou non ? Combien vous reste-t-il de points, à ce jour, sur votre permis ? Votre métier nécessite-t-il la conduite de véhicules de l'entreprise ?

Attention, comme pour l'alcoolémie, l'aménagement du permis (permis blanc) pour les seuls usages professionnels n'existe plus, de plus, le tribunal peut aussi vous interdire durant toute la période de suspension ou d'annulation, la conduite de tous véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas un permis quelconque (cyclomoteurs ou scooters de < 50 cc et 45 km/h, voiturettes sans permis...).

Donc, vouloir porter une réclamation ou une contestation me semble peine perdue car, d'une part c'est écrit sur le rapport des gendarmes et, d'autre part, c'est votre parole contre celles de gens assermentés et là, le tribunal choisira très vite la parole des gendarmes. Cependant, votre contestation devra être adressée en LR/AR au l'OMP dont les nom et adresse figure sur le courrier que vous avez dü recevoir. Adressez toujours les originaux des document sans ommetre d'en faire une copie pour vous.

Je note aussi que vous ne répondez pas aux questions qui vous sont posées.

Couverture assurance auto colonie de vacances

Comme dit jeetendra, votre assureur vous fera une extension de garantie si nécessaire. Cependant, vous restez soumis à l'application strict du code de la route (ça ne vous a pas échappé, bien sûr) donc 1 seul passager par ceinture et tous doivent être attachés durant le transport (moins de 10 ans, à l'arrière, jamais à l'avant).

Les enfants seront couverts lorsqu'ils sont à l'intérieur du véhicule en mouvement, du moins les enfants des autres, pas les vôtres, dans le cadre de votre garantie Responsabilité Civile (les vôtres le seront si vous avez une extension du type "assurance du conducteur et des siens").

Erreur sur une proposition d'assurance automobile

Selon le code des assurances, la proposition n'engage ni l'assureur ni l'assuré (le souscripteur). C'est l'article L 112-2 du Code des Assurances qui s'applique. A mon avis, faites faire un nouveau devis rectifié avec le bon coef. de bonus.

Lien à utiliser pour l'article L 112-2 (faites un copié-collé) :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6AA22D0445088A417A0A411F1FBC768C.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157199&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20080619

Stationnement voiture devant un voisin

La réponse, comme le dit JamesEraser, est NON. Nul n'a le droit de s'approprier une emplacement sur voirie publique pour son usage personnel. Ainsi ont été verbalisés pour stationnement devant entrée carrossable les propriétaires des véhicules laissés en sationnement devant leur propre garage (même une plaque portant le numéro du véhicule, apposée sur la porte du garage, ne donne pas ce droit. Ainsi, ce jour, a été verbalisé le proproétaire d'une maison qui, pour empêcher le stationnement devant chez lui, avait placé des cônes rouges et blancs sans aucune autorisation municipale (absence d'arrêté municipal car cet arrêté municipal doit être affiché). La voirie publique est, par destination, disponible à tous.

Qu'elles sont les démarche à faire pour récuperer le ravalement?

Dans la promesse de vente, était-il écrit que le coût du ravalement serait ajouté au prix de vente et devra être réglé par l'acquéreur lors de la signature chez le notaire ? Si oui, vous devriez recevoir cette some, si non, vos chances de récupérer cette somme sont minimes car le tribunal pensera, à juste titre, que le prix de vente de l'appartement devait tenir compte du ravalement par une plus-value justifiée surtout si ce ravalement a déjà été effectué avant la vente, que vous l'ayez payé en totalité ou non.

Delation de la gendarmerie a l employeur sans resultats connus

Je n'ai jamais dit que vous conduisiez un véhicule de l'entreprise lors de votre interpellation, j'ai simplement voulu souligner le fait que votre métier vous oblige, peut-être, à conduire un véhicule de l'entreprise (chauffeur routier, commercial, livreur, que sais-je ? ), c'est différent. Je me suis mal exprimé il est vrai et vous prie de bien vouloir m'en excuser.

Delation de la gendarmerie a l employeur sans resultats connus

Bonjour,

Si vous utilisez un véhicule de l'entreprise, dans le cadre de la prévention des accidents, ce me semble être une bonne mesure mais elle ne serait logique qu'après une condamnation définitive ou après paiement de l'amende. En effet, votre employeur est tenu, s'il connaît votre suspension, de vous interdire de conduire un véhicule de l'entreprise. Vous êtes aussi tenu d'avertir votre employeur mais 99,9 % des chauffeurs ne le font pas. Alors, la gendarmerie prend les devant.

Premier femme a t'elle droit a ma retraite

Bonjour,

Autrefois j'aurai dit NON car c'est celle qui est l'épouse au jour du décès qui peut prétendre à la retraite - ou à la pension - de réversion. Maintenant je crois, mais cela reste à vérifier, que les épouses successives peuvent prétendre à toucher une partie de cette pension de réversion en fonction du nombre d'années qu'a duré le mariage. Renseignez-vous auprès de vos caisses de retraites.