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talcoat / ID 144035

Hauteur clôture séparative

Bonjour,
Je ne suis pas de cet avis.[smile3]
La situation est particulière puisque le voisin a procédé à un exhaussement de ses terres et que la référence en matière d'urbanisme est bien le niveau du terrain naturel.

Donc, ne constitue pas un mur de soutènement, mais un mur de clôture, le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain, mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après un apport de remblais.

Le mur étant soumis au régime des murs de clôture, il doit donc respecter les prescriptions du règlement du PLU en matière de hauteur.
Cordialement

Devis signé travaux puis je me rétracter?

Bonjour,
On comprend mal si le devis rectificatif est moins cher ou plus cher que le devis d'origine.
Cordialement

Litige construction mur mitoyen

Bonjour,
Il y a génération d'un trouble par l'excavation du terrain qui porte atteinte à la résistance du terrain voisin du haut, c'est donc à vous d'y mettre fin en construisant le mur.
A noter que le voisin du haut ne pourra surélever le mur, mais il pourra construire son mur de clôture de son côté de la limite séparative.
Cordialement

Constat de sortie, délai de réclamation

Bonjour,
Le commentaire de @moisse concerne l'aspect fiscal de l'immeuble par destination, ce n'est pas l'avis de la jurisprudence qui considère les éléments de cuisine comme des éléments préfabriqués ne pouvant être compris parmi les meubles attachés à perpétuelle demeure, même s'ils ont été fixés par crampons dans un mur, car ils peuvent être démontés aisément, sans altérer la substance de l'immeuble, les détachés en effectuant au besoin de légers travaux de replâtrage sur le mur sur lequel ils étaient attachés.

Il y a une chose fondamentale qui a été oubliée sur la base juridique d'un immeuble par destination: le meuble et l'immeuble doivent appartenir au même propriétaire; en conséquence un locataire titulaire d'un bail ne réalise jamais une immobilisation par destination dans un immeuble loué...
Cordialement

Constat de sortie, délai de réclamation

Bonjour,
L'évier, les radiateurs...sont des éléments indispensables du logement décent.
Par contre, la cuisine équipée ne devient pas "immeuble par destination" quand elle n'est pas scellée aux murs: car démontable.
Cordialement

Mur de soutènement en limite de propriété

Bonjour,
Il serait souhaitable de ne pas mélanger les questions,@martina...ouvrez un nouveau post.

Pour @gilles 56700, ni le mur de soutènement tel qu'il est présenté, ni la clôture ne demande d'autorisation d'urbanisme, a moins que vous soyez dans un secteur sauvegardé ou que la commune ait institué un zonage pour les clôtures.
Cordialement

Suppression aire de stationnement MAIS location de garage

Bonjour,
En principe, les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette ou à proximité de la construction.
Si tel n'est pas le cas, le bénéficiaire peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou la concession dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Cordialement

RNU et droit de préemption

Bonjour,
Pour jouer, encore faut-il donner les bons renseignements...CAA N°06LY0178 - 29 avril 2008 !
Cet arrêt n'apporte rien à la question posée, dont la réponse est toujours NON.

A l'origine restreintes, les finalités du DPU sont principalement définies à l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme, qui renvoie aux objets de l'aménagement définis à l'article L.300-1.
De ce fait, la préemption peut être utilisée lorsqu'il s'agit de "mettre en œuvre un projet urbain, une politique de l'habitat, lutter contre l'insalubrité, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, sauvegarder le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels...
Il peut être également utilisé en vue de constituer des réserves foncières(L.211-1) afin de de permettre la réalisation de toutes ces opérations."

Donc des finalités très élargies.

Reprenant une jurisprudence déjà entérinée, l'article L.213-11 (issu de loi Alur) admet que l'objet pour lequel la collectivité préempte puisse être différent de celui mentionné dans la décision de préemption, du moment qu'il est conforme à l'article L.210-1.
C'est la validation législative du principe de la "motivation glissante" ou de "la substitution d'affectation".
Cordialement

RNU et droit de préemption

Bonjour,
Effectivement, en précisant qu'une fois institué le DPU a des finalités très élargies qui renvoi aux objets de l'aménagement.
Cordialement

Droit de passage ou non ?

Bonjour,
Pour être clair, il n'y a nul propos insultant dans ma réponse mais une simple pirouette humoristique reprenant vos propos; mais il est manifeste que vous manquez sensiblement d'humour... et comme le précise très justement @Lag0, il semble exister un non dit dans cette affaire.

Quelque soit la dénomination, nous sommes bien en présence d'un mur mitoyen au sol mais privatif dans sa construction et pour mieux se prononcer, il conviendrait de connaître la convention de mitoyenneté établie avec le voisin.
Il n'en demeure pas moins que le mur vous profite en priorité, comme mur de soutènement, clôture (à préciser au plan technique) et qu'il génère bien un trouble de voisinage en perturbant l'écoulement naturel des eaux avec des conséquences décrites pour le "gentil" voisin, lequel s'est retrouvé on ne sait de quelle façon, contraint de signer ( de plus en mairie, dont ce n'est pas le rôle d'intervenir dans les rapports des tiers au plan civil) une reconnaissance de mitoyenneté dont il n'a que faire et à laquelle, d'ailleurs,il peut renoncer en vous laissant comme il paraitrait normal l'intégralité des frais concernant l'entretien du mur.
Cordialement

Suppression aire de stationnement MAIS location de garage

Bonjour,
Cette question à effectivement été traitée pour un changement de destination.
Seule l'acquisition et non la location d'une place de parking peut répondre en matière de compensation.

Par contre, sous réserve d'un complément d'informations sur le cas présenté, le décret du 3 octobre 2013 relatif au développement de la construction permet à l'autorité chargée de délivrer le permis, de déroger aux obligations en matière de création d'aires de stationnement, en cas... par exemple de transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant.
Ces mesures concernent cependant que les communes en forte croissance.
Cordialement

RNU et droit de préemption

Bonjour,
La commune ne peut mettre en place un DPU en l'absence de document d'urbanisme (POS-PLU-PSMV-carte communale...).
Cordialement

Droit de passage ou non ?

Bonjour,
Tout d'abord le mur de soutènement n'est pas un mur de clôture et ne peut être considéré au départ comme mitoyen.
Nous sommes en présence d'un mur mitoyen au sol mais privatif dans sa construction et pour le rendre mitoyen le propriétaire riverain a la possibilité de faire application de l'article 660 du Code civil, c.a.d ,racheter la mitoyenneté... dont sans doute il n'a que faire!

Si le mur se détériore, c'est qu'il a été mal construit en gênant l'écoulement naturel des eaux (absence sans doute de barbacanes).

En fait, le voisin a peut-être son caractère, mais il n'est pas sûr que "l'enquiquineur" soit celui qui est présenté comme tel.
Cordialement

Petite construction de plus de 30 ans construite contre maison

Bonjour,
Il faudrait faire valoir la prescription acquisitive abrégée.
Le syndicat des copropriétaires y a intérêt car les millièmes de votre lot privatif vont augmenter donc les charges aussi.
Cordialement

Délai goudronnage lotissement

Bonjour,
Il faut mettre en demeure le garant de suppléer à la défaillance du lotisseur en mettant à disposition les sommes nécessaire pour permettre la réalisation des travaux de finition de la voirie et des espaces communs.

Cela demande une organisation entre les colotis, sans doute serait-il plus raisonnable d'avoir recours à un avocat, même en l'absence de nécessité de procédure.
Cordialement

Délai goudronnage lotissement

Bonjour,
Le problème de bornes est secondaire par rapport à la terminaison des travaux de voirie.
Il faudrait préciser si la garantie financière est constituée par un cautionnement financier ou une mise sous séquestre des sommes nécessaires à la réalisation des travaux, mais il ne peut y avoir de report d'échéance et il convient de mettre en jeu, sans délai, la garantie financière et pour cela il n'y a pas besoin de décision de justice, une simple mise en demeure faite au garant suffit.
Cordialement

Certificat d'urbanisme et PLU

Bonjour,
La zone ENS est du domaine de compétence du conseil général, elle doit être compatible avec les orientations du SCOT et dans les communes dotées d'un PLU la zone de protection est établie en accord avec la commune.
Les secteurs concernés par la zone de préemption doivent être des espaces menacés ou abandonnés.
Cordialement

Délai goudronnage lotissement

Bonjour,
La situation décrite, laisse supposer une défaillance du lotisseur.
C'est le cas lorsque les travaux ne sont pas achevés, dans les délais fixés soit au plus court dans les actes de mutation, soit au plus tard à la date fixée par l'arrêté qui sera celle prévue contractuellement entre le lotisseur et l'organisme garant.
Les acquéreurs peuvent donc exercer l'action en garantie.
Cordialement

Mise en conformité assainissement individuel

Bonjour,
La particularité du diagnostic assainissement, qui est annexé à l'acte de vente, c'est qu'il contraint l'acheteur à réaliser dans le (court) délai d'un an la mise en conformité de l'installation. C'est donc une contrainte financière dont il devra s'affranchir en se préservant au maximum, au détriment du prix de vente.

Si le vendeur réalise les travaux, il peut choisir le mode le plus économique l'important étant d'avoir satisfait à la conformité avec un PV de contrôle levant les réserves du diagnostic.
Reste cependant les délai de réalisation, pour ne pas retarder la vente en cas de travaux en cours, le montant des travaux restant à réaliser pourra être consigné par le notaire à titre de garantie.
Cordialement

Mise en conformité assainissement individuel

Bonjour,
Vous avez tout compris : mettez votre système d'assainissement en conformité avant la vente, sinon vous vous exposez à une diminution du prix de vente ou à la fuite des acquéreurs potentiels.
Cordialement