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talcoat / ID 144035

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Bonjour,
Bien, votre position d'apaiser un conflit de voisinage est louable... vous pourrez toujours changer d'avis dans le temps puisque la prescription acquisitive n'est pas applicable dans la configuration exposée.
Cordialement

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Bonjour,@moisse vous pouvez trouver ces décisions sur Legifrance, il suffit de chercher...
Dire que les juges du fond ne sont pas souverains , c'est une ânerie, qui méconnait le fonctionnement de la justice.
Cordialement

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Bonjour @lago vous ne comprenez rien, consultez la jurisprudence, ne vous cantonnez pas aux définitions basiques du Code civil; les juges du fond sont souverains pour apprécier la qualification à donner :jour ou vue.
Cordialement

Construire un logement neuf dans un corps de ferme

Bonjour,
Il faudrait connaître déjà s'il existe un document d'urbanisme, POS,PLU? et la zone NC ou A sans doute? Ce que dit le règlement de zone? Ou à défaut si c'est le RNU qui s'applique.
De toutes façons, il est peut probable que vous soyez autorisé à construire n'étant pas agriculteur ( sauf en zone STECAL) quant au changement de destination en conservant l'existant il est soumis en plus à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles...
Cordialement

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Bonjour,
Cher @lag0 vos références sont un peu minces: revoyez la jurisprudence en la matière sur la prescription acquisitive.
Vous ne pouvez adapter la généralité à un cas particulier.

Les juges du fond, qui ont appréciés qu'une fenêtre constituait un simple jour et non une vue droite, décident valablement que l'ouverture ne saurait entrainer l'acquisition par prescription trentenaire.
C'est bien le cas qui nous préoccupe ici.
Cordialement

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Bonjour,
Non,[smile3] juridiquement une ouverture pratiquée et limite de propriété doit être considérée comme un jour et comme l'existence d'une fenêtre (ne respectant pas les distances) donnant sur un mur aveugle appartenant au voisin: elle ne fait pas acquérir de servitude de vue.

Dans ce cas, l'acquisition dite" par prescription trentenaire" ne peut pas jouer.
Cordialement

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Bonjour,
La situation décrite n'est pas une servitude de vue... mais un jour de souffrance qui constitue une simple tolérance et qui ne se prescrit pas.

Malgré tout, la conclusion est la même: une injonction de remise en état (le jour devant par ailleurs être à 2,60 mètre minimum de hauteur) ou la construction d'un mur de clôture ou d'un bâtiment annexe en limite séparative si le document d'urbanisme le permet.
Cordialement

Refus mairie creation d un portillon

Bonjour,
Le droit d'accès sur le chemin rural est comparable à celui de toute personne dont la propriété jouxte une voie publique.
Le chemin rural peut être inclus dans un PDIPR - plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées et à ce titre, suivant l'art. L 2213-4 du CGCT faire l'objet d'une interdiction de la circulation des véhicules ....pour un motif en lien avec la protection de l'environnement.
La municipalité ne peut donc interdire à un riverain un accès piétons, sauf problème de sécurité publique.
Cordialement

Mur de soutènement refusé

Bonjour,
Le régime de la modification repose sur deux éléments: la volonté d'une majorité qualifiée des colotis et une décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation en matière de lotissement.
Celle-ci, peut refuser la modification pour "tout motif d'intérêt général en rapport avec l'urbanisme".

En tout état de cause, cette modification doit être "compatible avec la réglementé d'urbanisme applicable" (art. L 442-10).
Cordialement

Changement de destination d'une habitation

Bonjour,
Un recours contentieux est possible mais il faut prouver la faute de l'administration, l'existence d'un préjudice certain et un lien de causalité...
Cordialement

Droit prioritaire d'achat

Bonjour,
Il n'existe pas de procédure prioritaire illustrant un tel cas.
Par contre, si la zone est devenue constructible le terrain ne l'est pas pour autant puisque enclavé...
Il faut vérifier les documents d'urbanisme (règlement de zone, périmètre du PPRI...) et demander les intensions de la commune.
Cordialement

Résiliation bail commercial 6 ans

Bonjour,
L'erreur sur la durée du bail n'en fait pas une clause de nullité (dans le cas cité, cela reste un bail de 9 ans).
Pas de possibilité de résiliation en dehors des échéances triennales sauf en cas de départ à la retraite (encore faut-il que cette faculté, sur les baux anciens, soit prévue dans le contrat de bail).
Cordialement

Toute propriété d'un passage commun, cela veut dire quoi?

Bonjour,
Vous avez déjà posé cette question à laquelle on vous a répondu...
Cordialement

Terrain copropriété hypothéqué

Bonjour,
Malheureusement, une seule solution: vendre!
Cordialement

Local non-aménageable -> Unanimité pour modification

Bonjour,
Dans l'exemple des combles, il s'agit de l'affectation de locaux annexes au lot principal.
Pour le "local non aménageable" le terme est ambigü et sans signification juridique précise.
Cordialement

Local non-aménageable -> Unanimité pour modification

Bonjour,
Sauf qu'il n'y a pas de changement de destination puisque cela reste de l'habitation (il n'est d'ailleurs pas possible d'exiger le maintien de l'usage unique d'un lot tel qu'il figure dans l'EDD. d'origine).

Donc, une nouvelle fois : pas d'autorisation préalable en dehors de celle nécessaire à la pose d'ouvertures de toit.

Il reste toutefois à faire valoir éventuellement l'inconvénient anormal de voisinage en attaquant la décision de l'AG autorisant les travaux demandés, mais pas sur le fondement du changement de destination.
Cordialement

Terrain copropriété hypothéqué

Bonjour,
Les précisions révèlent le bricolage de la "méthode S." et l'illégalité de la formule destinée à contourner le règlement du POS.
La mise en cause du notaire parait possible...

Pour ce qui concerne les garanties hypothécaires :sollicitez la banque qui a financée votre acquisition, elle est bien placée pour clarifier la situation, mais malheureusement elle ne pourra rien pour vous sortir du piège dans lequel ont vous a placé...
Cordialement

Terrain copropriété hypothéqué

Bonjour,
Curieux mélange! des /°°° indivis pour le chemin d'accès et des /°°° des parties communes générales(que représentent-elles?).
Il faudrait connaître la date du permis de construire (antérieur ou non à 2007) et s'il répond au PC valant autorisation de division (dans ce cas un plan de masse de division des parcelles fait partie du dossier).
Si la vente s'est faite en VEFA, il y a t-il une garantie financière d'achèvement, comment les banques qui ont financées les acquéreurs ont pris leurs garanties, si le terrain d'assiette de l'opération est resté hypothéqué.
Que dit le notaire sur un pareil montage?
Cordialement

Local non-aménageable -> Unanimité pour modification

Bonjour,
Pas de vote, même s'il y avait changement de destination ( cela n'est pas le cas puisque le local reste de l'habitation) il ne peut y avoir d'opposition des copropriétaires à l'usage fait des parties privatives: sauf si le nouvel usage porte atteinte à la destination de l'immeuble ou peut nuire à l'intérêt d'un ou des copropriétaires.

Reste à valider l'aspect travaux qui touchent à la modification de l'aspect extérieur de l'immeuble.
Cordialement

Terrain copropriété hypothéqué

Bonjour,
Il faudrait répondre sur la désignation dans l'acte...
Cordialement