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talcoat / ID 144035

Article R 424-13 du code de l'urbanisme

Bonjour,
Effectivement "alterego" à raison: il faut se conformer à la demande du service instructeur sans plus chercher une mise en accusation de l'ABF.
Tout au plus cherchait- on a donner une explication possible à cette situation qui encore une fois peut être la conséquence de l'évolution du droit de l'urbanisme depuis 2012 entre DP ou PC, mais cela ne semble pas être entendu du côté du Loiret!
Mais Darwin25 peut toujours nous dire s'il habite dans une écurie...
Cordialement

Article R 424-13 du code de l'urbanisme

Bonjour,
La complexité due aux modifications constantes du droit de l'urbanisme rend possible des différences de traitement d'un même dossier à des époques différentes et même le site du service-public n'est pas suffisamment précis...

Une nouvelle coordination existe depuis 2012 pour les autorisations exigées au titre du droit de l'urbanisme et l'autorité compétente en matière de secteur sauvegardés art.R 423-54.(ABF)
La création de lucarnes envisagée a du être considérée comme des travaux intérieurs entrainant une modification de la répartition des volumes existants et par ce fait soumis à permis de construire en secteur sauvegardé art.R 421-15.
Cordialement

Article R 424-13 du code de l'urbanisme

Bonjour,
Les travaux envisagés étant à l'intérieur du PSMV ils sont donc soumis à permis de construire.
Une autorisation tacite de DP serait illégale et de plus soumise à retrait depuis la loi Alur.
Cordialement

Parcelle NC d'un terrain constructible avec passage eaux usées

Bonjour,

Il faudra faire valoir vos arguments au commissaire-enquêteur lors de l'enquête publique concernant la modification du document d'urbanisme (POS en PLU), pour qu'il mentionne son avis sur cette question dans son rapport.
Cordialement

Cloture entre maison et immeuble

Bonjour,
Il n'est pas nécessaire de voir le maire... vous appliquez le règlement du lotissement et la DP quant elle est demandée.
Aucune chance de créer une clôture à 1mètre de la limite séparative!
Cordialement

Voie privée dans un lotissement 2

Bonjour,

IL Y A UNE CONFUSION ENORME dans les commentaires de tisuisse et une totale incompréhension dans les textes des réformes actuelles du code de l'urbanisme.
Ce n'est pas parce que les règlements de lotissement deviennent caduques, que la voirie est incorporée d'office dans le domaine communal: c'est grotesque!!!

Il faut rappeler que l'incorporation au domaine communal des voies privées d'un lotissement peut s'opérer à l'amiable, soit par transfert direct de la voie par le lotisseur, soit par cession consentie par les colotis propriétaires divis ou indivis de la voie, ou par l'association syndicale devenue propriétaire de la voirie.
Mais elle peut être imposée aux colotis par la procédure de transfert d'office prévue par l'art. L318-3 du code de l'urbanisme.
Cordialement

Voie privée dans un lotissement 2

Bonjour,
La rétrocession d'office s'applique bien à toutes les voies privée ouvertes à la circulation publique, si la voie est totalement privée c'est la procédure d'expropriation qui est requise.
C'est de la seule volonté du maire, sur décision prise en conseil municipal, cela intègre la voirie compris les réseaux et les espaces communs.
Le transfert d'office ne donne lieu à aucune indemnité et est soumis à publicité foncière.
Cordialement

Voie privée dans un lotissement 2

Bonjour,
Suite du post saturé, question de arche, réponse de moisse.[smile3]

L'incorporation au domaine communale des voies privées peut être imposé aux colotis par la procédure de transfert d'office.
Le maire ouvre une enquête publique préalable et si un des colotis fait connaître son opposition, la décision est prise par le préfet, à la demande de la commune et emporte alors les mêmes effets.
Cordialement

Consultation du pos ailleurs qu'en mairie

Bonjour,
La CADA est effectivement le recours ultime, mais le dossier du POS peut être consulté plus rapidement aux services de la DDTM.
Cordialement

Places stationnement commandées

Bonjour,
Le voisin proche est légitime à s'interroger si la construction nouvelle desservie par une voie étroite sans possibilité intrinsèque de stationnement n'est pas de nature à créer un trouble à l'ordre public, le permis de construire ne respectant pas le nombre de places de stationnement prescrit dans le règlement du document d'urbanisme.
Sur l'évolution de l'urbanisme, chacun voit midi à sa porte... mais on ne peut pas dire que la politique de densification prônée depuis SRU 2000 à ALUR 2015 soit un franc succès, les candidats à l'accession à la propriété préférant majoritairement le logement individuel au collectif, repoussant ainsi chaque année les limites de la périurbanisation.
Cordialement

Places stationnement commandées

Bonjour,
S'agissant de tiers " voisin" l'intérêt à agir de ce dernier doit être apprécié au regard de plusieurs critères comme, la distance entre le projet et le domicile du requérant, la nature et l'importance de la construction, la configuration des lieux.
Pour contester le permis, le requérant devra apporter la preuve que la construction, objet de l'autorisation, affecte directement ses conditions d'occupation ou de jouissance de son bien.
Cordialement

Places stationnement commandées

Bonjour,
Merci à Lag0 pour cette précision.
L'accessibilité est bien un critère retenu et une place de stationnement "conditionnelle" ne peut satisfaire totalement à la réglementation.

Par contre, pour répondre à Moisse, un voisin au projet de construction a bien intérêt à agir.
Concernant les troubles de stationnement potentiels, la suppression du caractère d'ordre public de l'art.R 111-6 du Code de l'urbanisme rend aléatoire le contentieux basé sur l'absence de places de stationnement puisqu'elles ne peuvent plus être imposées systématiquement hors de l'espace public.
Cordialement

Lettre d'autorisation de construction sur terrain d'autrui

Bonjour,
Votre mère qui est propriétaire souhaite vous autoriser à construire sur son terrain, est- bien cela?
Est-vous seule héritière?
Pourquoi ne pas organiser une donation?
Plus de renseignements seraient nécessaires.
Cordialement

Places stationnement commandées

Bonjour,
Merci pour la réponse, mais elle ne donne pas de fondement juridique à l'expression" commandée".

Pour chercher un début de réponse à la question, il faut prendre déjà en compte la suppression du caractère d'ordre public des dispositions concernant le stationnement dans le RNU - R 111-6 Code de l'urbanisme - "le permis... peut imposer... la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet".
En l'absence, dans le règlement du PLU, de dispositions particulières relatives à telle ou telle destination de façon précises, l'évaluation des besoins sera effectuée au regard des caractéristiques propres à l'opération, ce qui rend plus aléatoire le contentieux éventuel.
L'arbitrage du juge administratif ne se bornant pas à vérifier si le nombre d'emplacements prévus ou réalisés correspondent bien à l'exigence réglementaire, il prend en compte leur dimensions, configuration pour s'assurer qu'ils sont effectivement utilisables.
Cordialement

Places stationnement commandées

Bonjour,
Il ne semble pas que cette notion existe dans le droit de l'urbanisme.
Les conditions de stationnement sont définies par l'article 12 du règlement du PLU, on y trouve le nombre attaché par logement ou surface et des parkings visiteurs.
En terme sociologique ont parle de "migrants" pour les véhicules qui changent quotidiennement de place, mais cela n'influe pas dans le calcul du nombre de places nécessaire lors d'une demande de permis de construire.
Après, il y a l'arbitrage que peut faire la commune avec les taxes de déficit de place ou de modération introduite par la loi ALUR.
Cordialement

Piratage de raccordement telephonique

Bonjour,
Il faudrait connaître la nature des conventions passées.
S'il s'agit d'un branchement propre, il n'existe aucun droit de suite légal qui justifierait une participation financière.
Au delà, il n'est pas possible de se raccorder sur un branchement propre car les équipement sont dimensionnés uniquement pour cette opération.
Si l'équipement permet un nouveau branchement c'est qu'il a été surdimensionné.
Dans cette hypothèse, il est possible d'agir , au près du concessionnaire, en répétition de l'indu pour surdimensionnement de réseaux par rapport aux besoins propres.
Cordialement

Places stationnement commandées

Bonjour,
Qu'entendez-vous par place de stationnement commandée?
Cordialement

Dépôt de deux permis de construire sur une parcelle

Bonjour,
Il peut effectivement coexister pour un même pétitionnaire et sur une même parcelle, deux permis de construire.
Cordialement

Sous-sol interdit, s'applique aussi à une cave ?

Bonjour,
Il ne faut pas tout mélanger...
La question est la validité du règlement (oui) et le changement éventuel (qui est du ressort des coloris uniquement) ainsi que sa caducité en 2016 si rien n'est décidé.
Il convient donc de savoir : combien de lots, qui est propriétaire(c'est le seul cas ou le maire a à dire si la commune n'a pas tout vendu).
L a nature du sol a certes son importance, mais c'est une question technique à discutée avec le constructeur.
Cordialement

Problème de transfert de permis

Bonjour,
En complément, si le service instructeur demande l'annulation du permis initial c'est qu'il le considère toujours valide et il ne faut surtout pas l'annuler car vous n'êtes pas certain d'obtenir un nouveau permis.
Il reste comme possibilités:
- faire valoir le transfert tacite (si la demande a bien été validée par le bénéficiaire).
- mettre en œuvre les travaux sur la base du permis initial sachant que, même sans transfert,cette action ne peut être sanctionnée pénalement et qu'aujourd'hui l'autorité compétente pourrait vous imposer en qualité de propriétaire actuel le respect des prescriptions du permis.
Cordialement