Commencer faire annuler statuts

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Bonjour
Le président de l'association loi 1901 a fait validé des nouveaux statuts sans faire valider en AG et à également nommé 2 membres nouveaux (de sa famille et non adherente) sans vote puisque sans AG.
Et modification tarifaire non votée QUE PEUT ON FAIRE ? La mairie et la préfecture m'ont répondu qu'ils ne peuvent rien faire.
Merci de votre aide

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Bonjour,



vous devez prendre un avocat et saisir le tribunal judiciaire au civil.

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Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique


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ESP Superviseur

Bonsoir

Les modifications non déclarées sont inopposables aux tiers.

Si ces nouveaux statuts n'ont aucune éxistance officielle, ce sont les anciens qui restent en vigueur tant qu'ils n'ont pas été enregistrés en préfecture. La publication de ces modifications n’est pas obligatoire au J.O.

Pour contestation en annulation, vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité.

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Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais, chacun selon son niveau, de répondre aux préoccupations...


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Bonjour,


Les modifications non déclarées sont inopposables aux tiers.


En fait on n'en sait rien.

Le Président a pêut-être les pouvoirs de réaliser les actions reproch&ées, par les statuts.

C'est ainsi que la tenue d'Ag n'a rien d'obligataoire, les statuts peuvent régir autrement l'association, sa conduite et sa gestion.

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ESP Superviseur

C'est pourtant la loi...

https://www.associations.gouv.fr/1022-modification-statuts-associations.html

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Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais, chacun selon son niveau, de répondre aux préoccupations...