Ouverture d’un colis nominatif sur le lieu de travail

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Bonjour,
J’ai reçu un petit colis personnel sur mon lieu de travail ( fonction hospitalière) . Je n’étais pas sur mon lieu de travail, mon cadre à intercepté le colis est c’est permis de l ouvrir sans mon consentement.
Je penses être dans mes droits en faisant une action envers mon responsable direct.
J’ai besoin d’informations complémentaires pour rester dans la légalité.
Merci d’avance pour votre retour.
Anonymisation par la modération Dernière modification : 19/11/2020 - par ESP Superviseur

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ESP Superviseur

Bonsoir

S'agissant de fonction publique, je vous conseille de prendre contact avec un représentant du personnel ou syndical.

Avez vous le droit de recevoir des colis personnels sur votre lieu de travail ?

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Bonjour,

Tout dépend des procédures adoptées par l'organisme. Là où je travaillais, tous les courriers étaient ouverts quel que soit le nom figurant dessus. Les seules exceptions étaient pour les courriers internes venant de la DRH avec un tampon "CONFIDENTIEL".

Un colis, qui plus est en cette période d'alerte maximale attentats, ne doit pas contenir de choses personnelles. Sinon on se le fait adresser chez soi.

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ESP Superviseur

Effectivement, j'ai oublié de rappeler que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 29 octobre 2020.

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Bonjour,

il s'agit d'une pétition de principe.

Mais encore faut-il considérer qu'un colis est assimilable à une correspondance privée.

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Bonjour,



code pénal, dila, légifrance au 20/11/2020 :

Article 226-15
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18


Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique


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ESP Superviseur


commis de mauvaise foi

C'est de bonne foi si la règlementation interne le permet.

Je renouvelle ma question...

Avez vous le droit, dans unité hospitalière, de recevoir des colis personnels à votre travail ?

Et au-delà, il faut savoir que la Cour de cassation a rappelé déjà énoncé:


Le courrier (qu’il soit sous forme papier ou électronique) reçu sur le lieu de travail est présumé de nature professionnelle et peut donc être ouvert par l’employeur...


...seule l’inscription « personnel » ou « confidentiel » sur le courrier permet de lever la présomption du caractère professionnel du pli et interdit ainsi à l’employeur de l’ouvrir.

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Oui effectivement, après renseignements auprès de mon syndicat, sans la mention personnel ou privé il peut l’ouvrir.
Pas de note directive refusant le personnel à recevoir un courrier ou colis sur le lieu de travail .
Merci pour ces renseignements

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Comme déjà dit dans ce fil, une correspondance arrivant sur le lieu de travail peut être ouverte par l'employeur tant qu'elle n'est pas expressément identifiée comme "personnelle" ou "privée".

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Reste que jusqu'à preuve du contraire, un colis ou une palette ne sont pas des correspondances.

Le service postale fait d'ailleurs la disctinction tarifaire entre les envois de courrier et ceux de colis.

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Bonjour,



dans les notes de mon code pénal dalloz il est dit que les correspondances protégées sont de toute nature, acheminées par la poste ou autre, quel que soit leur mode d'acheminement ou de délivrance.

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Donc si un coursier (voir les mandataires qui livrent à domicile) livre une voiture, cela est considéré comme une correspondance ?

Il faut faire preuve de bon sens. Un colis n'et pas une correspondance.

Dans le cas présent, hors la pétition de principe, notre ami devrait se demander ce qu'il serait advenu de son colis si l'hopital en avait refusé la livraison, ce qui aurait d'ailleur été la bonne décision.

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ESP Superviseur


Merci pour ces renseignements


Pas de quoi, nous sommes ici pour essayer de vous aider , retenez que le premier réflexe à avoir en cas de litige dans la fonction publique est de prendre contact avec les instances syndicales.

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