impayer de loyer de 18 mois ou plus

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Bonjour.

Je me suis mise dans une situation très grave. impayés de loyer de 18 mois ou plus .

Hier 19 novembre 2020 l'eau m'a été coupée. est ce légal ?

...Enfin du moins y a t il un solution pour que l'eau soit remis le temps de la trêve hivernale ?

Merci Dernière modification : 20/11/2020 - par ESP Superviseur

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amajuris Modérateur

bonjour,

la loi Brottes de 2013 interdit à tout fournisseur de couper ou de réduire le débit d’eau dans un logement servant de résidence principale, même en cas d’impayés et quelle que soit la période de l’année.

cela a été encore confirmé par la cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2018 (n° pourvoi 17-13395).

c'est peut-être votre bailleur qui vous a fermé l'eau.

salutations

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ESP Superviseur

Bonjour

Effectivement, mais reprendre le paiement du loyer et négocier un étalement pour la dette vous permettrait peut-être également de revoir votre robinet couler...

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Bonne suite...et si vous estimez votre sujet résolu, cliquez sur le bouton !


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bien sûr.. régulariser ma situation est une priorité. faire remettre l'eau ne serais que pour les toilettes merci en tout cas

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amajuris Modérateur

avez-vous pensé à la procédure de surendettement ?