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talcoat / ID 144035

Transformation d'un atelier en habitation

Bonjour,
Comme déjà évoquer, l'acquisition de place dans un parc privé est bien une alternative acceptée par le code de l'urbanisme.
Cordialement

Espace commun a utilisation privative

Bonjour,
Le propriétaire d'un lot dont le droit de jouissance privatif est l'accessoire, a le pouvoir d'agir en justice pour la défense de ce droit art.15 L. 10juillet 1965.
Il peut s'opposer à toute atteinte qui y serait portée.
Cordialement

Transformation d'un atelier en habitation

Bonjour,
Le texte vise effectivement les communes en forte croissance... au nombre de 1158 quand même.
Dans les petites communes, le problème du stationnement doit pouvoir se régler facilement, en dehors du terrain d'assiette de l'opération (l'art. L 123-1-12ayant été réécrit) il faut donc voir ce que la mairie propose comme solution alternatives quand l'impossibilité de réaliser les aires de stationnement est conditionnée par un problème technique, une solution étant par exemple l'acquisition de places dans un parc privé.
Cordialement

Récupérer accompte constructeur

Bonjour,
Il faut faire référence à l'article R 231-8 du code de la construction et de l'habitation qui concerne la garantie de remboursement.
Cordialement

Litige urbanisme mairie particulier

Bonjour,
Cher @moisse l'ennui des références du net c'est qu'elles ne sont pas forcément à jour... Les cessions gratuites de terrains ont été déclarées inconstitutionnelles depuis 2010.
Cordialement

Chantage aux clefs reception maison

Bonjour,
En complément, il faut préciser également si la réception a été faite avec l'aide d'un technicien.
Dans le cas ou le maître de l'ouvrage ne s'est pas fait assister par un professionnel, il ne pourra être exigé aucun versement à l'issue de la réception mais seulement huit jours après la remise de clés.
Cordialement

Transformation d'un atelier en habitation

Bonjour,
l'ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relatif au développement de la construction permet à l'autorité chargée de délivrer le permis, de déroger aux obligations en matière de création d'aires de stationnement en cas ...par exemple de transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant.
Cette dérogation peut s'appliquer dans les communes à fort développement.
Cordialement

Récupérer accompte constructeur

Bonjour,
Le CCMI doit mentionner les coordonnées du garant (garantie de remboursement) il convient de mettre cette garantie en jeu, face au silence du constructeur.
Cordialement

Chantage aux clefs reception maison

Bonjour,
Il convient de préciser si la réception a fait l'objet d'une convocation officielle, si un procès verbal a été signé, des réserves formulées...
Cordialement

Delai pour finir une maison après début des travaux

Bonjour,
L'interruption de travaux (supérieure à une année) doit intervenir au delà du délai de la période de validité du permis (deux ans) pour que le permis de construire soit caduc.
Les travaux qui se poursuivraient serait irrégulier dès lors que la péremption est constatée par l'administration.
Cordialement

Affichage obligatoire d'une déclaration préalable accordée

Bonjour,
Cher "modérateur" il faut arrêter les âneries...
L'erreur est possible, l'entêtement non.
Personne ne soutien que le syndic est propriétaire des parties communes, les lots de copropriétés ne sont pas constituées de parties communes;;; mais privatives(auxquels sont attachés des millièmes de PC), que viens faire (son axe médian)...!!!

Les parties communes sont l'objet d'une propriété INDIVISE entre l'ensemble des copropriétaires.
Cordialement

Affichage obligatoire d'une déclaration préalable accordée

Bonjour,
On dira plutôt que dans un immeuble en copropriété, les parties privatives sont divisées en lots principaux auxquels sont rattachés un pourcentage de parties communes(tantièmes), l'ensemble des copropriétaires étant réuni en syndicat des copropriétaires lesquels désignent en AG un syndic pour l'administration.
Il n'y donc pas de propriété des parties communes détenues par le syndicat, chaque copropriétaire en ayant une quote-part.
Cordialement

Affichage obligatoire d'une déclaration préalable accordée

Bonjour,
L'arrêt en question vise simplement le fait que le service instructeur doit se contenter de l'attestation précisant que le pétionnaire détient l'autorisation de la copropriété sans effectuer de contrôle à ce sujet.
Si le dossier a été instruit avec une fausse déclaration, la DP est entachée d'illégalité donc rapportable à tout moment.
Cordialement

Affichage obligatoire d'une déclaration préalable accordée

Bonjour,
Vous ne pouvez réaliser les travaux sans l'accord du syndicat des copropriétaires.
L'autorisation (DP) a été délivrée en fonction du dossier qui devait comporter une attestation précisant que vous aviez cet accord (aucun contrôle n'étant fait par l'administration) ce qui n'est pas le cas: votre DP ayant été délivrée sur la base d'un dossier erroné, est illégale et rapportable à tout moment.
Cordialement

Trouble de voisinage - bruit anormal de voisinage

Bonjour,
Un immeuble en copropriété implique que le syndicat des copropriétaires désigne un syndic pour administrer le syndicat, en aucun cas il ne peut s'agir d'une ASL réservée à la gestion des parties communes d'un lotissement.
Cordialement

Donner pouvoir au conseil syndical

Bonjour,
Un copropriétaire n'est pas obligé de donner un pouvoir pour être représenté aux AG, surtout si la défense de ses intérêt n'est pas pris en compte... c'est pourquoi il faut mieux être présent ou ne pas se plaindre ou encore œuvrer pour changer le conseil syndical voir le syndic.

Il ne faut pas confondre le terme lotissement (dans le langage commun:groupe de maisons) et la qualification juridique...
Cordialement

Donner pouvoir au conseil syndical

Bonjour,
IL doit s'agir de ce qui est dénommé "copropriété horizontale" le terrain est en effet commun mais contrairement au lotissement il n'est pas géré par une ASL mais par un syndicat des copropriétaires qui désigne un syndic lequel administre les parties communes comme dans une corpo verticale.
Si vous voulez éviter les abus de "pouvoirs"... il faut assister en personne aux AG.
Cordialement

Syndic qui Transfère son activité vers autre syndic avant AG

Bonjour,
Le sujet est ancien, mais... toute nouvelle entité juridique est inopposable au syndicat de copropriétaire, ce dernier doit procéder (avec mise en concurrence depuis ALUR) à l'élection d'un nouveau syndic, sinon tous les actes accomplis depuis la substitution seront irréguliers.
Cordialement

Transformation de locaux commerciaux en Habitation

Bonjour,
Attention cependant, si les travaux concernent également une modification de la façade accompagnant un changement de destination du local, il faudra non pas une DP, mais un permis de construire.
Cordialement

Réhabilité une maison sans permis de construire

Bonjour,
Le code de l'urbanisme permet la préservation dans les zones A des PLU, de bâtiments qui ne sont plus utilisés pour l'agriculture mais qu'il convient de conserver en autorisant leur réutilisation dans le cadre non agricole.
A la condition toutefois, que les bâtiments soient répertoriés dans le PLU et désignés dans le règlement comme "disposant d'un intérêt architectural ou patrimonial".
Cordialement