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citoyenalpha / ID 12243

Alcoolémie volant / Composition Pénale

en effet.

très rare comme situation comme précisée précédemment.

En tout état de cause cela ne pourra être qu'une ordonnance pénale. Dans ce cas il conviendra d'aviser par la suite.

Restant à votre disposition.

Faire venir mon petit ami en France

Bonjour

effectivement la loi sur le mariage pour les couples de même sexe sera bientôt votée.
Il est prévu dans cette loi qu'en cas d'impossibilité de se marier dans le pays de résidence du ressortissant étranger, un ressortissant français pourra se marier avec ce ressortissant dans son pays de résidence.

Du fait de ce mariage le ressortissant étranger obtiendra de droit un visa long séjour afin de s'établir en France.
Le ressortissant étranger recevra une carte de séjour temporaire de un an. Elle est renouvelée tous les ans pendant 3 ans si la communauté de vie n'a pas cessée.

Restant à votre disposition.

Alcoolémie volant / Composition Pénale

Si vous avez déjà signé votre accord sur la composition pénale alors il vous sera signifié l'application de la composition pénale validée par le magistrat du siège.

En tout état de cause vous ne pourrez récupérer votre permis qu'après le 26 avril minimum.

Restant à votre disposition

Couverture sociale en France

Bonjour

votre compagnon n'a point besoin de la CEAM qui s'adresse aux ressortissants européens souhaitant bénéficier immédiatement de ses droits acquis à la sécurité sociale.

Dans le cas de votre compagnon il conviendra de faire une demande d'affiliation auprès de la CPAM de son domicile.

En attendant il conviendra d'opter pour une sécurité sociale privée.

Restant à votre disposition

Refus de regroupement familial

Bonjour

A qui avez vous adressez votre recours?

En tout état de cause le silence de l'administration vaut refus on parle de refus implicite.

Les recours ne peuvent être fondés sur un nouvel élément introduit au dossier. Dans ce cas il convient de faire une nouvelle demande.

Restant à votre disposition.

Alcoolémie volant / Composition Pénale

Bonjour

vous avez rendez-vous le 11 mars devant le délégué du procureur afin d'obtenir votre accord pour une composition pénale suite à l'infraction réalisée.

La composition pénale, en cas d'accord, sera validée le jour même ou le lendemain en général par un magistrat du siège.

Vous ne pourrez récupérer votre permis qu'à l'échéance de la suspension judiciaire prenant effet à la date de suspension administrative de votre permis (soit après le 26 avril)

Restant à votre disposition.

Question sur la procédure de police en cas d'arrestation

Bonjour,

point de vice de procédure.

Toutefois il peut être un argument atténuant pris en considération par le tribunal en fonction des autres éléments versés au dossier.

Restant à votre disposition

Accusée à tort et licenciement en vue

Soyez factuel. Dans vos propos vous ne dîtes pas qui a dit, qui a été témoin, qu est ce qui a été dit.

Marriage, pacs, long sejour??

Libre circulation ne signifie pas durée de séjour illimitée

Pour s installer en France il faut obtenir un visa long séjour même pour les canadiens.

A défaut le séjour est limité à 3 mois.

Travailler en france avec carte sejour italienne inditerminé

Bonjour

les ressortissants étrangers muni d'une autorisation de séjour d'un autre état membre de l'espace Schengen n'ont pas l'autorisation de travailler en France.
Il conviendra de faire une demande de visa long séjour auprès du consulat de France du lieu de résidence.

Restant à votre disposition.

Prolongation de séjour (4 mois)

Bonjour

Il convient de déposer une demande de « prolongation de visa » auprès de l’autorité préfectorale du lieu où vous vous trouvez en présentant des justificatifs ;

Il vous faudra respecter la décision prise par l’autorité préfectorale.

Toutefois la Guyane ne fait pas parti de l'espace Schengen. Un visa spécifique doit être demandé au consulat avant de se rendre dans un département ou territoire d'outre mer.
Cependant les américains munis d'un passeport biométrique sont dispensés de demande de visa.

En conséquence à votre arrivée en Guyane une nouvelle autorisation de trois mois devrait vous être délivrée. Renseignez vous en préfecture.

Restant à votre disposition.

Supppression des Congés payés en A.T

A défaut de report, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés puisque les congés n’ont pas été pris de son fait.

Toutefois , la CJUE estime qu’une période de 15 mois au-delà de laquelle aucun report du congé n’est possible, est un délai raisonnable et que l’effet positif du congé serait perdu au-delà de cette durée.
Ce salarié verra donc son indemnisation au titre des congés payés non pris, plafonnée à 15 mois.

La jurisprudence française n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur un plafonnement du droit au report des congés, mais nous pouvons imaginer qu’elle suivra la position européenne.

Cependant l'accident du travail étant considéré comme une période de travail effectif contrairement à l'arrêt maladie, que le salarié a droit à 2.5 jours de CP par mois en période de travail effectif, que l'impossibilité de prendre ses congés payés est dans le cas d'un accident du travail de la responsabilité de l'employeur, il apparaît que le report doit s'appliquer pendant toute la durée jusqu'à la reprise du salarié.
A défaut une indemnité compensatrice doit être versée par l'employeur.

Restant à votre disposition

Alcoolémie volant / Composition Pénale

C est la suspension du juge qui s applique. Votre permis vous sera restitué une fois la suspension judiciaire terminée

Rappel a la loi, conséquence et effacement du stic

Bonjour

le rappel à la loi est une mesure alternative au poursuite de l'action publique décidée par le procureur. Le rappel à la loi suspend la prescription.

Le problème est que la mesure du rappel à la loi est décidée lorsque le procureur estime qu'une infraction pénale a été réalisée.

Or dans vos propos une condamnation devant une juridiction ne saurait aboutir.

Pour ma part, sauf éléments dont vous ne m'auriez fais part, il conviendrait d'envoyer un courrier recommandé au procureur en contestant la réalisation d'une infraction, en rejetant par conséquence sa proposition de rappel à loi et en exigeant l'effacement de votre fiche du fichier de police ou de gendarmerie dans le d'un classement sans suite.

En tout état de cause la procédure de naturalisation ne permet pas l'accès au fichier de police. Les membres de l'administration préfectorale en charge des demandes de naturalisation ont accès au casier judiciaire volet 2.
Un rappel à la loi n'est point inscris au casier judiciaire.

Restant à votre disposition

Ajournement demande naturalisation

Bonjour

la naturalisation n'est pas un droit dans les cas des enfants dont aucun des parents n'est français ou que l'enfant n'est pas né en France.
L'autorité publique attribue à titre discrétionnaire la nationalité française dans le cadre d'une naturalisation par décret.

L'erreur que font souvent les demandeurs est de se contenter de fournir les justificatifs demandés. Or la liste n'est point non exhaustive. Certains justificatifs ne suffisent pas à apprécier l'intégration du demandeur.

Dans le cas de Sheriff1990 un CDI à temps partiel peut être apprécié défavorablement. Alors que si elle est mis en parallèle avec une poursuite d'étude réussie il sera apprécié favorablement.
Il convient donc dans le cas de Sheriff1990 de procéder à un recours gracieux auprès du ministre. Joignez tous les justificatifs demandés ainsi qu'un courrier expliquant votre situation, vos intentions et pourquoi ce recours vous semble approprié.

Joindre des témoignages de ressortissants français de votre insertion, bonne moralité et leur soutien à un accueil favorable de votre demande de naturalisation est très apprécié par l'autorité publique. (Pensez à joindre la copie des CNI des témoins)

Restant à votre disposition.

Alcoolémie volant / Composition Pénale

Vous avez eu votre réponse alors

Passer d'un CDI à un CDD dans la même entreprise

Pas de conseil donné

Uniquement des informations juridiques

La réponse juridique a été donnée.

Alcoolémie volant / Composition Pénale

En règle générale il valide la composition pénale. Toutefois rien ne lui interdit de la rejeter (principalement pour des raisons de forme et non de fond).
Il appartient alors au procureur de déterminer les suites à donner en fonction du motif invoqué par le juge pour rejeter sa demande.

Erreur de date sur procédure

Bien alors au préalable il conviendrait de vous occuper du cas de votre fils. Il serait bon de ne point le dédouaner de ses responsabilités. En autre qu'il ne devait pas monter dans un véhicule dont il savait que le conducteur n'était pas titulaire du permis.
D'autre part le fait que le conducteur décharge des objets de valeur dans le jardin de son ami aurait dû induire chez lui un questionnement concernant l origine de ses objets.
Votre fils sera bientôt majeur. Il se doit d'adopter un comportement responsable.
Son comportement n'a pas été responsable. Il convient de lui rappeler fermement.

Concernant les poursuites judiciaires en tout état de cause votre fils n'encourt pas grand chose vu qu'il n'était point sur les lieux du vol, que les objets volés n'étaient point en sa possession et qu'il n'était point le conducteur du véhicule.
Il conviendra d exposer les arguments au magistrat mais de ne point se défausser sur le manque de jugement.

Vous êtes en droit de témoigner auprès du magistrat du fait que le conducteur a pris contact avec l'ami Y.
Tout comme vous êtes en droit de déposer plainte contre le conducteur. Sachant que les dommages occasionnés par un mineur en matière civile sont à la charge des parents.

Restant à votre disposition

Ma copine et moi on s'aiment

C est une présomption de paternité sauf reconnaissance.

Il suffît au père de l'enfant de faire une reconnaissance de paternité.

Restant à votre disposition.