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talcoat / ID 144035

Construction en limite separative

Bonjour,
Il faut mieux consulter le document d'urbanisme cad le règlement dont les art. 6.7.8 ont vocation à définir l'implantation des constructions.
Cordialement

Construction en limite separative

Bonjour,
Chaque unité foncière fonctionne avec ses règles propres, à moins de servitudes particulières prévues lors de la division de votre terrain (déduction vue la forme)...
Cordialement

Construction en limite séparative

Bonjour,
Il faut d'abord vérifier l'implantation dans le dossier du PC en mairie (en limite ou 0,50).
Mais il est vraisemblable que le voisin réalise la construction en infraction avec l'autorisation qui lui a été délivrée.
IL convient d'alerter le maire qui devrait confirmer l'illégalité et faire interrompre les travaux.
Cordialement

Mur mitoyen qui s'affaisse

Bonjour,
Effectivement c'est la règle des 40cm...
Mais il faudrait aussi savoir qui a construit le mur et son positionnement:il ne peut à la fois être mitoyen et chez le voisin...
Cordialement

Réponse de la DO hors délai

Bonjour,
Non, l'assureur ayant notifié sa décision motivée dans les délais, la contestation sur les motifs de refus n'ouvre pas droit à un nouveau dossier.
Cordialement

Question / Problème surélévation - fenêtre occultée

Bonjour,
La description qui est faite correspond plus à un jour de souffrance et ne peut se prescrire, même si il a été transformé en vue.
Le voisin peut donc occulter à tout moment en construisant devant le jour.
Sur les circonstance de la vente, il faudrait savoir si le vendeur à été mis au courant, ce qui pourrait constituer un motif de contestation de la vente.
Cordialement

Problème de propriété sur un talus

Bonjour,
Dans ces conditions le lotisseur est responsable puisque cela touche la périphérie du terrain d'assiette du lotissement.
On peut cependant s'interroger sur le travail du géomètre puisqu'ayant posé les bornes il a du faire un procès verbal de bornage amiable avec le voisin, soit plus vraisemblablement un PV de carence(tout cela se retrouve aux hypothèques)...
Il faudrait savoir aussi pourquoi le voisin n'a pas réagit en contestant le bornage, alors que les marques étaient visibles sur le terrain, et en choisissant d'attendre pour attaquer le permis de construire?
De plus, la procédure n'est pas la bonne car le juge administratif n'est pas compétant en matière de bornage(civil)...
S'il parait urgent de prendre un avocat pour la défense de vos intérêts, la solution de conciliation n'est pas inintéressant, car elle évite la procédure, mais à la condition que le lotisseur prenne en charge tous les frais-géomètre, notaire... vous indemnise des 25m2 perdus ainsi que du préjudice subit.
Cordialement

Problème de propriété sur un talus

Bonjour,
Le bornage est obligatoire pour la vente d'un terrain en lotissement et le notaire a du en constater la description dans son acte.
Si vous avez respecté les limites posées par le géomètre du lotisseur, la contestation du voisin (s'il fait partie du lotissement) n'est pas recevable car le lotisseur pouvait fixer arbitrairement les limites en fonction des engagements de contenance donnés à chaque acquéreur et la contestation du PC ne pourra prospérer sur ces bases.
Cordialement

Problème constructeur suite refus permis de construire

Bonjour,
Le CCMI était conclu sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire (même si le refus demeure peu clair...) le constructeur est donc tenu de rembourser intégralement les sommes qu'il aura perçu à la signature du contrat.
En cas de résistance, il convient de mettre en jeu la garantie de remboursement obligatoire dans ces conditions. Une attestation de garantie, établie par le garant doit être annexée au contrat de construction.
Cordialement

Réponse de la DO hors délai

Bonjour,
Si l'assureur dommages ouvrage s'est déjà prononcé sur un refus de prise en compte, il n'y a plus d'autres délais contractuels de réponse.
La notification de non-garantie doit cependant être motivée, à défaut elle est dénuée de toute portée.
Cordialement

Elagage et câbles téléphoniques

Bonjour,
L'élagage n'est plus une charge locative depuis une jurisprudence de 2004, c'est donc bien au propriétaire bailleur de se charger de la mise en sécurité du réseau FT qui traverse votre jardin.
Cordialement

Raccordement et tranchée france télécom lors d une construction

Bonjour,
L'art.L332-15 du code de l'urbanisme précise que le bénéficiaire du permis de construire doit réaliser ou faire réaliser A SES FRAIS les ouvrages souterrains nécessaires au tirage des câbles de télécommunication DEPUIS LES EQUIPEMENTS EXISTANTS SUR LE DOMAINE PUBLIC AU DROIT DE SA PARCELLE jusqu'à sa construction.

Le raccordement d'une maison neuve au réseau téléphonique public peut donc NECESSITE DES TRAVAUX DE GENIE CIVIL DE TRAVERSEE DE VOIRIE à la charge du particulier si le réseau de l'opérateur passe sur le trottoir d'en face au droit du terrain, le point de jonction client/opérateur (pt d'adduction) étant défini par l'opérateur en charge du réseau de téléphonie publique.
Cordialement

Chemin domaine public et achat

Bonjour,
Effectivement, comme le souligne Moisse, la consultation du cadastre est utile, les chemins communaux font partie du domaine non cadastré, ils n'ont pas de numéro et en général portent un nom ( voir aussi le site Géoportail).
Cependant, avec la description complémentaire que vous faites (en particuliers passage de bétail) il pourrait s'agir d'un chemin d'exploitation... catégorie qui répond à une autre logique, d'où l'importance de bien répertorier la voie avant toutes démarches.
Cordialement

Chemin domaine public et achat

Bonjour,
Les anciens chemins vicinaux ont été classés soit en voie communale soit en chemin rural.
Si le maire de la commune fait état en préalable d'une enquête publique, c'est qu'il s'agit d'une formalité administrative obligatoire pour déclasser la voie communale avant la vente. Par contre le coût de l'enquête est tout à fait hors de propos, il faut négocier un prix pour l'assiette de la voie, la commune ayant à charge les frais d'enquête (minimes).
Cordialement

Raccordement et tranchée france télécom lors d une construction

Bonjour,
Art.1641 du code civil - garantie des défauts de la chose vendue.
Si le vendeur voulait s'exonérer de l'absence de câblage souterrain de téléphone (alors que la présence de prise à l'intérieur de la maison laissait supposer une installation en fonctionnement) il fallait mentionner une décharge de responsabilité dans l'acte de vente.
Cordialement

Annulation PLU retour au POS

Bonjour,
Le terrain d'assiette d'un permis de construire constitué de plusieurs parcelles contiguës mais appartenant à des propriétaires distincts, doit néanmoins être considéré comme une seule et même unité foncière pour l'application de l'art. 5 du règlement local d'urbanisme fixant la superficie minimale des terrains constructibles... dès lors que le pétitionnaire dispose de promesse de vente sur chacune d'entre elles.
Mais encore faut-il, qu'il ne s'agisse pas d'un montage destiné à conférer ARTIFICIELLEMENT une apparence de régularité à l'opération projetée.
Cordialement

Raccordement et tranchée france télécom lors d une construction

Revoyez le droit des contrats....

Raccordement et tranchée france télécom lors d une construction

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'un problème de normes, mais de la garantie de la chose vendue.
Les acquéreurs pensaient acheter une maison raccordée au réseaux téléphonique alors qu'il manquait le câblage souterrain: il y a bien un manquement aux obligations de délivrance du vendeur et la proposition faite par l'avocat semble tout à fait raisonnable.
Cordialement

Détachement parcellaire

Bonjour,
Le principe est la suppression du contrôle des divisions de terrains bâtis, mais il est possible pour la commune d'instituer un contrôle, il faut donc vérifier si cette obligation existe.

Maintenant le problème n'est pas si simple car on ignore dans quel ordre se vendrons les deux lots.

-si le propriétaire vend d'abord le lot supportant un bâtiment, la création d'un reliquat de terrain n'est plus prise en compte et cette parcelle sera constructible par un simple permis de construire.

-si le propriétaire vend d'abord le terrain détaché, l'opération est soumise à DP déclaration préalable (à condition qu'il soit desservi en VRD).

Par mesure de prudence, il est préférable de déposer une déclaration préalable de lotissement englobant les deux lots, cela donnera une stabilité juridique au projet.
Cordialement

Raccordement et tranchée france télécom lors d une construction

Bonjour,
Il y a un vice caché: une représentation inexacte de la réalité par l'un des contractant (le vendeur).
Les acquéreurs pensaient acheter une maison avec un branchement téléphonique, alors qu'en réalité les câbles souterrains sont inexistants.
Il y a bien un vice du consentement qui mérite réparation.
Cordialement