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talcoat / ID 144035

Réclamation des factures de travaux éffectués

Bonjour,
Suivant les prestations fournies, vous devriez avoir signé un CCMI avec fourniture de plans et être en possession d'une garantie d'achèvement de travaux.
Le texte est d'ordre public et on ne peut y déroger, il ne sert à rien de réclamer des factures qui n'ont par cours dans ce contexte...Il faut d'urgence voir un avocat.
En premier lieu il convient d'arrêter tout paiement et de voir si les versements que vous avez effectués sont en conformité avec l'avancement des travaux, ensuite vous pourrez régulariser le volet PC et enfin il serait plus prudent de faire terminer les travaux par un autre acteur (avec les recommandation de votre conseil).
Cordialement

Réclamation des factures de travaux éffectués

Bonjour,
@moisse à en premier soulevé la possible irrégularité du contrat.
En effet en matière de maison individuelle il y a un contrat protecteur le CCMI (avec ou sans fourniture de plans).
Dans notre cas, il faudrait savoir:
-qui a établi les plans?
-la nature des travaux souscrits -gros œuvre, hors d'eau, hors d'air? Des prestations complémentaires
électricité, plomberie sanitaire?...?

Quels sont les problèmes rencontrés à ce jour? Abandon de chantier? Les versements effectués à l'entreprise sont-ils bien en phase avec l'avancement des travaux?
Dans la situation actuelle un conciliateur de justice est insuffisant: il vous faut l'aide d'un avocat (voir protection juridique!).

Sachant que toute personne qui entreprend l'exécution de travaux exigeant un CCMI sans signer de contrat écrit ou sans avoir obtenu de garantie de livraison peut être puni d'un emprisonnement de 2mois à 2 ans et/ou d'une amende de 37500€, une action près du procureur de la république semble recevable.
Cordialement

Demande de permis de construire

Bonjour
Après ce constat que dit le constructeur?
Coordialemt

Faire expertiser avant achat

Bonjour,
"sur un marché parfait, la valeur économique d'un bien est la valeur actuelle de ses profits futurs"...
Maurice ALLAIS

Le mieux est de faire appel à un professionnel: l'expert en évaluation immobilière, qui est un spécialiste dans l'art d'évaluer les droits divers dont les biens immobiliers sont les supports.
Cordialement

Demande de permis de construire

Bonjour,
Il faillait surtout voir si cela a une incidence sur la légalité de l'autorisation délivrée.
Cordialement

Demande de permis de construire

Bonjour,
Depuis la réforme de 2007 la qualité du demandeur n'est plus contrôlée par l'administration et relève du régime déclaratif, sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le dossier doit donc comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il entre bien dans une des catégories de personnes habilitées à solliciter la délivrance d'un autorisation d'urbanisme, et sous réserve d'une fraude avérée qui permettrait d' ailleurs le retrait de l'autorisation sans conditions de délai, l'autorisation ne sera pas affectée par des problèmes susceptibles de se poser à cet égard lors de la réalisation du projet, portant sur des questions civiles qui relèvent par ailleurs du juge judiciaire.
Cordialement

Litige Association syndicale libre et lotisseur

Bonjour,
Il est de coutume d'attendre, comme le souligne @moisse que les travaux soient terminés, pour procéder au transfert des voies, mais il faut préciser que le moment du transfert n'a aucune incidence sur l'obligation de réaliser les travaux qui pèse sur le lotisseur et la possibilité pour l'association de mettre en jeu la responsabilité du lotisseur.
Il n'y a pas non plus d'obligation d'un acte de transfert effectif de propriété, il peut être prévu et résulter des énonciations des documents du lotissement, cahier des charges, statuts ASL.
Cordialement

Cerficat de non conformité

Bonjour,
Il en va de la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte de vous éclairer sur la situation administrative du bien que vous projetez d'acquérir.
Une régularisation de la situation, comme l'indique @moisse est plus que souhaitable avant l'achat.
Cordialement

Construction sur terrain de mon fils

Bonjour,
La solution la plus simple est que la grand-mère abandonne son usufruit, mais il faudra payer les frais supplémentaire car le fisc considère l'opération comme une donation.
Cordialement

Demande de permis de construire

Bonjour,
Le demandeur (PC) est présumé être propriétaire au regard de l'autorité administrative, le PC pourra donc être accordé mais il faudra faire un transfert de nom pour régulariser la situation.
Vérifiez cependant le sérieux de l'entreprise...
Cordialement

Construction sur terrain de mon fils

Bonjour,
Non, il semble qu'il ne s'agisse pas d'un héritage, mais d'une donation de la nue-propriété du terrain, la grand-mère ayant gardé l'usufruit vous ne pouvez pas entreprendre de construction.
Voyez un notaire pour un meilleur aménagement de la succession.
Cordialement

Passage en zone Espace Boisé Classé

Bonjour,
Il faut bien sur dialoguer avec la mairie et expliquer le projet sans pour autant mettre en avant la jurisprudence.
Les capacités d'accès seront examinées en fonction du projet et des règles de sécurité incendie (véhicules lourds) voir art.3 de la zone PLU, règles relatives aux accès et voirie.
Il convient aussi de déterminer la nature du chemin, car il faut distinguer desserte et accès, par exemple un débouché sur un sentier touristique ou une voie de défense contre l'incendie, entrainerait un refus de PC.
Cordialement

Passage en zone Espace Boisé Classé

Bonjour,
Pour le savoir...Il faut passer à l'acte et déposer le PC en soignant la présentation du dossier, en particulier le volet paysager et l'insertion dans le site, peut-être proposer la plantation volontaire d'arbres... tout ce qui peut aller dans le sens de la protection de l'environnement, sachant qu'un refus peut aussi venir d'un autre motif que l'EBC.
Pourquoi cette division préalable plutôt que le PC direct?
Cordialement

Mon voisin ne respecte pas le permis de construire qu'il a deposé

Bonjour,
Difficile de voir l'architecte, surtout avec une mission complète incluant le suivi de chantier, dans une réalisation en contravention avec le permis autorisé...
Voir, quand même s'il n'y a pas un permis "rectificatif" en cours pour légaliser les modifications, et préoccupez-vous de savoir si les travaux vous occasionnent un préjudice réel et certain plutôt que de vous interroger sur la responsabilité éventuelle de l'architecte.
Cordialement

Mon voisin ne respecte pas le permis de construire qu'il a deposé

Bonjour,
Dans l'hypothèse où le maire ne juge pas utile d'exercer les poursuites lorsqu'une infraction à l'art. L 480-4 du code de l'urbanisme est constituée, un riverain peut saisir le préfet afin que celui-ci se substitue au maire dans le cadre de son pouvoir hiérarchique.
Il existe des possibilités de plainte directe auprès du procureur de la république, d'actions civiles en cas de préjudice direct et personnel, mais l'urgence est de faire stopper les travaux par une requête en référé-suspension: l'aide d'un avocat spécialisé sera bien sur nécessaire.
Cordialement

Passage en zone Espace Boisé Classé

Bonjour,
Il a été jugé que la création d'une voie à l'intérieur d'un EBC ne pouvait pas être interdite de façon générale.
Le chemin étant existant, il faut examiner le mode d'occupation du sol dans l'EBC, qui vise à interdire toute opération de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement, ainsi a été autorisé la création d'une voie traversant un EBC...ne nécessitant ni abattage, ni coupe d'arbre (CAA Paris 6 mai 2003).
Cordialement

Annexe en zone NC d'un POS

Bonjour,
Cela s'appelle le contrôle de légalité.

Annexe en zone NC d'un POS

Bonjour,
Si vous connaissez la réponse, pourquoi poser la question sur le forum!
Bravo en tous cas, vos connaissances en urbanisme sont supérieures à celles du maire qui semble aller chercher conseil auprès d'une DDE aujourd'hui disparue et alors que c'est lui qui délivre les permis de construire....
Cordialement

Demande de la mitoyenneté

Bonjour,
La première chose est de connaître où se situe le mur par rapport à un bornage qui devra être contradictoire voir judiciaire.
il semble que le bornage actuel en fasse un mur construit sur la limite séparative (donc mitoyen).
La description faite du mur de soutènement dépassant de plus de 40 cm du sol naturel en partie haute, en fait juridiquement un mur de clôture.
On sait, que le mur à été construit et financé par le voisin.
Or, de jurisprudence constante, un tel mur même implanté à cheval sur la limite séparative a le statut de MUR PRIVATIF.
Le voisin en a donc la charge d'entretien et s'il occasionne des troubles de jouissance, des procédures existent pour les arbitrer.
Cordialement

Annexe en zone NC d'un POS

Bonjour,
Inutile d'envisager des montages qui conduisent tous à l'illégalité.
Puisque le maire semble favorable au projet, il faut lui suggérer lors de la transformation du POS en PLU obligatoire avant 2016...d'incérer une clause dans le règlement de la zone N qui permette la création de secteurs "de taille et de capacité d'accueil limitées" où certaines constructions sont admises, ce qui semble être la situation physique du groupe de constructions existantes que vous évoquez.
Cordialement