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talcoat / ID 144035

Règlementation stationnement en lotissement

Bonjour,
Les pouvoirs de police du maire s'exercent sur les voies privées ouvertes à la circulation publique dans les mêmes conditions que sur les voies publiques.

L'inaction de l'autorité de police est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident survenant à un tiers.
Cordialement

Problème communauté de commune permis de construire

Bonjour,
Le rôle du maire de la commune reste prépondérant, il donne avis et conseils et signe les permis de construire.
Le problème évoqué ne pose qu'une erreur d'appréciation de la zone de protection architecturale invalidée officiellement par l'ABF et un allongement de délai d'instruction motivé par cette consultation, un délai maximum qui ne sera pas forcément suivit.
Cordialement

Problème communauté de commune permis de construire

Bonjour,
Il n'est pas clairement précisé si le service instructeur a notifier un refus officiel et les motifs exposés à cette décision.
Cordialement

Zone artisanale : cahier des charges vs PLU

Bonjour,
IL s'agit de la prépondérance du règlement du PLU sur ce qui était sans doute un cahier des charges de ZAC.

Toutefois, ces dispositions concernant le stationnement n'étant plus d'ordre public aujourd'hui, il est possible d'y déroger... à voir lors d'une prochaine révision du PLU.
Cordialement

Demande d'une construction d'une habitation sous PLU zone N

Bonjour,
Le PPRN est une servitude d'urbanisme intégrée au PLU difficile à contester, il aurait fallu réagir au moment de l'enquête publique, le classement en zone N offre de toutes façons peut de possibilité de construire...
Cordialement

Un voisin refuse que je construise

Bonjour,
Qu'elles soient prescrites ou non, les vues ne peuvent empêcher la construction d'un bâtiment en limite séparative avec un pignon aveugle et ne seront pas plus source de contentieux civil.
Cordialement

Pose de piscine gonflable sur terrain privatif en copropriété

Bonjour,
Une piscine ne peut être installée sur la partie d'un lot en copropriété horizontale affecté à la jouissance exclusive... et dite privative d'une partie commune, le sol.
L'autorisation est néanmoins possible mais ne peut résulter d'une clause du règlement de copropriété; elle doit être express, aux termes d'une délibération de l'assemblée des copropriétaires.
Cordialement

Vente immobilière avec astreinte permanente pour non-démolition

Bonjour,
L'astreinte n'est pas une contrepartie à la démolition: c'est une sanction financière (effectivement personnelle) en attendant la réalisation de démolition ordonnée par le tribunal.
Le délai fixé par le juge étant vraisemblablement dépassé, le risque est qu'à tout moment l'astreinte soit majorée (très fortement) et même que le maire ou l'administration procèdent d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, aux frais et risques des bénéficiaires des travaux irréguliers.
Cordialement

Véranda construite il y a 17 ans non déclarée

Bonjour,
Le délai de recours du voisin s'est éteint dix ans après la fin des travaux de réalisation de la véranda.
Cordialement

Vente maison-travaux-pb fin de travaux

Bonjour,
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation de construire, il permet seulement de renseigner sur la "faisabilité" du terrain ou d'un projet, de plus obtenu tacitement il n'a qu'une valeur simple.
Les travaux d'extension réalisés sans autorisation devraient, en l'état, décourager tout acheteur éclairé...
Cordialement

Vente maison-travaux-pb fin de travaux

Bonjour,
Vous avez réaliser des travaux sans autorisation d'urbanisme.
Il convient de voir si ces travaux peuvent être réalisés en l'état de la réglementation actuel des documents d'urbanisme avant de déposer une demande de régularisation.
Cordialement

Faut il 3 devis pour des travaux dans une asl de lotissement

Bonjour,
Ce n'est pas une question de règlement intérieur.
Il s'agit de répondre à l'obligation de mise en concurrence en présence de travaux à réaliser.
La jurisprudence considère que cette obligation est satisfaite à partir de la présentation de plusieurs devis... on peut dont penser que le seuil minimum est au moins de deux!
Cordialement

Ajout d'une piscine de 10m²

Bonjour,
La dispense d'autorisation pour les piscine de moins de 10m2 ne vaut qu'en dehors des secteurs sauvegardés.
Il n'y a pas de perception de taxe d'aménagement, mais la construction compte pour la taxe foncière et la taxe d'habitation.
Cordialement

Remise en état des parties communes

Bonjour,
Impossible de répondre sans précision sur la nature de la vente mais dans le domaine réglementé il existe bien une garantie d'achèvement, il faut relire l'acte et voir quel est le garant pour mettre en jeu sa garantie puisque le vendeur est défaillant.
Cordialement

Remise en état des parties communes

Bonjour,
Il faudrait préciser la nature juridique des contrats souscrits -terrain, construction ou vente en l'état futur d'achèvement?
Cordialement

Remise en état des parties communes

Bonjour,
Il s'agit d'un problème de garantie d'achèvement qui doit être couverte par une garantie financière souscrite par le promoteur.
Cordialement

Promoteur et devoirs envers les proprietaires

Bonjour,
Il faudrait préciser le régime juridique de l'acquisition.
IL semble que se ne soit pas une construction neuve, mais un immeuble ancien rénové, donc il ne s'agit pas d'un "promoteur" mais plutôt d'un marchand de biens.
Que dit le notaire rédacteur de l'acte?
Cordialement

Déclassement d'arbres dans une modification du PLU

Bonjour,
Le déclassement d'un EBC ne peut se faire que par une révision du PLU.
La procédure de modification est impropre, il y a là une erreur manifeste d'appréciation.
Cordialement

Maison ancienne qui est classée en zone inondable

Bonjour,
La réponse de @TS est inexacte...

Le code de l'urbanisme permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit, sauf interdiction dans le règlement du PLU ,la limite absolue réside dans l'impératif de sécurité, son application pouvant être mis en échec par une disposition express d'un PPRP - plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Concernant les zones inondables, le PPRI (intégré au PLU) délimite des zones (noire, rouge, blanche, bleu, jaune) déterminant des facteurs de risques allant de la démolition des constructions existantes avec retour à l'état naturel, à la protection des constructions anciennes dans l'objectif de réduire la vulnérabilité des bâtiments et d'augmenter la sécurité des personnes.

Il faut donc vérifier les documents d'urbanisme et le notaire est le garant de l'information lors de l' achat.
Cordialement

Terrasse en hauteur en limite séparative

Bonjour,
Le premier point à régler: la hauteur totale de la construction dépasse oui ou non la hauteur maxi autorisée par le PLU? (la description ne permet pas de comprendre, s'agit-il d'un toit terrasse?), si oui le recours est possible.
Le problème des vues est distinct (droit civil).
Cordialement