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citoyenalpha / ID 12243

Famille en situation irrégulière ayant deux enfants nés en france

Le renouvellement de votre carte de résident est effectivement au vu de votre absence du territoire français compromis.
Toutefois l attribution d'une carte mention vie privée vie familiale est garantie étant parent de mineur français.

Votre titre de séjour va perimer je ne vois pas comment votre avocate peut vous dire de ne point répondre aux demandes de la préfecture. Cette dernière à défaut de présenter ces justificatifs vous refusera le renouvellement.

Il conviendrait de se rendre au rdv fixé par la préfecture, d apporter les justificatifs de votre absence du territoire par tous moyens.
De voir avec cette dernière si en cas de refus du renouvellement l établissement d une carte temporaire mention vie privée vie familiale.

L autorité patentale se démontre par l acte de naissance et la preuve que vos enfants vivent avec vous.

Restant à votre disposition

2 CONVOCATIONS DU JAF EN 1 AN

La pension alimentaire peut être réévaluer sur saisine du JAF. En fonction des ressources des différentes parties le magistrat se prononcera sur le montant de la pension à verser.
Faute d'avoir justifié de ses ressources le magistrat s est prononcé en fonction de vos déclarations. Le premier jugement étant définitif les sommes dues doivent être versées.
Cependant le magistrat peut réviser le montant de la pension que votre ex mari vous versera à l avenir et ce en fonction de ses ressources.

Restant à votre disposition

Accusée à tort et licenciement en vue

Bonjour

votre employeur en vous faisant parvenir une convocation à un entretien préalable à l'embauche par mail prend déjà des risques de voir sa procédure considérée comme irrégulière.

Concernant le fond :

il appartient à l'employeur de démontrer l'existence d'un harcèlement moral. Un témoignage n'est point suffisant à démontrer la véracité d'un harcèlement moral.

Il conviendrait vivement de vous faire assister lors de l'entretien.
Préparez vos arguments. Décrivez le comportement professionnel (point positif et point négatif, soyez factuel) de la personne que vous soupçonnez de vous accuser de harcèlement moral.
Si vous avez constitué des dossiers sur le personnel prenez les avec vous.
Communiquez avec votre assistante pour voir ensemble les faits dont vous avez été témoin.
Tentez d'obtenir des témoignages de vos employés contestant des faits de harcèlement au sein de l'entreprise dont vous seriez l'auteur.

Lors de l'entretien

Contestez les faits. Présentez les éléments en votre possession et soyez le plus précis possible.
Prenez des notes et prenez le temps pour répondre à l'accusation.

Dîtes bien à votre employeur que les faits ne sont pas avérés.

Qu'il est étrange que cette personne porte plainte pour harcèlement contre 2 personnes en même temps membre de la direction.

Qu'au vu de cette accusation vous portant gravement préjudice vous déposerez plainte suite à cet entretien pour dénonciation calomnieuse.

Qu'en cas de licenciement vous serez contrainte de saisir la juridiction prud'homale afin de contester le licenciement et de demanderez des dommages intérêts important au vu du préjudice subit.

Et surtout faîtes vous assistez!!!!

Restant à votre disposition.

2 CONVOCATIONS DU JAF EN 1 AN

Bonjour

Votre ex mari a demandé une révision du montant de la pension alimentaire dont vous êtes bénéficiaire.
En fonction des ressources qu'il lui seront communiquées, le juge se prononcera sur sa demande.

En tout état de cause le jugement rendu sur la révision du montant de la pension alimentaire n'aura d'effet que pour l'avenir.

Les jugements antérieurs doivent faire l'objet d'un appel pour être réformer. A défaut d'appel dans les délais prévus, les jugements deviennent définitifs et les sommes dues doivent être versées.

Restant à votre disposition.

Supppression des Congés payés en A.T

La loi prévoit qu’un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continue à bénéficier de l’acquisition de droits à congés payés durant son absence.

Les périodes d’arrêt suite à un accident du travail sont en effet assimilées à du temps de travail effectif et sont donc prises en compte, au même titre que les périodes réellement travaillées, pour l’acquisition et le calcul du nombre de jours de congés payés.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 septembre 2010 sa jurisprudence concernant le report des congés payés en cas d’accident du travail.

Lorsque le salarié n’a pas pu les prendre en raison d’absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

En conséquence pendant votre arrêt consécutif à un accident du travail vous continué à acquérir des jours de congés payés. Vous pourrez prendre vos congés payés à votre retour dans l'entreprise. A défaut votre employeur devra vous verser une indemnité compensatrice pour les congés non pris.

Restant à votre disposition.

Entretien préalable à une sanction

Bonjour

la lettre remis en main propre contre signature a la même (voir plus de) force probante que la lettre recommandée avec accusé de réception.

Restant à votre disposition.

2ème Renouvellement Titre Séjour Salarié

Bonjour

sans hésiter être en contrat lors de la demande de renouvellement.

Attention le renouvellement de la carte temporaire mention "salarié" n'est point de droit.

Vous devez remplir les conditions pour un renouvellement.

Elles sont les mêmes que pour la première délivrance de la carte (selon sa mention), sauf le visa de long séjour et le contrôle médical.

Restant à votre disposition.

Supppression des Congés payés en A.T

A quelle date êtes vous retournée au sein de l'entreprise?

Procès en attente report de date

Et votre avocat ne vous a toujours pas permis de récupérer vos 3 mois de salaire depuis 2009. Changez d'avocat.

Avez vous contacté le mandataire judiciaire?

Régularisation par mariage après oqtf entré régulier..

Avec plaisir

Restant à votre disposition

Régularisation par mariage après oqtf entré régulier..

L OQTF n est point applicable si vous êtes entrée régulièrement en France et si vous êtes conjoint d un ressortissant français. La mesure serait jugée disproportionnée au but recherché

Restant à votre disposition

Coupure obligatoire et heure a ratrapper

Bonjour

votre employeur peut vous faire récupérer les heures non effectuées en général en respectant les règles fixées par votre convention collective (annualisation, modulation, délai d'information et d'affichage )
cependant il devra se conformer à la législation sur la durée maximale de travail et devra prendre en compte la majoration due des heures supplémentaires effectuées en raison de cette récupération.

Restant à votre disposition

Procès en attente report de date

Bonjour

vous pouvez demander au conseil des prud'hommes de rejeter la demande de report de la partie adverse attendu que la partie a eu le temps nécessaire pour préparer sa défense et a déjà bénéficié de report d'audience.
La justice devant être rendue dans un délai raisonnable et que l'affaire étant en première instance depuis 2009 vous demanderez au conseil de rejeter la demande.

De plus vous pourrez aussi demander une fois vos arguments exposés demander que le jugement soit rendu exécutoire par provision.

Restant à votre disposition

Inaptitude au travail et arrêt maladie

Bonjour

pas de problème

Le médecin du travail n'est point rattaché à la CPAM.

Restant à votre disposition.

Incidence du congé maladie sur calcul des heures supplémentaires

Bonjour

Les heures supplémentaires se déterminent à la semaine.
au delà de 35h semaine les heures sont majorées en fonction d'un taux prévu par la convention collective dont vous dépendez.


Dans votre cas il semble que vous effectuez 5 heures supplémentaires toutes les 2 semaines. Toutefois il ne vous ai dû que la majoration puisque vous effectuez bien 70h de travail sur 2 semaines.

En conséquence votre employeur vous doit 5 x tarif horaire x taux de majoration.
Les heures supplémentaires peuvent soit être rémunérées soit récupérées.

Attention votre contrat peut disposer que vous effectuerez 39h semaines. Dans ce cas 4h supplémentaires sont déjà incluses dans votre rémunération.

Restant à votre disposition

Régularisation par mariage après oqtf entré régulier..

6 mois de vie commune pour l'attribution de la carte vie privée vie familiale

Pendant 3 ans suite à la délivrance de votre première carte vous ne devrez pas cesser la vie commune. Le respect de cette condition sera essentielle pour obtenir le renouvellement de votre carte.

Vous êtes en droit de déposer une demande de carte mention vie privée vie familiale. Suivez les instructions données dans le post précédent.

Restant à votre disposition.

Retenue sur salaire en intercontrat

Votre employeur est contraint de vous verser la rémunération prévue au contrat.

L'absence de travail fourni par l'employeur ne saurait l'exonérer de son obligation contractuelle.

Vos chances de gagner est de 100% sous réserves des dispositions contractuelles.

Restant à votre disposition.

Démission préavis Droit local

Désolé Pat et Lag0 mais les posts qui se limiteraient à reprendre des moyens déjà écartés seront supprimés.

Valeur du coefficient en fonction du diplôme

Je vous comprends parfaitement.

La rémunération dépend aussi du poste de travail où sont affectées les personnes (dans le cas des salariés que vous citez) et pas uniquement du diplôme obtenu.

Concernant votre cas l'employeur pourra toujours nier que vous l'ayez informé de votre diplôme et justifié par la production d'une copie. Il vous faudra alors en rapporter et pas uniquement exprimer la preuve.

En tout état de cause c'est possible à plaider mais le gain de cause n'est pas garanti et les conséquences professionnelles peuvent vous être préjudiciable.
Loin de moi l'idée de vous convaincre d'abandonner vos droits mais je suis bien obligé de vous faire part des différentes conclusions possible.

Au préalable j'envisagerai plutôt un changement pour l'avenir de votre coefficient et tenter de négocier avec votre employeur pour vos rémunérations passées.

Il serait bon tout de même de consulter votre syndicat.

Restant à votre disposition.

Démission préavis Droit local

Et quel serait alors l'intérêt de la phrase " Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié." ?

Dans votre interprétation ce membre de phrase ne serait nullement utile ni l'article de loi d'ailleurs.

Encore si j'étais le seul à le penser mais justement non. Alors faîtes des recherches et vous constaterez que vous faîtes erreur.

Je confirme donc à vnss67 ma première réponse.