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talcoat / ID 144035

Article L123-1-5-7° du Code de l'urbanisme

Bonjour,
Il faut consulter le rapport de présentation et le PADD du PLU :vous aurez connaissance du parti d'aménagement souhaité par les auteurs du document d'urbanisme.
La mise en œuvre de la trame verte trouve un écho important dans le règlement du PLU post-ALUR, qui doit sur plusieurs aspects veiller au "maintien des continuités écologiques".
Ce maintien peut justifier que le PLU identifie et localise des secteurs à préserver ou encore qu'il détermine, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis inconstructible quels que soient les équipements qui les desservent.
Cordialement

Raccordement et tranchée france télécom lors d une construction

Bonjour,
S'il n'existe pas d'obligation légale de fournir un branchement téléphone, la situation décrite (présence de prises intérieures conformes) faisait présumer aux acquéreurs la présence d'une installation en fonctionnement... Ces derniers pourraient donc se prévaloir d'une tromperie, si aucune décharge de responsabilité ne figurait dans l'acte de vente sur l'absence de câbles souterrains.
Cordialement

Article L123-1-5-7° du Code de l'urbanisme

Bonjour,
Il vous a été répondu...
Il n'y a pas d'alinéa 7 au L 123-1-5.
Le règlement du PLU pourra imposer une part minima de surfaces non imperméabilisées afin de contribuer au maintien de la biodiversité en ville.
Cordialement

Terrain en zone 2Na peut-il devenir constructible?

Bonjour,
Il s'agit d'une zone destinée à être urbanisée à terme, dans laquelle l'absence ou l'insuffisance d'équipement ne permet pas un aménagement immédiat.
La zone 2NA peut être urbanisée à l'occasion d'une modification du POS en PLU ou par la création d'une ZAC (zone d'aménagement concerté).
Il faut donc vous intéresser à la phase d'élaboration du PLU, voir quels sont les partis d'aménagement et faire valoir éventuellement vos arguments au commissaire-enquêteur lors de l'enquête publique.
Cordialement

Fosse septique non conforme?????

Bonjour,
Les propriétaires de fosses septiques ont du faire contrôler leur installation au 31 décembre 2012 et disposent d'un délai de 4ans pour les mettre aux normes.
En cas de vente dans la période, les travaux sont mis à la charge du nouveau propriétaire.
Il convient donc avant la vente, soit que le propriétaire effectue les travaux, soit d'opérer une moins value sur le prix de vente.
Cordialement

Classification des zonages dans un PLU

Bonjour,
Le zonage est de la responsabilité des rédacteurs du document d'urbanisme de la commune, le rapport de présentation et le PADD doivent justifiés le parti d'aménagement.
Dans le cas évoqué, un déclassement de zone agricole ne se fait pas sans l'avis de la chambre d'agriculture...
Cordialement

RT 2012 et hauteur maxi du faîtage

Bonjour,
Voir LEGIFRANCE code de l'urbanisme article L 123-5-1 III 1er.
Ces dispositions, issues du Grenelle I et II puis ALUR, doivent permettre la mise en œuvre des mesures d'isolation thermique par l'extérieur en assouplissant les règles des documents d'urbanisme.
Exemple pour le règlement du PLU de Paris; UG 11.2.3:
"les dispositifs destinés à économiser de l'énergie... rehaussement de couvertures pour isolation thermique... sont autorisés..."
En cas de difficulté voir l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) de votre région.
Cordialement

Terrain non constructible

Bonjour,
La contestation du PLU est possible devant le TA mais demande un respect des délais par rapport au document d'urbanisme approuvé et un formalisme qui nécessitent les conseil d'un avocat spécialisé.
S'agissant d'un problème de zonage, puisque votre terrain demeure classé en zone agricole, alors qu'il semble "enserré" dans un environnement urbanisé, il est possible de soumettre au juge administratif l'erreur manifeste d'appréciation.
Cordialement

Voie privée dans un lotissement 2

Bonjour,
La rétrocession de la voirie est souvent une question électorale et de meilleur gestion communale dans la mesure où les voies sont ouvertes à la circulation publique.
Cordialement

Voie privée dans un lotissement 2

Bonjour,
Pour le différend existant avec un propriétaire défavorable à la rétrocession de la voirie cette question reste tranchée sans recours par un vote des colotis qui sont les représentants de l'ASL.

Compte tenu de la majorité nécessaire,il doit y avoir plus d'une seule personne opposée au projet, à moins d'une clause des statuts anciens prévoyant l'unanimité.
Reste toutefois la rétrocession d'office déjà évoquée si la commune y est favorable.
Cordialement

Voie privée dans un lotissement 2

Bonjour,
Pour les formalités, il s'agit d'une mise en conformité par adoption d'une modification des statuts en AG extraordinaire, puis un dépôt en préfecture. Le passage devant notaire n'est pas nécessaire (pas d'enregistrement à part acquisition foncière) et un avocat peut également rédiger les statuts.
Cordialement

Article L123-1-5-7° du code de l'urbanisme sur fonds de parcelle

Bonjour,
Lire L 123-1-5 III 5e.
Les auteurs du PLU peuvent fixer comme ils l'entendent les limites des zones à protéger (sous réserve de l'excès de pouvoir qui reste à démontrer).
Le rapport de présentation et le PADD donnent le parti d'aménagement et les orientations choisies par les auteurs du document d'urbanisme.
Cordialement

RT 2012 et hauteur maxi du faîtage

Bonjour,
Cher modérateur, votre remarque est tout à fait erronée.
Il s'agit de mesures concernant les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE)découlant de la loi du 24mars2014.
Cordialement

RT 2012 et hauteur maxi du faîtage

Bonjour,
l'art.L 123-1-5 du code de l'urbanisme permet désormais au règlement du PLU de pouvoir déroger "à la marge" aux règles quand cette dérogation est nécessaire pour réaliser des travaux d'isolation thermique des bâtiments par l'extérieur (ITE).
Cordialement

Article L123-1-5-7° du code de l'urbanisme sur fonds de parcelle

Bonjour,
Il s'agit d'une mesure de protection pour contrebalancer l'effet de densification des zones urbaines voulue par les rédacteurs de la loi ALUR afin d'éviter la mise en péril de la végétation dans les zones urbaines.
Le règlement du PLU peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées afin de contribuer à la biodiversité et de la nature en ville.
Cordialement

Comment calculer la distance à respecter en cas de Vue directe

Bonjour,
Le contrat de cour commune créé une zone "non aedificandi" sur laquelle il n'est pas possible d'empiéter.
Il faut voir à quelle date elle a été instituée, car passé un an, elle devient caduque si le permis de construire n'a pas été obtenu... mais cela risque de compliquer l'implantation de la construction.
Cordialement

Plu annulé droit du proprietaire

Bonjour,
Il ne faut pas oublier le rôle du préfet (au nom de l'État) qui dans le cadre du déféré préfectoral peut soumettre au juge administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité.
Cordialement

Plu annulé droit du proprietaire

Bonjour,
L'illégalité du PLU n'est pas susceptible à elle seule d'entraîner l'annulation du permis.

Cette illégalité faisant remettre en vigueur le document d'urbanisme antérieur, le permis peut être fondé sur cette nouvelle base légale qui se substitue aux dispositions illégales.
Il suffit de confronter le permis litigieux aux dispositions pertinentes remises en vigueur: si le permis viole ces dispositions, il pourra être annulé pour défaut de bases légales.

Il faut donc vérifier les attendus du jugement du tribunal administratif pour en connaître les motivations et si par exemple le classement de la zone vous concernant est remis en cause; il convient de vous rapprocher des élus qui doivent sans doute préparer l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme qui intégrera votre situation.
Enfin, l'aide d'un avocat sera sans doute plus qu'utile, en vous regroupant éventuellement avec les autres propriétaires concernés...
Cordialement

Emprise au sol et nouvelle loi

Bonjour,
Cher administrateur de suisse, vous avez une approche singulière du code de l'urbanisme, et encore une fois, vous prétendez de façon erronée que la caducité du règlement du lotissement entraine l'incorporation des voies du lotissement dans le domaine public communal: balivernes...
Cordialement

Supprimer pour refaire une construction

Bonjour,

Le permis de démolir n'est pas obligatoire sur tout le territoire, il faut donc vérifier si la commune à instituée cette formalité préalable.

Par ailleurs, il vous faudra bien déposer une demande pour l'extension envisagée (moins de 40m2)mais cela pourra être une simple déclaration préalable (et non un permis de construire) si vous êtes dans une commune dotée d'un PLU.
Cordialement