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talcoat / ID 144035

Fin d un bail à usage commercial de restaurant

Bonjour,
La réponse est parfaitement adaptée, si vous ne comprenez pas demandez conseil à un avocat.
Cordialement

Bail commercial et décès du locataire

Bonjour,
Le bail commercial n'est pas résilié au décès du preneur(sauf stipulation expresse dans le contrat de bail).
Cela signifie que se sont les héritiers en qualité d'ayant droits qui deviennent locataire.
Cordialement

Fin d un bail à usage commercial de restaurant

Bonjour,
On a déjà donné une réponse à votre question.
Cordialement

Clôture dans copropriété

Dans le dossier qui est présenté, rien ne prouve que le pétitionnaire n'a pas qualité pour agir et encore moins produit des faux au regard de l'administration.
Ce n'est qu'un problème de rapport entre tiers.

"l'entêtement, quand on raisonne mal, n'a pas plus de force que rien"
ESCHYLE

Clôture dans copropriété

Bonjour,
NON un refus dans ces conditions n'aurait pas de base légale.
Cordialement

Clôture dans copropriété

Bonjour,
Cher @moisse,[smile3] votre argumentation semble méconnaître sur quelles bases est déposée, instruite et délivrée une DP dont le régime est déclaratif et le service instructeur n'a pas à vérifier la véracité de la demande si le voisin signale qu'il est bien habilité à solliciter une autorisation d'urbanisme.
Il faudrait d'ailleurs s'interroger sur la nécessité de la DP puisque l'édification d'un mur de moins de deux mètres est dispensée de formalité (sauf secteur protégé) et un arrêté délivrant une autorisation dans ces conditions est superfétatoire et par suite ne constitue pas une décision faisant grief.

De plus, le mur étant déjà construit la seule démarche conseillée est une action au civil en démolition.
Cordialement

Clôture dans copropriété

Bonjour,
NON le voisin est propriétaire indivis de son terrain.

NON le maire ne prend pas en considération les règles particulières comme ici et qui concernent le droit des tiers.
Cordialement

Clôture dans copropriété

Bonjour,
Tout d'abord, c'est soit un lotissement, soit une copropriété horizontale... et dans ce cas il n'est pas exact de dire que le voisin n'est pas propriétaire car il est propriétaire indivis du terrain.

Ceci étant, s'il s'agit d'une copropriété horizontale :ce n'est pas un cahier des charges mais un règlement de copropriété qui régit les rapports des occupants et sa validité est perpétuelle.

Le mur étant édifié en contravention avec le règlement de copropriété devra être démoli (mais la démarche auprès du maire est inopérante l'autorisation délivrée sous réserve des droit des tiers) n'étant pas forcément en infraction avec l'urbanisme).
Cordialement

Local non-aménageable -> Unanimité pour modification

Bonjour,
Il y a changement d'affectation au regard du statut de la copropriété lorsqu'il y a "perte substantielle" de cette affectation, ce qui exclut le cas où il y a un simple changement d'activité dans le cadre d'une affectation catégorielle donnée aux parties privatives: il a alors seulement changement d'usage.
Cordialement

Local non-aménageable -> Unanimité pour modification

Bonjour,
Si les combles sont à usage exclusif du lot, il s'agit bien de partie privative.
Cependant étant qualifiée de non aménageables, les travaux seront non seulement soumis au vote de l'AG des copropriétaires (modification de l'aspect extérieur de l'immeuble) art.25, mais devraient voir l'augmentation des tantièmes (paiement des charges) puisque les combles sont apparemment rendus accessibles.
Cordialement

état des lieux de sortie litige

Bonjour,
Il faut demander la justification de la convocation de l'huissier au rendez-vous pour l'EDL de sortie.
A défaut de production, il semble bien que l'intervention de l'huissier ne pourra être retenue comme EDL mais comme un simple constat sans valeur contradictoire.
Cordialement

Local non-aménageable -> Unanimité pour modification

Bonjour,
Il faudrait connaître la dénomination exacte qui est faite des combles dans l'état descriptif de division.

Est ce vraiment une partie privative ou plutôt des parties communes accessibles par le seul copropriétaire?
Cordialement

Construction plus grande que sur la déclaration

Bonjour,
Votre histoire est du grand n'importe quoi!!

L'infraction est bien caractérisée par le procès verbal établi par le maire, le deuxième dossier de PC est donc déposé sur la base d'éléments falsifiés (maquillage de la réalité de la construction déjà réalisée)il est donc entaché d'illégalité, de plus c'est au préfet d'apprécier le bien fondé de la demande de dérogation qui comme déjà développé ne démontre aucun intérêt général.
Une action au tribunal administratif n'a aucune chance de prospérer.
Cordialement

Construction plus grande que sur la déclaration

Bonjour,
Il semble y avoir une incompréhension majeur, une procédure dérogatoire seule n'existe pas et encore une fois elle n'est recevable qu'avec la demande initiale et en aucun cas pour régulariser une situation illégale.

Donc vous n'aurez aune réponse à la procédure hors norme faite par la municipalité qui n'ose pas assumer son rôle et se défausse sur les services de l'État.
Par contre comme le procès verbal de l'infraction a été transmise au parquet, l'instruction est en cours avec les délais très longs de la justice, mais il ne peut y avoir de classement sans suite l'infraction étant caractérisée et elle débouchera sur la saisine de jugement, sachant qu'en pareil cas la sanction est toujours la démolition (qui sera ordonnée sous astreinte).
Bien sur, il existe les procédures d'appel et de cassation mais elles ne serviront qu'à gagner du temps (et coûter en procédure...).
Cordialement

Construction plus grande que sur la déclaration

Bonjour,
En cas de consultation de la CDCEA le délai d'instruction est majoré d'un mois, mais encore une fois la dérogation concerne la demande d'autorisation d'urbanisme initiale et non une régularisation de situation illégale.

Et, même en cas de non opposition, les arguments développés ne justifient qu'un intérêt particulier et ne réponde en aucun cas à l'intérêt général (à moins que vous ne soyez le facteur ou le médecin du village!) et révèlent au grand jour l'infraction dont la sanction devrait être la démolition de la surface construite illégalement.
Cordialement

Renouvellement de bail commercial

Bonjour,
La réglementation des baux commerciaux est complexe, il faut donc être précis.

En qualité de bailleur (puisque vous souhaitez conserver votre locataire) il convient de lui donner congé avec offre de renouvellement.

Le délai est d'au moins six mois avant l'échéance du bail; passé ce délai le bail se proroge au delà de son terme et le "préavis" est alors à voir avec les usages locaux car détaché des dates anniversaires du bail.

Sachant que, dans le parallélisme des formes, si le propriétaire ne prend pas l'initiative, le locataire peut formuler une demande de renouvellement.

La méthode de fixation des loyers est complexe, le principe étant la fixation à la valeur locative plafonnée (à moins de variation par exemple des facteurs locaux de commercialisés) suivant la règle de trois: loyer d'origine multiplier par dernier indice connu et divisé par indice connu à la conclusion du bail détermine le nouveau loyer.

Il est recommandé de consulter un huissier de justice pour respecter le formalisme, le bail commercial essentiellement consensuel à son origine pouvant faire l'objet d'une fixation judicaire à défaut d'accord des parties.
Cordialement

Renouvellement de bail commercial

Bonjour,
Ne faut-il pas plutôt dire que vous êtes propriétaire des murs d'un local commercial donné à bail et dans lequel est exploité un commerce de restauration?
Cordialement

Construction plus grande que sur la déclaration

Bonjour,
Pas certain que la méthode préconisée soit opérante...

Déjà, la délivrance d'une dérogation ne saurait être accordée dans le but de régulariser une construction illégale, la dérogation devant être sollicitée lors de la délivrance du permis de construire initial.

De plus, la procédure de l'art. L 111-1-2,4e (C.urb.) ne semble pas appropriée et il faudrait connaître le contenu de la délibération "motivée" du conseil municipal; sachant qu'elle ne pourrait être admise que dans la mesure où les atteintes portées à l'intérêt général que les règles d'urbanisme protègent, ne soient pas excessives eu égard à l'intérêt général qui justifie la dérogation.

Par ailleurs, la délibération motivée est désormais soumise à l'avis conforme de la CDCEA - commission départementale de la consommation des espaces agricoles - depuis la loi Alur : ce qui complique encore la situation dont la conclusion va plutôt dans le sens exposé par @ moisse...
Cordialement

Un maire a t'il le droit de faire stopper les travaux ?

Bonjour,
Suivant la situation exposée, la construction est en état de ruine: les travaux nécessitent donc une véritable reconstruction.

Dans ces circonstances le régime des constructions nouvelles s'applique, donc permis de construire.

En attendant la délivrance de l'autorisation qui n'est pas automatique (conditionnée par le règlement d'urbanisme en vigueur sur la commune) la poursuite des travaux est illégale et le maire est dans son rôle en faisant arrêter le chantier.
Cordialement

Rupture bail commercial 3-6-9

Bonjour,
Rectification: vous avez signé un bail de 9 ans avec une possibilité de résiliations aux échéances triennales.
Vous pouvez donc user de cette faculté pour y mettre un terme en respectant les formes (de préférence adressez vous à un huissier de justice) et en faisant rédiger un acte bilatéral avec le bailleur constatant la résiliation.
Il est bien sûr conseillé de continuer à payer le loyer pour ne pas risquer la résiliation judiciaire dont le mécanisme toute façon n'est pas du ressort du locataire.
Cordialement