Amendes et condamnations pécuniaires

Bonjour,

N'ayant pas trouvé de réponses à mes questions je me tourne vers vous en espérant trouver une solution (désolé d’avance s’il y a des fautes d’orthographe).

J'ai, ce matin, pris connaissance d’une « amende et condamnation pécuniaire » d’un montant de 831 € pour, je cite : « circulation d'un véhicule à moteur hors domaine public routier, chemin rural ou voie privée ouverte, stationnement de véhicule dans une forêt hors des routes et chemins ».

Je me suis effectivement garé sur un chemin non loin de la route (30 mètres) à proximité d’une forêt. Après lecture entière, il me saute aux yeux 4 choses :

- il n’y a aucune indication du lieu de stationnement, à part le nom de la commune,

- je me suis garé sur le bord d’un chemin et non en forêt,

- il n’y a pas d’indication pour contester,

- le montant me paraît très élevé, injustifié et bizarre, pourquoi 831 € ?

J’ai fait quelques recherches sur Géoportail, et j’ai constaté plusieurs choses :

- je me suis garé sur un chemin dans une zone de forêt ouverte (mais non loin d’une forêt fermée)

- le chemin apparaît sur le plan IGN et n’est pas répertorié sur le plan des DFCI,

- il n’y a aucune indication ni barrière interdisant la circulation ou le stationnement,

- cette zone est également protégée et classée ZNIEFF 2 et parcs naturels régionaux.

A partir de ces informations, pourriez-vous me dire si le montant de l’amende est justifié et comment ? Par quel code, lois, article ? Comment contester ?

Merci d’avance de votre aide,

Cordialement. Dernière modification : 21/05/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

la reponse serait evidente si vous mettiez en ligne le titre .

habituellement ce titre est envoyé suite à amende forfaitaire majorée , hors 800€ ce ne peut etre une forfaitaire de classe 4 .

La contestation ne se fonde pas sur vos declarations mais sur le formalisme de redaction du PV

SI PARC NATUREL c'est un PV de classe 5 du code de l'environnement R332-73, NATINF 25953, montant maxi de la repression 1500€ ou vous auriez du etre cité à comparaitre au tribunal ou ordonance penale

ici l'amende est de 800€ plus 31€ de frais fixe diminué de 20% si paiement dans le mois .

Et le libellé ne correspont pas à infraction dans reserve naturelle

et sans lire le document je suis incapable de vous dire de quoi il s'agit .

Et ça peut etre aussi le R163-6 alinéa 2 du CODE FORESTIER ce qui est moins contestable si identité du conducteur non relevée .

le libellé que vous citez est ambigue car il peut s'agir de l'article de prevention R163-6 du CF qui concerne la circulation et le stationnement donnant lieu à une seule contravention , ou 2 possibles puisque l'article permet la double verbalisation .

Bonjour,

Premièrement, merci de votre réponce.

Voici les lien pour la lettre que j'ai reçu

https://ibb.co/BLSGKZF
https://ibb.co/2y5Bt53



Je cherche vraiment à comprendre pourquoi 831€ , pourquoi une tel somme et surtout je n'étais pas garé dans la forêt mais sur le bord d'un chemin. Est ce la même chose ?



Merci

Pris connaissance du titre , merci .

QUESTIONS :

Avez vous été controlé , identité relevée ?

Le certificat d'immatriculation du vehicule est il a la bonne adresse LA MEME que celle inscrite sur ce titre ?

Ou le certificat est nom d'une personne morale dont vous etes le responsable ?

Avez vous reçu , ou aviez vous connaissance d'une ou deux contraventions se rapportant à ce titre FIN AOUT DEBUT SEPTEMBRE 2020 ?

N"avez vous pas reçu d'amende majorée ? Elle est identifiée sous le numero 422210007263

Votre boite a lettres comporte t'elle depuis toujours votre nom et prenom correspondants au titre ?

Ce titre est envoyé par la tresorerie amendes de Toulon pour non retour des avis du TRIBUNAL suite à jugement prononcé par le tribunal de DRAGUIGNAN le 29/03/2021, avant dernier avis à payer édité le 03/07/2021 non suivi d'effet , d'ou ce dernier du TP avant saisie .

payable en CB par internet .... sans remise puisque temps écoulé .

- Je n'ai pas été controlé, pas de controle d'identité

- le certificat d'imat et a la meme adresse que le tritre

- le certificat et à mon nom

- le jour du relevé de l'infraction j'ai également été contrôlé positif et au dessus du seuil d'alcool et au THC (je n'avais pas fumé ce jour et le THC reste plusieurs semaines dans le sang), (je tien à souligner que j'étais jeune permis et donc la limite d'alcool étant a 0.2 j'étais à 0.22... alors que après 3 ans de conduite c'est 0.4). J'attend encore mon jugement

- Je n'ai pas reçu d'amende majoré ni quelconque autre document traitant de cette/ces infration/s

- Le numéro d'amende ce termine bien par 422210007263, apres les 6 premiers chiffres

- Pour la boite au lettre je ne suis pas sur, je ne suis pas chez moi mais je peux demander confirmation si cela est important

- Je ne suis pas sur de comprendre ceci : "Ce titre est envoyé par la tresorerie amendes de Toulon pour non retour des avis du TRIBUNAL suite à jugement prononcé par le tribunal de DRAGUIGNAN le 29/03/2021, avant dernier avis à payer édité le 03/07/2021 non suivi d'effet , d'ou ce dernier du TP avant saisie ."

Dite moisi je me trompe, mais je crois comprendre que le TRIBUNAL n'a pas fait de retour suite à son prononcement, donc c'est la trésorerie des amende qui m'envoi un rappel avec saisie pour nn payement ?

Dite moisi je me trompe, mais je crois comprendre que le TRIBUNAL n'a pas fait de retour suite à son prononcement, donc c'est la trésorerie des amende qui m'envoi un rappel avec saisie pour nn payement ?






Pas de retour par vous contrevenant, des avis envoyés par le tribunal et avant par amende forfaitaire. (s )

pour renseignement sur votre situation , vous demandez en LRAR AU GREFFE DU TRIBUNAL de DRAGUIGNAN Les articles de prescription ayant servis de fondement de la poursuite , le ou les natinf de la la contravention , vous declarez de ne pas avoir reçu ni l'avis initial , ni le titre executroire majoré , que vous prenez connaissance qu'un tribunal vous à condamné sans vous entendre par un courrier envoyé par le tresor public .

que le montant de 800€ ne correspond pas à une contravention de classe 4 pour une personne physique .

Merci beaucoup de votre aide. Je ferai la lettre dès demain.

Je ne pense pas avoir la réponce du greffe de si tôt, mais je vous tiendrai au courant de l'évolution de la chose, aussi pour les personnes qui pourraient être dans la même situation que moi.

Bonjour,

Je reviens vers vous pour soliciter votre aide.

J'ai bien fait la demande d'information en LRAR.

J'ai reçu une convocation au tribunal pour le 27/05.

J'ai vu qu'il y avais des N° d'articles sur le mandement de citation.

Comment pourrais je me défendre ?

Liens pour le titre : https://ibb.co/cLjrZ16

Liens pour la citation : https://ibb.co/WGs85qr



Merci beaucoup