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talcoat / ID 144035

Construction d'une maison en terre sur terrain agricole

Bonjour,
Pour construire en zone agricole (sauf STECAL art. L 123-1-5) il faut que le bâtiment soit nécessaire à l'exploitation agricole.

Découverte d'une servitude de canalisations non répertoriée

Bonjour,
Pas besoin de remonter à 1804...la jurisprudence de la Cour de Cassation reconnaît aussi la servitude discontinue et apparente comme servitude du père de famille quand les critères sont réunis.

Dans l'affaire présentée, il existe une conduite EP (servitude continue) et une conduite EU (servitude discontinue) toutes les deux rendues apparentes par la présence de regards : Il ne parait donc pas raisonnable de préconiser le déplacement des tuyaux sans connaître l'historique des travaux.

Découverte d'une servitude de canalisations non répertoriée

Bonjour,
Contrairement à ce qui a été précisé, une servitude discontinue mais apparente peut être reconnue comme servitude par destination du père de famille.
La présence de regards sur le terrain conforte cette possible solution...
Cordialement

Cristallisation des Dp et pc

Bonjour,
Pour pérenniser le processus, il faut vendre un lot (le lot central puisqu'il y a trois lots).
Lors du dépôt d'un permis de construire sur les lots restants, il n'y aura pas à effectuer une nouvelle déclaration et ceci quelque soit le délai séparant la vente ou la construction.
En effet, dès lors que la vente du premier lot s'est opérée, la totalité des divisions déclarées sera effectuées.
Cordialement

Omission sur l'arrêté de non opposition

Bonjour,
Le fait de ne pas respecter le formalisme lors de la convocation rend inopérant le recours contre la résolution.
Vous avez peut être raison sur le fond, mais la procédure est mal engagée et vous en subirez sans doute les conséquences financières...changez de conseil!

Omission sur l'arrêté de non opposition

Bonjour,
Sur l'aspect de l'AG, le syndicat pourrait avoir gain de cause car les documents (même remis pour l'assemblée) n'étaient pas joints à la convocation.

Par contre, dans la mesure où tous les copropriétaires ont signés une convention autorisant les travaux cela a pour conséquence de rendre abusif un vote défavorable en assemblée générale, de celui qui avait donné son accord.

Omission sur l'arrêté de non opposition

Bonjour,
Il faudrait savoir si les copropriétaires sont réellement opposés au projet et si le défaut de formalisme ne constitue qu'un prétexte au refus.
Cordialement

Obligation d'une commune a réaliser une route

Bonjour,
L'inscription au cadastre n'est pas force probante, il arrive que des voies soient désignées sous des appellations qui ne correspondent pas à la catégorie effective des voies, de plus le cadastre n'est pas toujours à jour...
Mais la consultation peut permettre de savoir quels sont les chemins communaux qui font partie du domaine non-cadastré: ils n'ont pas de n° de parcelle et en général ils portent un nom.
Cordialement

Evaluation d'une propriété foncère

Bonjour,
La décision de DUP n'est pas autoritaire...elle s'inscrit dans un processus avec entre autre la consultation du public et un rapport du commissaire-enquêteur.

Par ailleurs, l'intérêt général est apprécié au regard d'un ensemble d'éléments extérieurs: degré d'atteinte à la propriété privée, coûts financiers, inconvénients d'ordre social, atteinte à d'autres intérêts publics.
Sont ainsi comparés les avantages et les inconvénients du projet qui ne peut être considéré d'utilité publique que si les premiers l'emporte sur les seconds.

Declaration prealable pour extension

Quand elle est permise, extension d'une construction à usage d'habitation en zone agricole doit être "mesurée", cela implique une surface souvent inférieure à 50% de l'existant.
Une fois épuisée cette faculté, de nouveaux travaux d'extension seront considérés comme construction nouvelle donc interdit en zone A.

Reste, en cas de document d'urbanisme(PLU)la faculté d'explorer les possibilités offertes par l'art.L 123-1-5 du Code de l'urbanisme...

Evaluation d'une propriété foncère

Bonjour,
Il faut effectivement en préalable une DUP, mais celle -ci devra démontrer "l'intérêt général" d'une telle opération... ce qui n'est pas prouvé (d'où l'approche amiable de la commune).

Par ailleurs, l'intérêt d'attendre la phase judiciaire de la procédure permet plutôt,avec l'aide de professionnels (avocat et expert évaluateur), d'avoir une meilleure indemnisation.
Cordialement

Declaration prealable pour extension

Bonjour,
La commune n'est sans doute pas dotée d'un document d'urbanisme?
Merci de transcrire le refus motivé par la DTTM.
Cordialement

Déclassement de 1AU en 2AU

Bonjour,
Le champs d'application de la procédure de modification du PLU a été modifié principalement par l'abandon de la référence à la notion d'"atteinte à l'économie générale du PADD" qui excluait le recours à cette procédure.
Désormais, la procédure de modification peut être mise en œuvre lorsque la commune envisage de modifier par exemple les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
Cordialement

Parcelle de terrain inutilisable

@djalfis, merci d'écrire la règle du PLU.

Parcelle de terrain inutilisable

Bonjour,
Non, rien à voir avec l'ancienne cession "gratuite" de terrain pour alignement devenue effectivement illégale, mais plus vraisemblablement un emplacement réservé au PLU.
Cette procédure n'est en aucun cas une cession gratuite, mais s'inscrit dans un processus d'indemnisation.

Construction d'une maison à 10 cm de notre mur

On découvre avec les photos l'implantation de la construction...Il semble que se soit le débord de toit qui sera en limite ce qui explique donc le retrait du mur.
Certes, cela ne changera pas la nuisance occasionnée par la construction mais le permis n'est peut-être pas conforme.

L'urbanisation de la commune qui est sans doute sous RNU se développe de façon anarchique et la construction sur des terrains de faible surface n'arrange rien.

Reste évidemment l'action civile sur la base du trouble de jouissance.

Voisin qui veut abattre un arbre dans un EBC

Bonjour,
Le classement en ESB signifie l'interdiction de changer le mode d'occupation des sols de cet espace et soumet toute coupe ou abattage à autorisation.
Les abattages procèdent d'interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (suite tempête, maladie de l'arbre...).

Construction d'une maison à 10 cm de notre mur

On peut effectivement admettre un type de mise en œuvre d'isolation par l'extérieur qui porterait le mur fini en limite séparative , cela rendrait la construction conforme!

Car contrairement ce que est développé: on ne peut implanter un immeuble à 10cm de la limite...!!!
Le constructeur ayant le choix (en fonction des dispositions règlementaires) entre:
-une implantation sur "la limite divisoire";
-une implantation "en retrait" de la limite parcellaire "en tout point"...sans que la distance soit inférieure à trois mètres en cas par exemple d'application du RNU.
Voir: le permis de construire au droit du toit du voisin, soit en recul de la limite séparative, doit être refusé( CE 11 sept.2006 N°243535).

Construction d'une maison à 10 cm de notre mur

Non... une implantation en limite s'entend sans aucun retrait du mur pignon.
La construction étant réalisée à une distance de 10 cm, donc en infraction avec le permis de construire délivré (une vérification du dossier en mairie en assurera confirmation) il y a bien irrégularité et matière à recours.

Construction d'une maison à 10 cm de notre mur

Bonjour,
S'agissant d'une construction en limite (et non en mitoyenneté) le pignon doit être réellement en limite et non à 10 cm, tout au plus peut-on laisser 1cm s'il n'y a pas de bâtiment en limite de propriété et 2 cm (4 en zone sismique) le vide créé constituant un joint de dilatation qui permet aux constructions d'être indépendantes thermiquement, acoustiquement et structurellement l'un de l'autre.
Dans le cas présenté, la construction réalisée n'est pas conforme au permis de construire délivré et donc susceptible de recours.

Comme le souligne @morobar, la servitude de droit d'échelle n'est pas codifiée dans le droit français et seule la jurisprudence en fixe les conditions, sachant que sauf rare cas d'espèce les tribunaux réservent aux seuls travaux de réparations et non aux constructions neuves l'usage de ce droit.