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goofyto8 / ID 139684

Décès d'un vendeur d'une maison

Bonsoir,

or le séquestre n'a rien d'obligatoire et se fixe entre les parties.


Partiellement exact , mais dans 99% des compromis le sequestre est imposé par le notaire ou l'agent immobilier qui détient les diplômes requis pour rédiger correctement un compromis.


Je vous rappelle au passage qu'un compromis, hormis quelques clauses obligatoires, se rédige en concertation entre les parties

CQFD .Un compromis rédigé selon les désirs des parties est un compromis rédigé par des non-professionnel et sera entaché d'erreurs générant des problèmes juridiques.

Décès d'un vendeur d'une maison

bonsoir,

Tout dépend, .... comment est rédigé le compromis. S'il est rédigé comme habituellement

Un compromis de vente rédigé normalement, par un professionnel prévoit toujours une clause de dédit réciproque (acheteur et vendeur) avec mention du montant à verser forfaitairement si la vente n'est pas finalisée par la signature chez notaire.
Cette somme est généralement fixée entre 5 et 10% du prix du bien.
Ceci est quasi normalisé dans les pratiques courantes pour rédiger les compromis.
Elle évite de recourir aux tribunaux pour exiger la vente si les héritiers ne veulent plus vendre ou si l'acheteur renonce à acheter.

Il est vrai qu'un compromis de vente bien rédigé prévoit une clause précisant que la vente reste obligatoire par les héritiers

Non, car compte tenu qu'un compromis précède de 3 ou 4 mois la signature de l'acte authentique cela présagerait d'une probabilité de décès du vendeur à brève échéance.
Donc sur le plan déontologique pas possible.

Décès d'un vendeur d'une maison

bonsoir,
Je me renseignerai auprès d'un notaire pour savoir si les héritiers d'un vendeur décédé pendant la période s'écoulant entre la signature du compromis et la date prévisionnelle de signature de l'acte authentique de vente, sont obligés de conclure la vente, mais je pense que non.(comme le précise l'arrêt de la Cour de Cassation).

Décès d'un vendeur d'une maison

Bonsoir,
Au delà, en cas de non-respect des promesses données par le vendeur prédécédé, l’acquéreur peut aller en justice pour obtenir l'exécution de la vente.

non.
L'acheteur pourra tout au plus, obtenir le versement de l'indemnisation indiquée dans le compromis, en cas de rétractation des vendeurs.
Cette somme est généralement fixée entre 5 et 10% du prix du bien.

le vendeur et l'acheteur peuvent décider d'un commun accord d'ajouter une condition supplémentaire, notammment la signature d'un acte authentique.

Dans ce cas, l'acte authentique * n'est plus une simple formalité, mais une condition de la réalisation de l'accord des parties.

C'est dans ce contexte que la Cour de Cassation, aux termes d'un arrêt du 25 septembre 2012, a confirmé un arrêt de la Cour d'Appel lequel avait interprété les clauses d'une promesse de vente subordonnant l'existence de vente à la signature d'un acte authentique, comme une condition de l'engagement des parties et non comme une simple formalité à effectuer postérieurement à cet engagement. (Cour de Cassation, 25.09.2012 n°11-24524)

Dans ce cas, et contrairement aux dispositions de l'article 1589 du Code Civil, "promesse de vente ne vaut pas vente".

(*) Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice) et qui permet d'obtenir l'exécution forcée.

Droit d’usage et d’habitation

bonsoir,

Ce droit d’usage et d’habitation s’étend-il de plein droit à ses fils ?

Non.




- Ce droit d’usage et d’habitation s’applique-il sur une génération ou deux générations ? En d’autres termes, qu’en sera-t-il des droits de ses fils au décès de ma sœur ?



Non.

- Est-il possible de restreindre ce droit d’usage et d’habitation à la maison de famille seule et non à la dépendance de cette maison dès la rédaction des statuts de la SCI ?


Oui.

Factures d'eau non recues depuis 02 ans

bonjour,

En leur communiquant le n° du compteur, il vont retrouver votre adresse exacte dans leur base de données.
La plupart du temps il s'agit de bases de données extrêmement mal conçues. Ce qui fait que, par exemple, si vous habitez rue du Maréchal Foch et que vous dites que vous habitez rue Foch , la base de données recherche à la lettre F et retourne cette rue n'existe pas "!
Une fois que vous leur aurez retourné le n° du compteur et l'index relevé par vous-même, ils calculeront la différence entre cet index et celui déclaré lors de la résiliation par le précédent propriétaire pour vous facturer un volume d'eau consommé, par vous-même, durant la période de deux ans écoulée.

Balisettes imposées devant mon domicile

bonsoir,
En quoi ces balisettes vous gênent pour en contester l'implantation ?

Construction promoteur en voisin, mes droits

Bonsoir,

Acquérir une maison à coté d'une très grande propriété c'est toujours avoir une épée de Damoclés au dessus de la tête car on doit savoir que tôt ou tard un promoteur fera une offre au propriétaire du grand terrain (ou aux héritiers) pour construire un immeuble collectif.
Vous avez intèrêt à voir le promoteur pour connaitre son offre.Bien entendu, avec votre parcelle il pourra construire davantage de logements.
Il a dit qu'il ne détruirait pas votre maison car ce type de propos est parfois traumatisant pour les propriétaires.Mais il le fera ultérieurement.

Propriétaire vent terrain agricole avec un inconnu declarer msa

bonsoir,
L'agriculteur qui s'est déclaré veut faire valoir son droit de préemption sur la propriété.
Dans ce cas, il aura priorité à l'achat sur votre autre acheteur.

Assurance protection juridique

bonjour,
En principe les assurance protection juridique excluent de prendre en charge tout litige relatif à une construction ou à des travaux annexes sur l'habitation.

Combien de mois rémunéré ai je droit en arrêt maladie ?

bonsoir,
Normalement c'est 6 mois.
Au delà c'est votre assurance de prevoyance qui prend le relais si vous en avez souscrit une.

Erreur architecte : quelle indemnisation selon la loi

bonjour,
Vous êtes dans le cas de l'achat d'un logement en VEFA.
Si le logement ne correspond plus aux plans et descriptifs qu'on vous a fourni, au moment de la réservation, votre unique droit est de renoncer à acheter et de vous faire rembourser l'acompte.

Litige pose solin pignon/mur mitoyen

bonjour,

Vous êtes dans votre tort.
Le Code Civil est clair là-dessus. Les eaux pluviales de votre terrain ou maison ne doivent pas s'écouler vers les propriétés voisines.
Vous devez trouver une solution technique pour que les eaux pluviales coulent chez vous.
Si votre voisin vous a adressé une LR/AR c'est qu'il compte aller plus loin (justice civile); au cas où vous laisseriez les choses en l'état.

Non respect du compromis de vente

bonsoir,
En principe dans votre compromis de vente doit figurer le montant de l'indemnisation que celui qui refuse de donner suite, soit en vendant soit en achetant (après les 10 jours de reflexion)devra verser à l'autre.

Paiement de ma carte bleue de plus en plus chere

bonjour,
ma CB visa je la paye tout les mois

Très étonnant car c'est bien la première fois que j'entend dire que des banques font payer une CB au mois.
Les cotisations pour la CB se payent à l'année.

Changement de clés par locataire

Bonjour,

Je répète donc qu'il n'a aucune obligation, et c'est même déconseillé, de remettre un jeu de clés à son bailleur

Je crois pourtant savoir que lorsque le bien est loué en s'adressant à un gestionnaire de locatif, celui-ci exige de conserver dans ses locaux un exemplaire des clés .

Changement de clés par locataire

bonjour,

Le locataire n'a aucune obligation de vous remettre un jeu de clés avant son départ définitif

Il ne doit pas quitter le logement en laissant des portes verrouillées et en emportant les clés avec lui; en empêchant le bailleur de reprendre jouissance du logement.
Donc forcément, il devra remettre un exemplaire des clés.

Verbalisation stationnement à Paris

bonjour,
Donc ces sociétés privées ne pourront en aucun cas verbaliser , par exemple, une automobile garée sur un trottoir ou en double-file ou sur un emplacement interdit (par panneau signalétique) au stationnement ?

Verbalisation stationnement à Paris

Bonjour,

Suite à un vote du Conseil de Paris et devant la fraude représentée par le non-paiement des stationnements dans les rues, il a été décidé de confier la verbalisation à plusieurs sociétés privées.

Est-ce que cette décision ne se heurte pas à un problème de compétence et de droit; et pourra être attaquée devant la justice administrative ?

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/11/08/20002-20161108ARTFIG00231-le-stationnement-a-paris-confie-a-des-societes-prives-a-partir-de-2018.php

Merci.

Succession et re succession

Bonsoir,
est ce qu ils attendent de connaitre le montant de l assurance vie pour me tenir informée?

A priori, le notaire ne pourra pas obtenir ce renseignement auprès de l'assureur.