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talcoat / ID 144035

Terrain copropriété hypothéqué

Bonjour,
Cher @caelum, pour pouvoir répondre il faudrait retranscrire la désignation du bien faite au chapitre désignation et préciser la configuration générale de l'opération.
Cordialement

Terrain copropriété hypothéqué

Bonjour @robertu,
Jusqu'à votre intervention personne ne confondait lotissement et copropriété horizontale...à part vous quand vous parlez de cadastre et de division!

La présentation qui nous est faite pourrait faire penser plutôt à la "méthode Stemmer" qui est souvent faussement appelée copropriété horizontale et dont le montage a été condamné par la Cour administrative d'appel de Marseille en 1999 et abandonnée depuis sur recommandations du conseil supérieur du notariat.

Ce montage ne doit pas être confondu avec la vraie copropriété horizontale avec un maître d'ouvrage unique, parfaitement légale.
Cordialement

Erreur dans la date de cloture d'un bail commercial

Bonjour,
Le bail n'est pas expiré, il se poursuit par tacite prolongation en absence de congé ou de demande de renouvellement.
Attention toutefois à ne pas dépasser la période de douze ans car le plafonnement n'est plus applicable et le loyer pourrait être fixé à la valeur locative (hausse possible).
Cordialement

Droit de division et sa légalité?

Bonjour,
Bon... on efface tout.

Il convient donc de rechercher l'historique des parcelles pour voir s'il n'a pas existé une convention instituant la servitude de passage laquelle n'aurait pas été rapportée dans les actes postérieurs.

Parallèlement demandez au voisin de justifier par écrit son droit de passage.
En fonction des réponses consultez un avocat spécialisé pour mettre en œuvre la procédure.
Cordialement

Terrain copropriété hypothéqué

Bonjour,
Ce n'est certes pas au cadastre que se trouve la réponse, mais il faudrait pouvoir lire l'acte de propriété car est-on certain qu'il s'agit bien d'une "véritable" copropriété horizontale et non d'un montage dit" méthode Stemmer" provoquant lorsqu'il est mal appliqué à des situations d'indivision dont il est quasiment impossible de sortir.
Cordialement

Aménagement de la voirie communale par le lotisseur

Bonjour,
La question touche la réalisation de travaux pouvant être exigés des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol.

L'élargissement d'un chemin communal bordant l'opération, doit-il être considéré comme un "d'équipement propre", la réponse est NON s'il est affecté à la circulation générale et dans la mesure où les équipements excèdent par leurs caractéristiques et leurs dimensions les seuls besoins constatés de l'opération.

Donc la participation mise à charge est illégale.
Cordialement

Locataire en détresse !!

Bonjour,
Voir le conciliateur de justice à la mairie.
Cordialement

Droit de division et sa légalité?

Bonjour,
Comme l'a déjà signalé @moisse, l'exposé des faits est totalement contradictoire!

On peut supposer qu'il y a une première parcelle (attachée à la maison) en pleine propriété et une seconde parcelle servant de chemin d'accès avec un statut d'indivision avec le voisin qui est desservi de la même façon.

Il ne s'agit donc plus d'une servitude de passage, mais d'un terrain en indivision constituant l'accessoire aux propriétés desservies et qui a valeur perpétuelle.

Le statut du chemin indivis est donc différent de la servitude de passage qui elle ne pourrait pas être aggravée par la division et la création de nouveaux lots.
La Cour de cassation ne voit pas l'accroissement de gênes du fait d'une circulation plus importante sur un chemin indivis et du passage des canalisations des constructions nouvelles.

Donc, contrairement aux premières conclusions basées sur des éléments erronés, vous ne pouvez pas d'une part condamner l'accès du chemin, ni vous opposez à la division du terrain voisin, ni à la construction future sous réserve bien entendu que celle ci respecte les règles d'urbanisme.
Cordialement

Droit de division et sa légalité?

Bonjour,
Compte tenue de l'ambiguïté de la rédaction de l'acte, il faudrait rechercher l'historique de ces parcelles.

S'il n'y a pas de servitude de passage réellement concédée avec le fonds voisin, deux solutions:

-fermer le passage (le voisin n'étant pas enclavé et s'il l'empreinte depuis moins de trente ans);

-négocier une indemnité car il y a pour le moins aggravation de la "possible servitude" par l'augmentation du trafic.

Cordialement

Jardins séparés par grillage et haie rasée : quelles obligations

Bonjour,
Aucune obligation actuelle de votre part, vis à vis du voisin.
Seule contrainte le moment venu: respecter la réglementation (si le document d'urbanisme de la commune le prévoit OU si vous êtes en lotissement) en matière de clôtures ainsi que les distances de plantation.
Cordialement

Acheter sans assurance dommage ouvrage

Bonjour,
Vous évoquez l'annulation possible, c'est que vous avez signé un contrat de réservation en VEFA et versé un dépôt de garantie... donc vous êtes engagé!
Compte tenu de la présentation faite du couple promoteur-notaire: aucune confiance en cette opération dont il n'est pas prouvé qu'elle aille même au terme de l'achèvement (voir le garant financier du programme), un seul conseil : quittez le navire! Annulez sur la base d'absence de DO.
Cordialement

Acheter sans assurance dommage ouvrage

Bonjour,
L'assurance DO est effectivement obligatoire et son absence sanctionnée pour un professionnel.
Le scénario est peu crédible aujourd'hui avec le contrôle des organismes financiers et du notaire qui est garant de la mise en place du dispositif...
Cordialement

Reconstruction après incendie

Bonjour,
Le Code de l'urbanisme prévoit de pouvoir reconstruire à l'identique dans le terme de dix ans un bâtiment détruit, à la condition que les documents d'urbanisme ne s'y opposent pas.
L'autorisation d'urbanisme est toutefois obligatoire.
Cordialement

Accès aux parties communes d'une coprpriété

Bonjour,
Il aurait été préférable de s'assurer de cette situation avant l'acquisition...!
Dans un premier temps, il convient de faire nommer un syndic pour administrer la copropriété et arbitrer ainsi votre conflit, mais une action directe en justice est possible en référé.
Cordialement

Terrain copropriété hypothéqué

Bonjour,
Pour comprendre, il faudrait savoir: le nombre de copropriétaires, comment ont été financé les acquisitions des clients (s'il y a eu des concours bancaires, où sont les garanties?) ce que dit le notaire à ce sujet...
Si l'opérateur est copropriétaire, il est peut-être possible d'obtenir un cantonnement sur son lot.
Cordialement

Permis de construire extension

Bonjour,
Il est possible de construire à cheval sur deux zones, à la condition que cette faculté soit expressément prévue dans le règlement de chaque zones et en respectant leurs critères propres.
Cordialement

CESSION LOTISSEMENT A LA COMMUNE

Bonjour,
La taxe d'aménagement est recouvrée à chaque construction nouvelle.
Elle ne présume en rien l'incorporation des voies privées d'un lotissement dans le domaine communal laquelle reste à l'appréciation du conseil municipal suivant la politique mise en place.
Cordialement

CESSION LOTISSEMENT A LA COMMUNE

Bonjour,
Il existe une procédure de transfert d'office dont l'initiative revient en principe à la commune, mais qui peut également être initiée par les colotis, cependant l'autorité compétente dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser d'ouvrir l'enquête publique préalable.
Cordialement

Prescription logement illégal

Bonjour,
S'il y a création de servitudes de "vue" la prescription est alors trentenaire... trop tard de toute façons.
Cordialement

Fin d un bail à usage commercial de restaurant

Voir: section Entreprises
Renouvellement bail commercial?
Post 08/08/2015