Bonjour, j'ai un terrain constructible que la mairie veut preempter a la vente pour du Social pour actifs. Qui determine le prix,au metre carre?
Merci d'avance
Bonjour,
La mairie, va, en principe, préempter au même prix qu'un acheteur a proposé de racheter votre terrain.
Mais, si ce prix lui semble anormalement élevé, elle pourra demander au Service des Domaines, une estimation et vous proposera de préempter à ce nouveau prix.
Libre à vous, ensuite, de refuser de vendre à la mairie.
Merci goofy,on verra le prix qu'ils nous proposent!
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