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citoyenalpha / ID 12243

Application convention collective

plus simple imprimez ceci :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-indemnisation-legale-des,1058.html


Sinon l'article 18 de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 dispose aussi que :

B. - Complément de salaire en cas d'absence pour maladie, maternité ou accident :

Tout salarié ayant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, percevra un complément de salaire dans les conditions suivantes :

1. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir :

- à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ;

- à compter du premier jour d'hospitalisation réelle ou à domicile ;

- à compter du huitième jour en cas de maladie non professionnelle ou d'accident de trajet.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants ;

2. Le montant du complément est calculé comme suit :

- salarié de 1 à 3 ans d'ancienneté :

- pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;

- pendant 30 jours, 75 % de cette rémunération ;

- salarié après 3 ans d'ancienneté :

- pendant 30 jours, 100 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;

- pendant 30 jours, 80 % de cette rémunération.

Oui effectivement un sacré coût pour une petite entreprise. Il faut penser à avoir des réserves pour ces cas

Restant à votre disposition

Valeur du coefficient en fonction du diplôme

Je pense que votre demande va concerner l'avenir sauf à démontrer avoir informé et justifié de l'obtention du diplôme considéré à votre employeur.

En tout état de cause soyez prudent et voyez avec votre syndicat.

Restant à votre disposition

Quel demarche a suivre pendant une reforme "armée"

Bonjour

Il n'est pas normal que votre compagnon ne touche pas une solde du fait de sa maladie.

Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie fixés à l'article L.4138-3, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L.4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.

Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois ans. L'intéressé perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.

Au vu de votre post il conviendrait peut être de demander à s'entretenir avec le responsable de la base dont il dépend afin qu'il explique pourquoi il n'a pas été placé en congé de longue maladie.

Vous pouvez aussi saisir une association de militaire pour vous renseigner sur les démarches à effectuer :

http://adefdromil.org/

Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit militaire.

J'envisagerai un recours en référé auprès du tribunal administratif pour refus implicite de congé longue maladie et non versement de solde

Vous avez aussi la possibilité de saisir la commission de recours des militaires par courrier recommandé à l'adresse suivante :

14, rue Saint-Dominique
75700 Paris SP 07
tel 01 79 86 47 75

Restant à votre disposition

Bois de chauffage auto entrepreneur

Bonjour

oui le conjoint d'un auto-entrepreneur peut être déclaré comme salarié .

Restant à votre disposition

Démission préavis Droit local

Vous oubliez le principe fondamental qu'une disposition plus favorable au salarié est applicable.

C'est en ce sens que lors d'une démission l'employé peut se prévaloir d'une durée de préavis moins longue et conformément à l'art L1234-17 du code du travail.

Legislation de la pointeuse

Bonjour

l'employeur n'est point obligé de communiquer les relevés édités par une pointeuse.

Toutefois en cas de contestation par un salarié du nombre d'heures comptabilisées, l'employeur pourra produire ces relevés au salarié.

Les pointeuses enregistrent les heures d'arrivée et de départ du salarié. Toute modification doit être validé expressément par l'employé en faisant l'objet.

Restant à votre disposition.

VDI - chomage -et trimestre pour la retraite

Bonjour

oui il y a un risque de ne pas valider les trimestres suffisant pour permettre une retraite à taux plein.

Tout dépend du nombre de trimestre déjà validé. Les assedics n'indemnisent plus les personnes en recherche d'emploi et conservant des droits à indemnisation à partir de 60 s'ils ont validé tous leurs trimestres. A partir de 65 ans l'assedics n'indemnise plus les bénéficiaires.

Télétravail conditions à remplir

Bonjour

vous pouvez toujours demander mais sauf disposition conventionnelle ou contractuelle votre employeur n'est point obliger de vous l'accorder.

Les conditions sont pour l'essentiel l'accord de l'employeur. Les modalités seront fixés par ce dernier

Restant à votre disposition

Démission préavis Droit local

Il ne faut pas oublier la seconde partie "Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié"

Lors d'un licenciement la durée du préavis la plus longue est plus favorable au salarié.
Or lors de la démission d'un salarié c'est la durée la plus courte qui est la plus favorable au salariée.

La législation la plus favorable étant toujours applicable au salarié, par conséquent il peut se prévaloir des préavis prévus au droit local lors d'une démission et conformément à l'art L1234-17 du code du travail.

Restant à votre disposition.

Régularisation par mariage après oqtf entré régulier..

Bonjour

Oui. au vu de votre mariage avec un ressortissant français votre régularisation est de droit.

L'OQTF ne pourra être mise à exécution tant que vous justifiez de votre vie commune.

Par conséquent il convient de demander à la préfecture une carte mention "vie privée vie familiale" . Consulter sur le site de la préfecture les modalités de dépôt de la demande ainsi que les pièces justificatives demandées.

Lorsque vous sortez munissez vous de votre passeport, de la carte d'identité de votre conjoint, d'une copie intégrale de votre acte de mariage (à demander à la mairie) en attendant vous pouvez utiliser votre livret de famille et d'une attestation sur l'honneur de votre conjoint de l'effectivité de votre vie commune.

Avec ces documents sur vous, vous n'encourez pas l'expulsion. Vous pouvez circuler sereinement.

Bien entendu je parle bien d'un mariage conclût avec un ressortissant français.

Restant à votre disposition.

Valeur du coefficient en fonction du diplôme

Bonjour

oui vous le pouvez. Rapprochez vous de votre syndicat.

Restant à votre disposition

Démission préavis Droit local

Bonjour

votre DRH a tord.

Les articles L 1234-15 et L 1234-17-1 du code du travail dispose que :

Le salarié a droit à un préavis :

1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;

2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;

3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;

4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

...


Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

Elle doit s'entendre, ainsi que l'avaient admis la doctrine et la jurisprudence, comme imposant
l'application des durées de préavis de droit local dès lors qu'elles étaient PLUS FAVORABLES que
celles issues de la loi, de la convention ou d'usages, ce qui, dans l'hypothèse d'une démission
correspond à l'application de la durée de préavis la plus courte.

Toutefois étant agent de maîtrise l'article L 1234-16 dispose que :

Ont droit à un préavis de six semaines :

...

3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.


Restant à votre disposition.

Application convention collective

Bonjour

de quelle convention collective vous dépendez?

qu'est il indiqué sur votre contrat de travail?

La convention collective dont vous dépendez doit faire l'objet d'un affichage sur le lieu de travail et l'employeur est tenu de la mettre librement à disposition des employés.

Report de congés payés pendant 13 ans

Bonjour

votre employeur ne peut vous imposer un fractionnement aussi important de vos CP.

Il est en tord.

Par conséquent à défaut d'avoir été mis en mesure de prendre vos CP Vous pourrez le contraindre à vous les rémunérer.

Restant à votre disposition

MARIAGE FRANCO ALGERIEN ccam

Bonjour

voici un lien où vous trouverez toutes les informations :

http://alger.ambafrance-dz.org/L-etat-civil-des-Francais-le,2613

Exemple de questions :

http://www.mariage-franco-marocain.net/article-23760292.html

Vous n'êtes pas obligé de vous rendre en Algérie pour obtenir le CCAM cependant la procédure sera plus longue et l'agent consulaire sera plus soupçonneux quand à la réalité de vos liens.

Restant à votre disposition.

Faire revenir un etranger en france

Bonjour

de quelle nationalité êtes vous? Etes-vous marié avec le père?

Renseignement pare rappore a la carte de 10 ans

Bonjour

Les changements de situation sont à déclarer à la préfecture.
La rupture de la vie commune peut entraîner le retrait du titre de séjour.

Restant à votre disposition.

Supppression des Congés payés en A.T

prescription de 5 ans
d'abord apportez le document à votre DRH
ensuite si refus ou non rectification mise en demeure en recommandé à votre directeur

Enfin procédure aux prud'hommes à défaut de vous restaurer dans vos droits.

Toutefois attention si votre employeur a bien reporté vos CP à votre retour d'arrêt maladie et que vous ne les avez pas pris, les CP non pris au 31 mai sont perdus.

Restant à votre disposition

Temps partiel inférieur convention collective

Consulter un avocat gratuitement en mairie ou au CDAD de votre département.

Pour ma part je reste sur mon interprétation. La durée proposée n'était pas légale et votre accord devait être exprès.
Votre employeur aurait dû vous informer formellement que la durée contractuelle était dérogatoire à la durée prévue par la convention dont vous dépendez.

Restant à votre disposition.

Insultes-propos diffamatoires sur pseudo-avec mon prenom-blog

Bonjour

Vous pouvez vous faire assister d'un avocat. Pour une première approche vous pourriez par exemple vous rendre à une consultation gratuite ( voir dans votre mairie ou CDAD du département)
Un avocat peut accepter l'aide juridictionnelle mais n'y ait pas contraint.