Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
goofyto8 / ID 139684

Procédure de composition pénale

bonjour,

Bonjour,
Si j'ai bien compris le retrait de points n'est donc pas effectif à l'acceptation de la composition pénale.
Dois je refuser ou accepter la composition pénale le jour de la convocation ou y'a t'il un délai ?

Le fait de se rendre à la convocation n'est pas acceptation. L'acceptation ne découle que si vous signez la sanction le jour où vous êtes convoqué.Si vous refusez de signer, le dossier est transmis au tribunal


Le fait de refuser la composition pénale n'aurai je pas une sanction plus lourde devant le tribunal ?

Souvent, oui.



Est ce que je peux anticiper en faisant un stage de récupération de points volontaire ?


non, pas avant que la sanction ne soit officielle (composition pénale ou tribunal)

Procédure de composition pénale

bonsoir,
La composition pénale permet d'éviter de passer devant le tribunal.
Elle se déroule dans un bureau du tribunal et un avocat n'est pas necessaire.
L'auteur de l'infraction doit reconnaitre celle-ci sinon la composition pénale ne peut avoir lieu.
Ensuite il faut signer (ou non) une feuille sur laquelle figure la sanction proposée.
En cas de désaccord on est renvoyé au tribunal.

Stationnement très gênant sur trottoir

bonjour,
j'y ai déjà perdu un rétroviseur et un pare choc

On a du mal à visualiser vos difficultés de sortie.
Perdre un pare-choc ou un rétroviseur mais comment ? En heurtant un mur ?

Je ne pense pas qu'il faille attaquer le problème indirectement; par l'angle du stationnement gênant sur le trottoir faisant obstacle au cheminement des piétons, dans la mesure où la rue est peu fréquentée par les piétons .....donc pas de plainte .... donc difficultés d'aboutir.
Il faut recourir à l'article du code qui concerne l'empêchement de sortir son véhicule de chez soi. Peu importe la façon dont il se gare, il doit le faire sans gêner la sortie des véhicules des autres riverains.
J'ai vu, dans certaines communes, qu'à la demande de riverains habitant des rues étroites, et qui avaient de grandes difficultés à sortir de chez eux si un véhicule stationnait juste en face, que les services de la voirie avait implanté des balisettes anti-stationnement en face des sorties.
C'est peut-être une solution pour vous sauf si les balisettes empêcherient cette voisine d'accéder à sa propriété.

Renouvellement du tiers sortant

bonjour,

Le but du renouvellement par tiers du CD, est d'empêcher que des élus restent en fonction pendant des durées trop longues, et qu'il faut favoriser l'accès au CD a de nouvelles têtes.
Dans votre cas, viendront s'ajouter aux 20 sortants déjà prévus pour fin de mandat, les places occupées par les décédés, les exclus et les démissionnaires.
Le nombre d'entrants sera donc supérieur à 20.
Il devrait être de 32 (20+ 3+ 2+ 2 +5) selon les chiffres que vous donnez.

Stationnement très gênant sur trottoir

Dans le problème exposé par Sax2928, on est dans le cas où un véhicule stationné en face d'une sortie de garage empêche , en raison de l'étroitesse de la rue, les véhicules de sortir normalement, sans avoir à manoeuvrer plusieurs fois.
Peut-on invoquer l'infraction de stationnement génant avec empêchement de sortir de chez soi, pour demander l'enlèvement du véhicule incriminé (Article R417-10 Code de la Route
Modifié par Décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 - art. 3 JORF 23 septembre 2004) ?

Stationnement très gênant sur trottoir

bonsoir
je me suis rendue à la mairie pour demander le statut de cette rue . La réponse est effectivement sans appel : il est interdit de se garer sur le trottoir .
Ceci était clair comme on vous l'a expliqué. Le montant de la contravention s'élève à 135 euros pour cela.

j'ai été dirigée vers le médiateur de la mairie

c'est une démarche possible qui permet de résoudre un conflit, les deux parties s'engageant devant le médiateur. De plus, si la personne refuse de rencontrer le médiateur, c'est un argument supplémentaire jouant en votre faveur.

En revanche, sur le plan pratique, je n'arrive pas à comprendre pourquoi le fait de se garer sur le trottoir (gênant pour les piètons) gêne, la manœuvre du véhicule de vos parents.
A moins que vous vouliez dire que la voiture de la voisine n'est pas complètement sur le trottoir mais deux roues sur trottoir et deux roues sur la chaussée, en face de la sortie du garage de vos parents.
C'est donc, environ, la moitié du gabarit de son véhicule qui gêne la sortie, en raison du rayon de braquage du véhicule de vos parents.

Succession et re succession

bonsoir,

En ce qui concerne l'héritage personnel de votre grand-mère, en l'absence de testament, vous bénéficiez de 33 % de cet héritage.


attention en ce qui concerne les parts revenant à chaque héritiers, les notaires n'utilisent pas les pourcentages mais les fractions
La part de katy44 sera donc de 1/3
Par contre en ce qui concerne les droits de succesiion (impot à payer au fisc sur la part de chacun en fonction de son degré de parenté) le notaire emploiera le pourcentage.
exemple: imposition à 75%

Verbalisation par caméras

bonsoir,

Si les images sont visualisées en direct par un agent,

Le cas que je cite rentre dans cette catégorie.

Merci de ne pas faire dériver le sujet, en citant des jurisprudences relatives aux verbalisations automatisées (radars etc..)

Verbalisation par caméras

Il faudrait que Goofyto8 demande à la mairie en question la copie de l'autorisation/déclaration en question

oui je vais le faire.
Je me suis posé la question aussi de savoir si ces panneaux ne sont pas juste dissuasifs et pour "faire peur" mais que les vidéo-surveillants n'ont, en fait, quasiment pas de moyens de verbaliser de cette façon.

Concernant le stationnement, il y a des horodateurs mais je doute fort des possibilités de verbaliser par caméras, soit l'absence de ticket soit le dépassement du temps payé.

Je ne pense pas que le défaut de priorité à un piéton puisse être relevé par caméra.

ça c'est dommage car c'est une infraction qui se multiplie en France (en toute impunité) et où le pièton engagé pour traverser sur un passage pièton doit souvent attendre le bon vouloir de l'automobiliste moins préssé qui daignera s'arrêter alors que le Code de la Route impose l'arrêt à tous les véhicules.

Verbalisation par caméras

Bonjour,

Une ville moyenne du Val de Marne vient d'installer dans plusieurs rues, plusieurs panneaux routiers indiquant "verbalisation par caméras".
Ce qui n'st pas rassurant pour l'automobiliste qui peut se sentir surveillé et verbalisé pour un oui ou pour un non.
Quels types d'infractions (car ce n'est pas précisé sur les panneaux ) sont verbalisés de cette façon ?

Stationnements en double file ?
feux tricolores non respectés ?
refus de priorité vis à vis de piètons traversant ?

Stationnement légal sur les trottoirs ?

Alors qu'en est il décidé en fin de compte ?

Bail dépassé de 4 semaines je suis convoc au tribunal

Bonsoir,

C'est pourquoi je demandais à quelle date précise l'huissier a signifié son congé au locataire.


La date de délivrance du congé a déjà été précisée par cop

il ne renouvelle pas le bail, m'a envoyer un courrier par huissier il y a 6 mois

Bail dépassé de 4 semaines je suis convoc au tribunal

bonjour,

Le congé parait avoir été délivré correctement et ce n'est pas l'objet de la controverse et/ou de la question

oui.Le congé a été délivré dans les délais mais le locataire s'est maintenu dans les lieux après la date d'expiration du bail.
Il est convoqué au tribunal avec l'inculpation d'occupation d'un bien sans droit ni titre. Ni son statut d'ex-locataire, ni son bail, ne peuvent le protéger contre une demande de dommages-intérêts venant du propriétaire des lieux.

Obliger un Syndic à faire des travaux

bonsoir,
ce n'est pas le syndic qui décide des travaux dans une copropriété mais l'assemblée générale des copropriétaires.
vous devez donc demander que cela soit inscrit à votre prochaine A.G

Vous ne répondez pas à la question car karinerie a clairement dit que ces travaux extérieurs ont déjà été voté par une AG.
C'est donc à un problème d'inertie du syndic qu'elle est confronté.
Pour les réparations intérieures, elle doit mettre en action son assurance habitation.

Emprise au sol, PLU et Code de l'urbanisme

Bonsoir,
Le PLU prévaut sur le Code de l'urbanisme lorsqu'il est davantage restrictif (ce qui est le cas ici)

Diminuer ou exonérer plus value immobilière

Bonsoir,

C'est à vous de voir si vous voulez la déclarer au notaire comme résidence principale (exonérée de plus-value) ou résidence secondaire (avec calcul de plus-value).
Faites le bon choix.

Guérison avant la fin d'un arrêt maladie

Bonsoir,

Et pourtant, je viens de lire sur le site de la Sécurité Sociale, comme je le disais au début, que si vous êtes contrôlé et que le contrôleur trouve que vous êtes en état de travailler, c'est vous qui êtes sanctionné.
Il y a donc un problème avec ce système...
On n'arrête pas de parler des arrêts maladie de complaisance, de l'absentéisme qui serait une des causes premières des problèmes économiques en France,

On a clairement répondu à votre question en fonction des règlements de la Sécurité Sociale et du Code du travail.

Ce forum n'a pas pour but d'entamer des polémiques à visées politiques.

Diminuer ou exonérer plus value immobilière

BONJOUR marque de politesse [smile4]

il n'y a pas de taxation de plus-value pour la vente d'une résidence principale.

Guérison avant la fin d'un arrêt maladie

bjr,
Il me semble qu'on a déjà répondu à la question récemment et c'est peut-être vous-même qui l'avez posé.
On ne peut pas reprendre un travail avant la date de fin de l'arrêt maladie.
La Sécurité Sociale n'envoie pratiquement jamais de contrôleur, pour les arrêts de travail inférieurs à 2 semaines.

Droit ou frais de succsession

4500 euros est une somme disproportionnée d'autant plus que vous n'avez aucun droit de succession à payer à l'etat.
Le notaire n'a pas à vous demander de provisionner un montant bien supérieur à ce que vous lui devrez pour la redaction des actes.
Demandez au notaire s'il ne s'agit pas d'une erreur du clerc.