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goofyto8 / ID 139684

Achat immobilier avec une piscine construite sans permis

@talcoat
je crois que ce qui est infiniment plus dangereux , c'est de faire croire à ce propriétaire qu'il peut construire une piscine en zone ND ou NC.

J'ai donné le règlement complet de ce qui est autorisé en zone ND .vous vous n'avez rien fourni !

Achat immobilier avec une piscine construite sans permis

Tout d'abord on ne peut dire qu'une zone ND soit inconstructible
Faux .En zone ND ,on ne peut rien faire et il est inutile de déposer de permis de construire pour faire une piscine.
C'est la raison pour laquelle un permis a été refusé.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4203727-comment-declasser-un-terrain-en-zone-nd

Voici les seules choses autorisées en zone ND


- les constructions et équipements à usage d'activités liés à l'entretien et à la préservation du milieu naturel,

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve de prendre
toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une
bonne intégration dans le site,

- la légère extension du volume des constructions existantes sans changement de destination,

- les clôtures, dans les conditions définies à l'article ND 11-4, et sous les réserves édictées à l'article 5-2
des dispositions générales,

- les coupes et abattages d’arbres,

- les défrichements (sauf dans les Espaces Boisés Classés),

- les installations et travaux divers suivants (si l’occupation du terrain doit se poursuivre pendant plus de 3 mois) :
- les affouillements et exhaussements de sol dont l'importance nécessite une autorisation, à condition qu'ils soient nécessaires et indispensables aux constructions et installations autorisées ci-dessus, qu'ils fassent l'objet d'un aménagement permettant une réutilisation des terrains concernés conforme à la vocationdominante de la zone, et qu'ils ne portent pas atteinte au site ; d’une manière générale à tous travaux
relatifs aux incidences de la Loi sur l’Eau et ceux relatifs aux incidences de la Loi sur le Bruit.

- les aires de stationnement ouvertes au public, sous réserve qu’elles soient limitées, qu’elles ne
portent pas atteinte à la qualité du site et qu’elles soient réalisées en matériaux perméables.

- la partie désaffectée d’un bâtiment agricole principal ou de toute autre construction de caractère
traditionnel dont la sauvegarde est souhaitable au titre des articles L. 123-1-7 et L 145-3-2 du Code
de l’Urbanisme, tels que repérés au plan de zonage à l’aide d’un cercle, peut être réaffectée à
l’habitation ou à une activité touristique ou de loisirs de plein air.

http://www.chatillonenmichaille.fr/wp-content/uploads/2013/01/REGLEMENT-ZONE-ND.pdf

Achat immobilier avec une piscine construite sans permis

mais peut on faire régulariser la situation ou c'est peine perdue ?

Dans la zone où se situe votre habitation il vous est impossible de régulariser la situation; car étant en zone ND, le maire ferait une faute passible de sanctions en délivrant un permis illégal.
Mais la mairie a commis une négligence, vis à vis des anciens propriétaires en ne les poursuivant pas devant une juridistion pénale(avec demande de démolition) pour avoir passé outre un refus de permis de construire pour cette piscine.
Quant à vous-mêmes,nouveaux propriétaires, n'ayant pas construit cette piscine ,vous n'êtes nullement responsable.
Donc ne faites rien.
Prenez comme date connue de réalisation de cette piscine la date de votre acte notarié qui la mentionne (ou une date antèrieure si vous en avez une preuve telle que facture d'entreprise ayant construit le bassin).
A partir de cette date,soyez patient, si dans un délai de 10 ans,la mairie (ou un voisin) ne vous a pas demandé la démolition , le Code de l'urbanisme vous permettra de dire qu'elle est légale.

Achat immobilier avec une piscine construite sans permis

Si vous êtes en zone ND, c'est une zone naturelle à protéger et donc inconstructible.
Seuls les bâtiments anciens existants à usage d'habitation peuvent être entretenus mais sans possibilité d'extension.
La piscine, probablement construite ultérieurement, est donc illicite.

Achat immobilier avec une piscine construite sans permis

faudrait connaître la raison du refus de la demande précédente

En général, un refus de permis de construire pour une piscine (sur un terrain situé en zone constructible) se produit dans deux cas de figures


1) soit le bassin est en surélevation par rapport au niveau des terrains voisins

2) soit un bord du bassin est à une distance insuffisante de la limite séparative du terrain d'un voisin.

Achat immobilier avec une piscine construite sans permis

bonsoir,
Il vous faut déposer un permis pour régulariser la situation de cette piscine.

Paiement de la Plus value immobiliere d'un autre.

bonjour,
Indépendamment de savoir qui du vendeur ou de l'acheteur doit payer.

Comment peut-il y avoir à la fois
- le paiement d'une plus-value
- un redressement fiscal (fraude à la TVA) du fait que la vente a été conclue à un prix manifestement sous-évalué.
Cette situation est impossible.

Combien espérer de la vente d'un terrain

bonjour,

Un expert immobilier ne fera pas d'estimation sur la valeur des "droits à bâtir" mais uniquement sur la valeur intrinsèque du bien pour une vente classique (de particulier à particulier).

Les promoteurs approvisionnent généralement 15% de la valeur de l'immeuble qu'ils construirons pour payer les propétaires prêts à leur vendre leurs parcelles constructibles.

On peut estimer la somme disponible pour acheter les parcelles à

15% X (surface_de_ planchers_ à_batir X prix de vente (HT) du m2 )+ 15 % X prix_vente_parkings (HT).

15% c'est, souvent, le maximum qu'ils peuvent proposer sinon l'opération ne serait pas rentable pour eux.
A condition, aussi, que l'analyse des sous-sols ne révèle pas des surcôuts supplémentaires (depollution, anciennes carrières)

Mes démarches/mes droits devant le notaire suite à un vice caché

Donc vous ne pourrez pas mettre en cause le vendeur à ce titre...
Si, car la clause ne peut pas protéger le vendeur qui connaissait le vice lors de la vente

Mes démarches/mes droits devant le notaire suite à un vice caché

Cela peut-il être considéré comme un vice caché ?

L'alimentation en eau potable d'une habitation doit se faire par canalisation enfouie, surtout en région froide où le risque de gel est important tout au long de l'année (Vosges)
Il s'agit d'un vice caché .Il vous faut assigner le vendeur au TGI et demander, par avocat, la nomination d'un expert auprès des tribunaux qui viendra sur place et fera un rapport technique pour que les juges prennent leur décision.

Pas d'isolation toiture appartement sous les toits, vétusté

donc il faut qu'un jugement le prévoit, un locataire ne peut pas de sa propre autorité le décider.

Si, il peut le faire, comme moyen de pression sur le propriétaire, tant que celui-ci refuse de remettre le logement en l'état.
Il ne s'agit pas de ne pas payer.... mais de suspendre l'automaticité des paiements et je pense qu'aucun juge ne condamnera cette initiative.

S'il y a des infiltrations, c'est un autre problème qui n'a rien à voir avec l'absence d'écran sous toiture. De simples tuiles suffisent à protéger de la pluie, là c'est qu'il y a un autre souci...

Ce n'était qu'un simple avis du locataire, qui n'étant pas expert en la matière, se retourne , à juste titre, vers le propriétaire, qui doit impérativement apporter une solution rapidement.

Pas d'isolation toiture appartement sous les toits, vétusté

Personnellement, je ne vois rien d'extraordinaire à ne pas avoir d'isolation au niveau du toit.

Il ne s'agit pas d'un problème d'isolation thermique mais d'étancheité de la toiture rendant le logement insalubre par infiltration des eaux pluviales le long des murs.

Il s'agit là d'un grave manquement du propriétaire si celui-ci refuse d'intervenir pour faire les travaux et le locataire est en droit de suspendre le paiement du loyer car les conditions d'habitabilté du logis ne sont plus remplies.

Une isolation performante du toit est nécessaire lorsque l'on veut habiter les combles, mais quand ce sont des combles perdus, on peut tout à fait s'en passer.

N'importe quoi.
Il n'y a pas de miracle.
L'absence de laine de verre ou de laine de roche dans les combles perdus sous toiture entraine, automatiquement, un gaspillage énorme en terme de chaleur,et un indice de performance energétique calamiteux. Des photographies aériennes thermiques de l'habitation peuvent être demandée en mairie (qui parfois réalise ce type d'études).
Le propriétaire est tenu de réaliser ce diagnostic de performance energétique avant de louer et que vous en soyez informé.
S'il ne l'a pas fait vous pouvez l'attaquer en justice et il sera sanctionné.

Si,en revanche, vous étiez informé par la publication de ce DPE annexé à votre bail ,que le logement était mal isolé, il n'est pas tenu à faire réaliser une isolation thermique pour réduire vos coûts de chauffage contrairement au problème d'étancheité de la toiture qui sont obligatoires pour lui.

Pas d'isolation toiture appartement sous les toits, vétusté

Nous avons depuis quelques mois des traces d'eau sur les murs et certains d'entre eux suintent l'eau, maintenant, nous avons aussi des flaques au plafond et des infiltrations un peu partout dans la maison et des traces de moisissure (velux, fenêtres....).

Il s'agit de travaux de grosses réparations de la toiture qui incombent au propriétaire.
Envoyez lui une LR/AR lui demandant d'effectuer ces réparations et refusez de payer le loyer tant qu'il ne répond pas à vos demandes.

Terrain agricole passant en zone constructible

Les directives de lutte contre le mixage urbain, conduit les communes à être plus réticentes, lors d'élaboration de PLU, pour faire passer des zones agricoles en zones constructibles.

Accès logement pour l'ouverture du compteur gaz

La notion de vice caché n'existe pas en matière de bail d'habitation

Si

http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligation-garantie-vices-caches-bailleur-6597.htm#.WHUIc7kzW70

Droit de visiter la maison

bonsoir,

Personnellement concernant l'assurance habitation et avec différentes compagnies, je n'ai jamais eu de demandes émanant de l'assureur pour visiter les lieux mais toujours un contrat rédigé sur mes propres déclarations.

Comment savoir si une vente en viager a eu lieu ?

Où puis-je me procurer cette fiche immobilière ?


Vous allez au centre des impôts dont elle dépend pour la taxe foncière et la taxe d'habitation.
Avec juste l'adresse s''il s'agit d'une maison individuelle ou davantage de précisions si c'est un immeuble avec des copropriétaires.
Ils vous fournissent en retour la fiche immobilière nominative du propriétaire.
Si c'est un autre nom que celui de votre mère, c'est qu'elle a vendu en viager.

Comment savoir si une vente en viager a eu lieu ?

Demandez aux services fiscaux, la fiche immobilière correspondant au bien.
Ainsi vous verrez s'il est toujours à son nom ou au nom d'une tierce personne.

Accès logement pour l'ouverture du compteur gaz

@amatjuris
GwenaelG veut avoir le gaz dans son futur appartement .Le sens de sa question ne va pas dans: peut-on m'obliger à avoir le gaz ?

Il est inconcevable que l'agence immobilière qui touche des honoraires pour gérer la location, n'ait personne qui puisse répondre au rendez-vous avec GDF.

Si le gaz n'est pas fourni au moment de l'état des lieux d'entrée , le chauffe-eau ne pourra être testé.

Cependant, en l'absence de gaz, il faut faire noter dans l'état des lieux, sous réserve de bon fonctionnement du chauffe eau à gaz. Et si le chauffe eau s'avère défaillant par la suite,le bailleur ne pourra pas arguer(comme l'affirme lag0) qu'il était en bon état de marche puisqu'il s'agira alors d'un vice caché au moment de l'état des lieux.

Accès logement pour l'ouverture du compteur gaz

Comment peux-t-on sortir d'une telle situation?

Il faut demander à quelqu'un de l'agence immobilière de se déplacer pour le rendez-vous avec GDF.