Oubli d'avis a victime vice de forme ou pas?
Bonjour
Votre invalidité n'entre pas en considération puisque vous êtes jugé pour une infraction. La question que se pose le tribunal est avez vous oui ou non commis l'infraction.
Votre malaise doit être justifié par un certificat médical et transmis rapidement auprès du président du tribunal devant juger l'affaire.
A défaut la juridiction peut vous juger en votre absence faute de justificatif légal.
Votre invalidité peut être pris en compte pour déterminer la peine en cas de condamnation mais le tribunal n'y est pas contraint.
Pour contester un jugement rendu en premier ressort lorsque la citation a été effectuée il vous faut faire appel.
Vous exposerez vos arguments à la cour puis présenterez vos moyens de défense car la cour d'appel est à la fois juge de forme et du fond des juridictions du premier degré.
Vous devrez prendre un avocat.
Restant à votre disposition
20/01/2013
Je voudrai savoir ce ke c un mantat de depot
Bonjour
le prononcé d'un mandat de dépôt signifie que la juridiction a jugé que votre ami doit exécuter la partie de la peine d'emprisonnement ferme en prison.
A défaut votre ami aurait été convoqué devant le JAP afin que ce magistrat détermine un autre mode d'exécution de sa peine ferme ( maintien en liberté avec contrôle judiciaire ou placement sous surveillance électronique par exemple)
Restant à votre disposition
20/01/2013
Justificatifs de contribution à l'entretien de l'enfant
Bonjour
là où je ne comprends pas votre demande est sur le fait que vous êtes marié à un ressortissant français. En conséquence vous devriez normalement effectuer une demande de renouvellement de votre carte de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant français.
En tout état de cause en tant que parent d'un enfant français pour démontrer votre contribution à l'entretien de l'enfant il suffit de démontrer que vous exercez toujours l'autorité parentale et que l'enfant est hébergé à votre domicile par exemple.
Restant à votre domicile.
20/01/2013
Demande de premier recipicé...
Bonjour
Vous pouvez demander un visa retour à votre préfecture.
Cependant normalement le récépissé de renouvellement de carte de séjour ainsi que la carte périmée ne nécessite pas de visa pour entrer en France.
Voyez avec votre préfecture.
Restant à votre disposition.
20/01/2013
Deux PV le même jour et à moins de 4 h d'écart.
Bonjour
effectivement si la durée maximale de stationnement est de 4 heures une seconde verbalisation ne peut intervenir qu'une fois ce délai dépassé.
A cette condition la contestation est justifiée.
Restant à votre disposition
20/01/2013
Tout ce que je peux vous dire c'est que les services migratoires américains n'ont pas communication de la condamnation prononcée pour votre infraction.
L'union européenne à imposer la protection des données de ses citoyens d'où l'obligation de demander une exemption de visa.
Seules les personnes condamnées pour des infractions pouvant constituer une menace pour la sécurité du territoire américain font l'objet d'un signalement
Restant à votre disposition.
19/01/2013
Oui la présence de substance classée comme stupéfiant dans votre sang au dessus du seuil fixé par décret (1ng/ml de sang THC) est un délit.
deux obligations s'imposent pour les forces de l'ordre:
notifier le taux de cannabis, l'absence de cette notification empêchant le mis en cause de solliciter une contre-expertise;
informer le mis en cause de la possibilité, dans un délai de 5 jours, de demander à ce qu'une contre-expertise soit effectuée afin de contester le premier taux de cannabis mesuré.
Le défaut de respect de l'une de ces deux exigences légales doit entraîner la nullité de la procédure de conduite en ayant fait usage de stupéfiants.
Restant à votre disposition.
19/01/2013
Voyage avec un Récépissé de renouvellement VPF
avec plaisir
bon voyage.
19/01/2013
Bonjour
dans ce cas les services migratoires des états unis ne sont pas informés de cette condamnation.
Vous n'avez qu'à accomplir les démarches communes pour les ressortissant français.
Restant à votre disposition.
19/01/2013
Bonjour
vous pouvez toujours prendre un avocat pour étudier votre dossier.
A partir du moment où l'analyse constate la présence de THC la condamnation est encourue.
Vous pouvez contester la motivation de la procédure de dépistage de stupéfiant. Il conviendra d'obtenir une copie du procès verbal pour connaître les motifs de cette vérification.
Vous pouvez contester les résultats d'analyse. Il est indiqué la procédure à suivre et le délai imparti sur le document vous notifiant le taux relevé.
En tout état de cause l'assistance d'un avocat est vivement conseillé.
Restant à votre disposition
19/01/2013
Bonjour
les allocations sont des revenus et c'est à raison que votre ex compagnon les indique.
concernant la cession de vos parts de la maison il convient d'apporter de plus amples informations.
pour quel motif avez vous céder vos parts et sous quelles conditions ?
Restant à votre disposition
19/01/2013
Bonjour
concernant les peines que vous encourez pour une conduite sous l'influence d'une substance classée comme stupéfiant, veuillez vous référez au post du forum droit routier.
attention ne disposant que de 6 points sur votre permis probatoire, suite à votre condamnation votre permis risque d'être invalidé en fonction de la date du jugement définitif.
Pour votre travail il conviendra de circuler avec un véhicule ne nécessitant pas un permis (scooter 50 cm3 par exemple)
Restant à votre disposition
19/01/2013
Bonjour
1)les infractions pouvant donner lieu à révocation du sursis sont les infractions pour lesquelles la sanction de suspension est encourue.
En général les juridictions prononcent la révocation du sursis en cas de réitération de l'infraction.
2) Les infractions de ce type ne peuvent entraîner la révocation du sursis.
En tout état de cause il appartient à un magistrat du siège de prononcer la révocation du sursis. La procédure de l'amende forfaitaire ne peut donc entraîner révocation du sursis.
Restant à votre disposition.
19/01/2013
Discussion virtuelle majeur/mineur
Bonjour
vous ne risquez rien.
Aucune infraction pénale ne peut être reprochée à un majeur dans le cas d'une relation consentie si le mineur est âgée de 15 ans et que la personne n'exerce pas une autorité sur ce mineur.
Restant à votre disposition
19/01/2013
Famille en situation irrégulière ayant deux enfants nés en france
Bonjour
le fait d'avoir attendu pour effectuer les démarches va ralentir le processus.
Normalement un passeport français périmé n'empêche pas l'entrée en France.
Il serait toutefois plus sûr se renseigner auprès du consulat. Vous donnerez mandat (lettre + photocopie de votre pièce d'identité valide + photocopie du livret de famille) à une personne dûment nommée sur le mandat pour effectuer les démarches administrative à votre place. La personne chargée de ramener les enfants devra être bien entendu autorisée personnellement à entrer en France.
Restant à votre disposition
19/01/2013
Information sur Visa de Retour
Bonjour
Le visa de retour remplace le visa court ou long séjour. Ce visa vaut titre de séjour pendant sa durée de validité.
Il vous autorise à entrer sur le territoire français pendant la durée de validité de ce visa.
Attention le visa ne fait pas office de passeport. En tout état de cause ce visa ne vous dispense pas d'être en possession d'un passeport valide et d'un visa d'entrée pour le pays dans lequel vous vous rendez.
Restant à votre disposition.
19/01/2013
bonjour
oui vous risquez de vous voir refuser votre visa.
Pour entrer aux états unis un ressortissant français doit au préalable faire une demande en ligne d'exemption de visa (ESTA).
En fonction des données recueillies votre exemption est accordée ou non. Cette exemption est valable 3 ans.
En cas de refus une demande de visa devra être déposée auprès des services consulaires américains en France.
Ayant été condamné aux états unis il y a des chances que vos demandes soient rejetées. Qui ne tente rien n'a rien. Attention ne faîtes pas de fausse déclaration sous peine de vous voir condamner une fois arrivée sur le territoire américain.
Restant à votre disposition.
19/01/2013
Famille en situation irrégulière ayant deux enfants nés en france
Bonjour
étant parent d'enfant français l'attribution d'une carte de séjour est de droit.
Vous n'êtes pas contraint de retourner au Maroc.
Conservez sur vous votre passeport, votre carte de résident périmée ainsi que la preuve d'exercer l'autorité parentale sur des enfants français.
Vous n'encourez pas l'expulsion avec ces documents.
Restant à votre disposition
19/01/2013
Ya t'il une possibilite pr davoir mes papier didentite
Bonjour
vous ne pouvez prétendre à la délivrance d'une carte de résident longue durée.
Vous devez séjourner 5 ans sans interruption sur le territoire national en séjour régulier.
En conséquence votre demande ne saurait au vu des éléments fournis être recevable.
Il semblerait de plus que la préfecture vous ait déjà accordé à titre discrétionnaire une carte de séjour au vu de votre séjour irrégulier de 2005 à 2009.
Vous représenterez votre demande une fois la condition de durée respectée. En tout état de cause la délivrance de la carte de résident dans votre cas sera à titre discrétionnaire. N'oubliez pas que la liste des documents demandés par la préfecture n'est pas exhaustive. N'hésitez pas à fournir les justificatifs de la présence de votre famille en France, les avis d'imposition, des témoignages de français (avec copie de leur carte d'identité) témoignant de votre intégration... Les documents supplémentaires sont très appréciés par la préfecture lors de l'examen du dossier.
Restant à votre disposition
Restant à votre disposition
19/01/2013
Bonjour
le changement de nom apparaît difficile à obtenir dans votre cas.
En effet le changement du nom d'une personne sera accordé pour des cas où l'intérêt légitime le justifie. A titre indicatif, on peut retenir :
- le caractère difficile à porter du nom (en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou de se complexité ou encore en raison d'une condamnation pénale particulièrement grave)
- l'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale
- l'usage constant et continu d'un nom s'étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations
- l'unité du nom familial
- l'extinction ou la menace d'extinction d'un nom porté par un membre de la famille, descendant direct ou collatéral jusqu'au 4è degré. Dans ce dernier cas, le nom peut être substitué ou accolé à celui du demandeur. Un arbre généalogique est requis dans le dossier.
Prenez conseil auprès d'un avocat.
Restant à votre disposition
19/01/2013
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