fermeture rue pour déménagement

Bonjour,

A quelles sanctions pénales s'expose un riverain qui, sans autoristaion administrative, ferme l'accès de la circulation à une rue, durant plusieurs heures, pour procéder à un déménagement ?

Merci. Dernière modification : 05/08/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

Il faut d'abord qu'un OPJ ou APJ constate l'entrave à la circulation publique , puis identifit l'auteur , puis lui intime l'ordre de degager la VP .

Si refus , c'est un delit pour entrave à la circulation publique L412-1 , L224-12 NATINF 2271 deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende

si conducteur d'un VEHICULE = 6 POINTS depistage alcool , fourrierre du vehicule

3 ans suspension PERMIS encouru