Loi sur la biodiversité et PLU

Bonjour,

Le PLU de 2017 de ma commune prend très peu en compte la loi de biodiversité d'août 2016. Une enquête publique est prévue prochainement pour modifier le PLU en vue de mieux tenir compte de cette loi sur la biodiversité.

A l'heure actuelle, le service de l'urbanisme peut-il imposer des restrictions du fait de cette loi ? en particulier, en vue d'un programme immobilier, interdire l'abattage d'arbres sur un terrain privé (dans le PLU 2017, ces arbres ne figurent pas sur la liste des arbres à conserver).

Merci par avance.

Cordialement. Dernière modification : 27/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

Quelles restrictions sont elles évoquées ?

Si une modification du plu est effectivement en cours, un sursis à statuer peut aussi être émis.

bonjour,


A l'heure actuelle, le service de l'urbanisme peut-il imposer des restrictions du fait de cette loi ? en particulier, en vue d'un programme immobilier, interdire l'abattage d'arbres sur un terrain privé

Non un PLU ne peut pas interdire d'abattage d'arbres, sur un térrain privé pour les besoins d'une construction (sauf les arbres classés comme remarquables).

Il peut seulement obliger le constructeur à planter un certain nombre d'arbres nouveaux en proportion de la superficie du terrain; et ces arbres pourront être plantés aux endroits choisis par le constructeur.

Merci pour vos réponse.

ces arbres situés sur un terrain privé, n'étant pas remarquables et ne faisant pas partie d'une liste d'arbres à conserver sur le PLU, je peux donc les couper sans être contraint d'obtenir une autorisation de la Mairie (pas de déclaration préalable).