Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
citoyenalpha / ID 12243

lettre d'Accusation calomnieuse

Dans ce cas saisissez votre syndicat (ou syndiquez-vous)
vous leur présenterez tous les éléments en votre possession. Ils pourront vous soutenir et vous conseiller sur les démarches à suivre.

l'art 222-33-2 du code pénal dispose que :

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

sur le plan administratif voici un lien vous permettant de connaître le déroulement de la procédure

http://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-fonction,5143.html

En tout état de cause il conviendrai de vous faire assister par un syndicat, de collecter un maximum de preuves (témoignages, noter toutes les demandes ou décisions litigieuses, certificat médical), être exemplaire dans votre travail.
Vous pouvez aussi vous rapprocher d'un conseiller municipal de l'opposition. Il sera plus à même d'écouter votre situation.

Ne restez pas seul. Communiquez avec votre entourage.

Restant à votre disposition

Dossier de naturalisation Toulouse sans preuve de dépot

Bonjour

je vous confirme que la préfecture de Toulouse ne respecte pas la procédure prévue en ne remettant pas un récépissé lors du dépôt des demandes de naturalisation et des pièces justificatives.

Je viens de les contacter, j'attends une réponse de leur part.

A défaut je saisirai directement le préfet et le ministre de l'intérieur pour obtenir une réponse à ce non respect de la loi (art 21-25-1 du code civil)

Restant à votre disposition

Licenciement suite a une innaptitude accident de travail;

Bonjour

l'annulation de votre consolidation vous est favorable puisque vous serez indemnisé jusqu'à consolidation. Suite à votre licenciement pour inaptitude la CPAM a dû vérifier que votre consolidation était effective et que votre accident du travail avait entraîné une incapacité à poursuivre votre activité professionnelle telle que l'a décidé le médecin du travail.

Le médecin a donc décidé que votre consolidation serait effective en décembre et non en août suite à vérification.

La date de consolidation ayant été fixée en décembre 2012 c'est cette date qui sera retenue pour le versement de l'IPP.

Restant à votre disposition.

Contravention pour téléphone au volant

Bonjour

vous pouvez contester mais les chances d'aboutir son nulles.

Tant qu'une circulaire ne modifiera pas les méthodes de constatation de l'infraction le procès verbal fais foi jusqu'à preuve contraire apporté par écrit ou par témoin.
Toutefois les forces de l'ordre ne savent pas qui ils arrêtent (conseiller municipal, adjoint du procureur, fil du député, frère du commissaire...) . En conséquence ils interviennent souvent de bonne foi. En fonction de votre argumentation et de votre attitude ils peuvent infléchir leur position.

Restant à votre disposition.

Procédure d'introduction d'un travailleur etranger en France

Vous savez en France l'administration est dotée d'ordinateur.

Le nom de l'employeur ainsi que votre nom suffise à trouver votre dossier. Cependant il conviendra d'en faire la demande par écrit. De fournir une copie de votre pièce d'identité ainsi qu'une enveloppe pour le retour de réponse puisque vous n'êtes point sur le territoire.

Procédure d'introduction d'un travailleur etranger en France

Bonjour

bien évidemment vous pouvez contacter la dirrect. L'avis favorable ou défavorable est délivrée à l'employeur et au postulant.

Restant à votre disposition.

Travail au noir non payé

Vous n'avez rien à vous reprocher. Soyez ferme. Compréhensif mais ferme. Il se doit de vous payer. Après s'il veut s'expliquer devant les prud'hommes et le procureur il encourt l'emprisonnement et une forte amende.

Après c'est à vous de faire respecter vos droits.

Et vous apprendrez que lorsqu'on travail au noir on se fait payer à la journée ou à la remise du produit.
Petit rappel le travail non déclaré est un délit mais pour l'employeur.

L'employé n'encourt pas de poursuites pénales
Possibilité de sanction administrative s'il touche des prestations et qu'il n'a point déclaré les ressources obtenus.

Restant à votre disposition.

Travail au noir non payé

Bonjour

Vous pouvez au préalable lui envoyer un courrier lui rappelant le travail accompli, les sommes dûes et qu'à défaut de règlement vous saisirez les prud'hommes afin d'obtenir le versement de votre salaire.
Pendant ce temps récupérez des témoignages écrits d'avoir effectivement travailler pour ce Mr. Ces témoignages écrits doivent être accompagnés des copies des pièces d'identité portant témoignage.

Au préalable je vous conseillerai d'aller voir ce monsieur (faîtes vous accompagner si vous avez des réticences). Rappelez lui le travail que vous avez accompli et demandez lui des explications pour le non versement de votre salaire. TOUT TRAVAIL MERITE SALAIRE.
Rappelez lui aussi les risques qu'il encourt si vous décidez de saisir la justice. Il encourt des poursuites pénales ainsi qu'une condamnation aux paiements des charges auprès de l'URSAFF ainsi que des sanctions du fait de la non déclaration.
S'il éprouve des difficultés financières, trouvez un accord écrit pour un échelonnement de la dette.

Restant à votre disposition.

Controlé positif 0.49 en soufflant et positif amphetamine

Vous pouvez toujours vous faire assister d'un avocat. Les honoraires sont à votre charge. En fonction de vos revenus vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Restant à votre disposition.

Sa femme ne se présente pas devant le juge

La magistrate a beaucoup de dossier à traiter. Si les avocats sont d'accord pour renvoyer l'affaire elle n'hésitera pas à l'accorder. Il appartient à l'avocat de votre compagnon de demander au magistrat de rejeter la demande de report. D'apporter les éléments manquant même estimatif à défaut pour la partie adverse de les présenter.
Point de juge administratif pour le divorce, cette procédure est du ressort du tribunal de grande instance.

Restant à votre disposition

Attestation de biens de famille

Bonjour

dans quel cadre on vous demande ces justificatifs?

En tout état de cause la copie du bail accompagné d'un listing des biens présents dans votre appartement suffit puisqu'il existe une présomption de propriété des meubles au bénéfice du propriétaire ou locataire d'une propriété.

Restant à votre disposition.

CSP depuis 11 mois et pas de conseiller

Bonjour

oui apparemment vu votre âge proche de la retraite ils attendent afin que vous soyez pris en charge par la caisse des retraites et plus par pôle emploi.
En effet le suivi a un coût et pôle emploi a dû considéré qu'à votre âge et vu vos droits à la retraite approchant il n'était point approprié.

Vous pouvez vous rendre à pôle emploi et demander à vous entretenir avec un responsable.

Légalement vous avez perçu les indemnités garanties lors d'un licenciement économique. Le suivi n'est qu'un accompagnement vous guidant dans les démarches que vous pouvez accomplir mais que cependant vous seul pouvez accomplir.

Rien ne vous empêche point de démarcher des entreprises ou vous inscrire pour une formation.

Restant à votre disposition.

Can i apply RCPC after getting AME card

Bonjour

pour l'AME

http://vosdroits.service-public.fr/F12029.xhtml

vous demandé un récépissé mais pour quel motif?

Restant à votre disposition.

Procédure d'introduction d'un travailleur etranger en France

Bonjour

en effet la Direccte dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. Ce délai est rarement tenu au vu du nombre de dossier a géré par cette administration.

Compte tenu du fait que l'absence de réponse de l'administration équivaut à un refus implicite il est difficile au demandeur d'introduire un recours en ne sachant point si leur dossier est toujours en cours de traitement ou s'il a été rejeté.

Alors je vous dirai oui la dirrect se prononce rarement dans les 2 mois dans votre cas.

2) pour ma part cette date remplie par l'employeur a son importance sinon cette indication n'apparaîtrait pas. L'administration est très pointilleuse en la matière. Donc en effet cette date pourrait entraînait le refus de l'autorisation puisqu'elle est échue.
Renseignez vous auprès de la dirrect qui traite votre dossier.

Restant à votre disposition

Sa femme ne se présente pas devant le juge

Faire valoir ses droits n'est point être de mauvaise foi.

sa femme ne se présente pas, elle occupe un logement sans acquitter d'indemnité d'occupation, elle sous estime le bien vendu...

Pour ma part l'avocate de votre compagnon n'est point de bon conseil pour votre ami.
Enfin...

Sa femme ne se présente pas devant le juge

Si sa femme est de mauvaise foi il ne devrait pas hésiter pourtant. Quitte a être ralenti autant demander le maximum car elle apparemment ne se gêne pas.

Controlé positif 0.49 en soufflant et positif amphetamine

Bonjour

Vous avez commis au vu des éléments fournis 2 délits :

conduite sous l'emprise de l'alcool et conduite sous l'influence de substance classée comme stupéfiant.

Toutefois vous serez jugé une seule fois pour ces 2 délits.

Quand à savoir les peines prononcées elles dépendent de la juridiction saisie et de votre personnalité (casier judiciaire, travail, revenu ...)

En général suspension + amende dans votre cas.

Restant à votre disposition.

Application possible ? Vice de procédure ?

Bonjour

aucun vice de procédure.

seul le jugement fait foi.

Petit rappel le tribunal a prononcé l'annulation de votre permis de conduire et une interdiction d'en solliciter une délivrance avant le délai de X mois.

Il vous appartient de repasser les épreuves du permis une fois ce délai écoulé. La préfecture n'intervient uniquement lors de l'inscription aux épreuves afin de vérifier que les demandeurs vérifient les conditions de délivrance du permis.

Restant à votre disposition

Restant à votre disposition.

Sa femme ne se présente pas devant le juge

Bonjour

votre ami est bien naïf. Il ne faut jamais être trop gentil .
Sa future ex femme occupe un appartement dont il paie le crédit. Il convient que cette dernière lui verse une indemnité d'occupation.

Mais que fait son avocate????

Concernant la société à défaut de présenter les papiers de vente le magistrat a parfaitement le droit de statuer en procédant par estimation du bien.

Et bien je vous souhaite bon courage.

Deux PV le même jour et à moins de 4 h d'écart.

10 h 53 première amende
si la durée maximale est de 4 h l'infraction ne peut être relevé qu'à l issu de ce délai soit 14 h 53.