Supppression des Congés payés en A.T
Alors mettez le en demeure
Rappelez bien toutes les actions que vous avez engagé pour trouver une solution à l amiable
Indiquez que sans réponse satisfaisante de sa part je me verrai contraint de saisir le conseil des prud'hommes afin de préserver mes droits.
Demandez à votre syndicat de vous soutenir dans cette action. Si votre représentant au sein de l entreprise ne s exécute pas contactez le responsable départemental.
Restant à votre disposition
23/01/2013
Supppression des Congés payés en A.T
Avant d'entamer une procédure par courrier présentez lui personnellement
Demandez lui d expliquer son refus et de ne point vous permettre de bénéficier de vos droits.
Si refus courrier recommandé où vous exposerez votre demande et le refus ainsi que le motif de votre responsable
Si toujours rien syndicat
Si toujours rien inspection du travail
L ultime recours est le conseil des prud'hommes
Toujours privilégié les phases de conciliation
Restant à votre disposition.
23/01/2013
Promesse deposé ya 3 mois a la prefecture de bobigny
Bonjour
je ne comprends pas votre question. Vous voulez dire que vous avez déposez une demande de régularisation? Quel titre de séjour avez vous demandé?
Les dossiers sont instruits au cas par cas. Chaque situation est particulière, et chaque dossier est spécifique. Afin de donner à la demande les meilleures chances d’aboutir favorablement, il faut donc connaître parfaitement l’ensemble des critères, mais aussi « l’esprit des lois » et les pratiques administratives.
Le critère de l'opposabilité de la situation de l'emploi - qui consiste en la nécessité de prouver qu'aucun demandeur d'emploi sur le marché du travail français ne peut pourvoir au poste - est le plus difficile à respecter et à argumenter. le motif de la situation de l'emploi est un des motifs de rejets des demandes d'autorisation de travail les plus fréquents.
Restant à votre disposition
23/01/2013
Licenciement suite a une innaptitude accident de travail;
Bonjour
vous avez été licenciée pour inaptitude au travail. Cette décision est prise suite à la délivrance d'un certificat d'inaptitude par le médecin du travail.
Il est possible d'envisager une demande de dommages-intérêts auprès de la CPAM pour les conséquences de sa décision. Il conviendra de vous faire assister par un avocat afin d'étudier précisément votre dossier et les possibilités d'aboutir.
N'oubliez pas cependant que l'inaptitude aurait été constatée même si différée.
Vous êtes en droit de demander les indemnités journalières non versées.
Restant à votre disposition
23/01/2013
Supppression des Congés payés en A.T
Bonjour
Imprimez cette page et montrez la à votre employeur.
http://foadp.free.fr/documents/20071200_juri.pdf
A défaut de vous permettre de bénéficier de vos droits vous serez contraint au préalable de saisir l'inspection du travail afin qu'il rappelle ses obligations à votre employeurs et à défaut au conseil des prud'hommes.
Bien entendu c'est votre employeur qui vous y contraindrait et vous devrez demander des dommages-intérêts.
Restant à votre disposition
23/01/2013
Il conviendrait alors de consulter un avocat. Au préalable vous pouvez en consulter un gratuitement dans votre commune ou au CDAD. Apportez les écrits dont vous disposez.
Restant à votre disposition
23/01/2013
Parent restė seul au pays et carte vie privee et familiale
Bonjour
Avant de pouvoir demander une carte de séjour il faut d'abord obtenir un visa long séjour.
Le problème dans le cas de votre mère est qu'une délivrance de droit d'un visa long séjour n'est point prévu.
Elle s'effectue à titre discrétionnaire par les consulats.
Autant les visas courts séjours lui seront accordés sans difficulté à partir du moment où elle respecte leurs durées de validité autant pour l'attribution d'un visa long séjour votre mère risque fortement de ne point y parvenir.
Le refus de délivrance par le consulat nécessite, suite au refus quasi-automatique voir implicite de la commission des recours, la saisine du conseil d'état. Par conséquent vous devrez saisir un avocat spécialisé.
concernant l'art 8 il ne saurait être invoqué que si le consulat refusait la délivrance de visa court séjour.
L'attribution d'un visa long séjour doit donc être particulièrement motivée (fournir le plus de documents possibles sur ses liens personnels, sur la possibilité d'intégration ...)
Restant à votre disposition.
23/01/2013
Refus titre de séjour sans oqtf
Bonjour
je ne comprends pas votre demande de carte de séjour!
Vous êtes né en France, vous résidez en France et vous avez séjourné plus de 5 ans sur le territoire depuis l'âge de 11 ans.
Vous avez donc acquis automatiquement à votre majorité la nationalité française d'où le rejet de votre demande puisqu'un français n'a point besoin d'une carte de séjour.
Y a une incohérence dans vos propos...?
Restant à votre disposition.
23/01/2013
point de disposition à ce sujet dans votre convention.
Les règles contractuelles et d'usage au sein de l'entreprise s'appliquent donc.
Restant à votre disposition.
23/01/2013
Bonjour
seul le procès verbal peut vous donner cette information.
Les forces de l'ordre peuvent soumettre toute personne à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.
Vague comme notion : les yeux rouges, odeurs de stupéfiants ...
Restant à votre disposition
23/01/2013
Changement de coef obligatoire ou pas
Bonjour
oui en son tableau III de l'ANNEXE I - Classifications et salaires Convention collective nationale du 3 décembre 1997 il est indiqué :
EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE
300
Préparateur 6e échelon : préparateur breveté justifiant de 6 années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
Restant à votre disposition.
23/01/2013
2 périodes d'essai non consécutives
Bonjour
l'entreprise A est en droit de prévoir une période d'essai lors de la conclusion d'un contrat, les contrats n'étant pas consécutifs et les fonctions différentes.
Art L1221-19 et L1221-20 du code du travail dispose que :
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3° Pour les cadres, de quatre mois.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
« Tout salarié peut prétendre à l’indemnité-chômage dans la mesure où il a été involontairement licencié, . Tout dépend simplement de qui est à l’initiative de la rupture de contrat. Si c’est l’employeur qui met un terme à la période d’essai, Pôle emploi considère que le salarié n’a pas choisi de perdre son poste. »
Seule condition dans ce cas pour être indemnisé : avoir suffisamment cotisé. C’est-à-dire, en vertu de la nouvelle convention d’assurance chômage de l’Unedic datant du 6 mai 2011, justifier au minimum de 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois
Restant à votre disposition.
22/01/2013
Particulier employeur, décés de l'employeur.
Et non la cour de cassation impose aux héritiers de respecter la procédure de licenciement.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. Comme soulevé précédemment cet article n'interdit point la poursuite du contrat pat les héritiers.
Une Convention Collective ne peut pas être moins favorable au salarié que la Loi.
En l'occurrence l'employée n'est point licenciée.
De plus cette dernière a signé l'avenant et a poursuivi l'exécution du contrat.
Pour ma part je ne doute point que la juridiction prud'homale déboutera l'employée en ses prétentions.
Restant à votre disposition.
22/01/2013
Bonjour
la différence vient des missions confiées
K250
Peut effectuer les travaux confiés soit au technicien d'entretien mécanique 1er degré, soit au technicien d'entretien métallurgique 1er degré, soit au technicien d'entretien EIA 1er degré avec une plus grande autonomie, en appliquant et adaptant des méthodes définies d'une manière générale. Ses connaissances théoriques et son expérience professionnelle permettent de lui confier, en débordant le cas échéant de sa spécialité :
K290
En plus des travaux confiés au technicien d'entretien 2e degré, par ses connaissances étendues des équipements et/ou installations, réalise des études complètes, met en oeuvre des méthodes nouvelles. Analyse les résultats et propose des améliorations. Peut suppléer, occasionnellement, la hiérarchie dans les activités courantes.
C'est sur ce fondement que la différence de coefficient est établie.
Restant à votre disposition
22/01/2013
Prime de precarites apres un cdd
Bonjour
l'employeur doit démontrer que l'employé a refusé la signature d'un CDI. a défaut il s'expose à ce que l'employé réclame la prime de précarité devant la juridiction prud'homale.
Cependant c'est une pratique courante basée sur la bonne foi des parties.
Toutefois l'employeur s'expose à être contraint de verser la prime faute de preuve.
Restant à votre disposition.
22/01/2013
5 ANS EN CONTRACT D INTERIM SANS ARRET
Bonjour
Votre employeur s'expose à une requalification de votre CDD en CDI du fait de l'utilisation abusive des contrats d'interim et de CDD. Le recour à ces contrats doivent être exceptionnels et les juges sanctionnent les employeurs par une requalification du CDD en CDI.
Consulter un syndicat ou un avocat pour vous assister.
Restant à votre disposition.
22/01/2013
Particulier employeur, décés de l'employeur.
Dans ce cas expliquez à cette employée qu'elle sera déboutée de sa demande puisque le contrat se poursuit.
Restant à votre disposition.
22/01/2013
Droit individuel à la formation
Bonjour
1 ère étape prenez rendez vous avec votre employeur et écoutez ses explications et les actions qu'il va engager.
Informez le que vous lui ferait parvenir un courrier récapitulant les conclusions de cet entretien.
2 ème étape courrier recommandé récapituler les justifications de l'employeur et les actions qu'il va mettre en oeuvre.
3 ème étape faute à l'employeur de ne pas avoir corrigée la situation, saisine des prud'hommes afin de faire valoir vos droits au DIF.
Restant à votre disposition.
22/01/2013
35h en cdi mais je ne touche pas le smic!normale?
Bonjour
votre employeur est contraint de vous verser le SMIC en fonction des heures effectuées.
Dans tous les cas ,l'employeur est tenu de respecter :
Les règles relatives au SMIC ;
Les salaires minimaux et les éléments de rémunération prévus par les conventions ou accords collectifs applicables, ou l’usage éventuellement en vigueur dans l’entreprise ;
Si les commissions attribuées ne permettent pas une rémunération au minimum égal au smic il appartient à l'employeur de compléter la différence.
Votre employeur est donc en infraction. Vous pouvez saisir l'inspection du travail si la discussion avec ce dernier n'aboutît pas et en dernier recourt le conseil des prud'hommes pour voir votre situation régularisée.
Restant à votre disposition.
22/01/2013
Bonjour
les indemnités pour les accidents du travail sont versés par la CPAM.
IL convient de se rapprocher de cette dernière pour connaître les modalités. La consolidation fait toujours l'objet d'une information. Il appartient alors au salarié de contester cette décision s'il apparaît que la consolidation n'est point effective.
Vous ne pouvez imposer à une entreprise de signer un CDI. Seul les personnes exécutant des CDD sur une période supérieure à 5 ans peuvent exiger la conversion de leur CDD en CDI.
Restant à votre disposition.
22/01/2013
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