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goofyto8 / ID 139684

Construction sans permis du voisin mais trentenaire

il serait intéressant d'en savoir plus


Le 4 août 2010, l'assurance verse 20 000 euros à V...., pour indemniser les dommages mobiliers. Mais elle n’accepte de débloquer des fonds pour indemniser le préjudice immobilier, qu’à la condition que l’assurée lui produise un permis autorisant la reconstruction du bâtiment sinistré

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2016/01/07/du-risque-dacheter-une-maison-construite-illegalement-12/

Construction sans permis du voisin mais trentenaire

J'ai trouvé sur internet, le cas dramatique d'une famille ayant acheté une maison construite sans permis et à la suite d'un incendie, l'assurance n'a pas voulu leur verser l'argent pour la reconstruire.
Donc, avec le conseil du notaire, déposez un permis, pour régulariser fiscalement, et sur le plan urbanisme car il y a peu de chance qu'il soit refusé.

Construction sans permis du voisin mais trentenaire

bonjour,

C'est le vendeur qui aura à régulariser devant notaire l'existence d'une extension, en fournissant le permis de construire correspondant.
S'il ne l'a pas, ce n'est pas le problème de l'acheteur.
Mais le notaire vous demandera alors de régulariser en déposant un permis de construire pour la partie extension.

Je vous conseille de déposer le permis avant de signer l'acte de vente, au cas où le permis vous serait refusé.

Signez donc avec l'acheteur un compromis mais avec une clause d'acceptation de permis (pour régulariser la situation)

Mon fils à été exclu définitivement du Collège

ont-ils le droit de l'exclure pour le premier motif qui est extrascolaire ?

non, cela ne relève pas du conseil de discipline d'un établissement scolaire.

Construction sans permis du voisin mais trentenaire

la prescription trentenaire joue t elle pour une extension effectuée sans permis de construire, j

oui pour vous c'est terminé plus aucun recours possible

et avons nous encore la possibilité de faire obstruer les fenêtres donnant sur notre propriété

Elles étaient illicites lors de leur création, mais en raison de la possession trentenaire, le voisin a établit, à son profit, une servitude de vue sur votre propriété qu'il n'est plus possible d'annuler.

Achat par CB sur internet non remboursé

Bonjour avez-vous été livré ?
si non, avec votre CB vous avez une assurance que vous pouvez faire jouer.

Propriétaire décédé, succession vend l'appartement où nous sommes

je pense qu'il est inutile pour spompi de vouloir garder le logement comme locataire pour 3 années supplémentaires.
Le congé vous a été adressé dans les délais (soit 6 mois avant la fin du bail) donc c'est en règle.
Vous ne pouvez imposer votre présence comme locataire à des gens qui ne veulent plus louer.
Le litige portant sur l'absence de deux signatures ( ou d'un mandat pour une seule signature) est une partie perdue pour vous; car il vous sera impossible de prouver à quelle date a été signé le mandat de procuration entre les trois héritiers.

Déclaration fiscale de succession sans toutes les signatures ???

oui.

Agrandir une maison pour vendre l extention par la suite ??

Il faut donc consulter le PLU et interroger les services de l'urbanisme.


Mais anarium connait le PLU , puisque la zone où se trouve la partie à construire est une zone inconstructible.

Conjoint survivant refuse accès logement pour estimation

Peut-on par un juge, un huissier,... l'obliger à accepter une visite du logement pour estimation ?


Bien entendu, puisque la loi oblige à faire une déclaration de succession dans les 6 mois après le décès.
Vous devez demander au notaire de se faire assister d'un huissier (à vos frais pour l'instant) pour accéder au logement (en vue d'une estimation) et demander à l'huissier un constat mentionnant une obstruction (en cas de refus de les laisser entrer). Ce constat sera ensuite à produire en justice (avec demande d'astreinte à payer aux héritiers) pour toute journée de retard à laisser réaliser l'estimation, pour faire la déclaration de succession.

Locations temporaires a Paris, loi Alur

C'est de la location meublée d'où la grande souplesse législative.

Réquisitionner un terrain sans connaissance du propriétaire

bonjour,
si l'occupation par la ville de ce terrain remonte aux années 1950 cela fait donc près de 60 ans.
Trente années s'étant écoulée sans que vous ne fassiez pas valoir vos droits de propriétaires, vous ne pourrez plus être reconnu comme le vrai propriétaire car le délai légal de 30 ans est écoulé.

Virement sur un compte clos - les fonds sont perdus

BONJOUR
Quand vous dites "et à son médiateur", cela veut dire mon conseiller, mon directeur d'agence?

Non, le médiateur est une personne qui n'appartient pas à la banque mais qui est désignée par celle-ci pour régler des litiges qui n'arrivent pas à se résoudre entre la banque et le client.
Ce qui est votre cas, car depuis mai 2016, il est invraisemblable que la somme ne vous ait pas été restituée.

Agrandir une maison pour vendre l extention par la suite ??

car contrairement aux propos de @goofyto : il n'existe pas de zone non constructibles,

Faux. La grange est, selon toute vraisemblance située en zone agricole donc le terrain est inconstructible pour l'usage d'habitation.

J aimerais savoir quel moyens me permetrais de transformer la grange en habitation ?

Aucun, sauf si dans un futur plus ou moins proche, la mairie décidait de réviser le PLU et d'étendre la zone à usage d'habitation à des parcelles situées en zone agricole.

Agrandir une maison pour vendre l extention par la suite ??

Dans le cas d'anarium le permis sera refusé pas spécialement parce que c'est en zone inondable, mais parce que c'est un terrain situé dans une zone non constructible d'après le PLU local.

Refus de signer le document de bornage.

bonsoir,
Le compromis de vente et la vente étant des contrats entre vous et votre acquéreur, votre voisin ne peut pas empêcher la vente en vous "prenant en otage" vous et l'acheteur du bien.

Permis de construire sans architecte

Dans ces conditions pouvons-nous bénéficier de la dispense d'architecte pour la demande de permis de construire ?

Non, pour toute construction nécessitant de déposer un permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Seuls les agriculteurs pour des locaux agricoles en sont dispensés

Que faire pour porte et fenêtre cassées ?

Vu la mauvaise volonté de son bailleur qui sera peut-être tenté de ne pas remettre en état et de répercuter sur l'état de sortie des lieux lorsque Livp quittera son appertement


Vos conseils ne valent rien* car ils fournissent comme référence une décision de justice civile (locataire contre bailleur) alors qu'on est ici dans une affaire pénale (locataire contre acte de malveillance) et vous allez mettre Llvp dans une bien mauvaise situation.
Car, non seulement, son bailleur ne fera rien pour réparer donc llvp va se retrouver avec un logement dégradé ; mais, de plus il lui reclamera la réparation au moment de l'état de sortie des lieux.
Donc pour llvp ne pas suivre les conseils de son avocat (ni les miens) c'est du perdant/perdant.

* De plus, sont pitoyables quoique fréquentes sur ce genre de forum, les attaques dénonçant les compétences de professionnels du droit.

pour un bien dont je vous rappelle, si cela vous avait échappé, qu'il n'en est pas propriétaire.

Je vais de ce pas, suivre, à la lettre, ces conseils lorsque je vais louer un véhicule et que celui-ci sera vandalisé.
j'irai voir le loueur et lui dirait que je ne suis pas concerné, que c'est son problème ! [smile36]

Que faire pour porte et fenêtre cassées ?

c'est la meilleure solution pour vous faire rembarrer par le juge, qui ne pourra que suivre cet arrêt:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023552129&fastReqId=1730358230&fastPos=1

Vous citez une affaire qui ne ressemble pas à celle de Llvp car l'auteur des faits de vandalisme est identifié dans notre cas ,et il n'y aucune raison qu'un juge * refuse de le sanctionner ni le condamne à réparation du préjudice.
Vous vous fourvoyez en prétendant que le délinquant échappera aux réparations.

L'avocat de Llvp est tout à fait compétent.
Qu'il dise la même chose que moi, ne doit pas servir de pretexte à conseiller à Llvp de ne plus faire appel à lui.

* il est même probable que cette affaire soit traitée rapidement par la procédure de composition pénale où notre locataire aura intèrêt à fournir des devis pour les réparations.

Changement de compteur d'eau

bonjour,

1. votre compteur n'était-il pas accessible aux releveurs ce qui expliquerait qu'il n'y a pas eu de relevé depuis 2010 ?
2. vous ont-ils adressé depuis 2010 des factures basées sur des montants estimatifs ?
3. votre nouveau compteur est-il équipé d'un emetteur wifi permettant un relevé à distance sans avoir à pénétrer chez vous ?