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talcoat / ID 144035

Construction en sous sol jusqu'en limite

Bonjour,
La réponse se trouve dans la jurisprudence:
CE.27 oct 2008 Ste Régionale de l'habitat n°290.188

Les dispositions de l'art U6 ne s'applique pas à la partie souterraine d'un bâtiment qui ne dépasse pas le niveau du sol.
Le permis est bien sur nécessaire.
Cordialement.

Vente d'une maison sur un terrain plus petit que surface exigée

Bonjour,
La suppression du COS ne concerne pas les communes actuellement dotées d'un POS et il en est de même pour la surface minimum des parcelles quand ce dispositif s'applique.
Il faudra donc attendre la transformation du POS en PLU ... peut-être vers 2017!
Cordialement.

Demande de pc refusé par la DDTM

Bonjour,
Pour être considéré comme extension, il doit s'agir de l'augmentation de la même enveloppe bâtie (ce qui suppose un minimum de contiguïté) et exclu toute construction nouvelle qui serait refusée en dehors de la PAU.
La position initiale de la DDTM semble la bonne et obtenir une extension de 20m2 (50%)déjà une dérogation aux principes définis dans la jurisprudence.

Il y a confusion: vous n'avez pas acheté un terrain constructible, mais un terrain bâti sur lequel se trouvait une grange, le tout dans un secteur de la commune qui n'est pas urbanisé et qui n'autorise pas les construction nouvelles, tout au plus une extension dans les formes déjà évoquées.
Cordialement.

Demande de pc refusé par la DDTM

Bonjour,
L'art.L 11-1-2 du Code de l'urbanisme introduit le principe de construction limitée sur le territoire des communes dépourvues de document de planification urbaine.
Il convient donc de déterminer la "PAU" partie actuellement urbanisée.
Si le terrain n'est pas situé en PAU il est en principe inconstructible, sauf s'il bénéficie d'une des quatre dérogations à la règle.
L'extension d'une construction existante en est une.
Si le Code de l'Urba. ne fixe aucun seuil chiffré, il y a lieu de comparer les surfaces existantes bâties et celles crées; une extension doit être relativement faible, il ne peut s'agir d'un doublement de la construction (il a été jugé "mesurée" une extension de l'ordre de 30%).
Lorsque les surfaces nouvelles excèdent la proportion raisonnable de ce que l'on peut qualifier d'extension, le projet doit être traité comme s'agissant d'une construction nouvelle.
Cordialement.

Modifications PLU et règlement de lotissement

Bonjour,
Si le règlement du lotissement laisse une possibilité de dérogation en matière d'implantation de piscine, il faut se caler sur ce que préconise le PLU en vigueur, sans omettre de prendre en compte la relation avec le voisinage - problème de vue, clôture...
Il serait bon de soumettre un avant projet à l'ASL qui gère le lotissement et d'en parler avec le voisin direct.
Cordialement.

Visite des agents assermentes

Bonjour,
L'action civile de la commune se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
L'action civile peut être intentée en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation.
Cordialement.

Modifications PLU et règlement de lotissement

Bonjour,
Il faut prendre en considération le règlement du lotissement qui reste (moins de dix ans)en vigueur lequel prime, tant qu'il demeure plus restrictif, sur les prescriptions du PLU.
Indépendamment de l'urbanisme, il ne faut pas négliger le problème des vues directes avec le voisin qui relève du Code civil.
Cordialement.