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goofyto8 / ID 139684

Vol d un cable sous terrain

bonsoir,

Non ce type de vol ne pourra être pris en charge par Enedis.
Il reste cependant possible d'en diminuer les conséquences pécuniaires, en demandant à une entreprise de faire passer dans le fourreau enterré un nouveau cable.
Cela évitera de coûteux travaux pour creuser une autre tranchée.

Vendre une partie d'un terrain qui possède un permis de construir

Est ce possible sans remise en cause du PDC ? ou bien faut il déposer à nouveau une demande de PDC ou un modificatif de celui ci ?
bonsoir,

Oui il faudra déposer une autre demande de permis de construire car les caractèristiques du terrain ont changé et donc l'ancien permis n'est plus valable.
Car même si le COS a disparu des PLU, l'introduction du coefficient d'emprise au sol existe et les services de l'urbanisme doivent examiner si cette contrainte est bien respectée.

Formation AFPA et insulte

Bonjour,
Vous avez quitté la formation AFPA en l'annonçant lors de l'entretien où il était question, pour eux, de ne vous infliger qu'un avertissement.
Par rapport à pôle Emploi, vous avez donc mis fin à une formation avant son terme.
Il ne vous reste plus qu'à attendre la décision de Pôle Emploi suite aux explications écrites que vous leur avez fournies.

Liberté pour les villes de fixer montant contraventions

Bonjour,

Les médias ont récemment évoqué la liberté qui sera octroyée, en 2018, aux villes, de fixer elles-mêmes les montants des contraventions pour les stationnements illicites. Mais, comme souvent, les médias présentent les choses de manière partielle les maires pourront-il légalement, fixer des barèmes autres que ceux du Code de la route pour ces différente infractions ?

Merci.

Comment sortir d'une succession bloquée

bonjour,
Il vous faut assigner les autres indivisaires au TGI pour obtenir un jugement les obligeant à sortir de l'indivision et qu'il y ait un partage .

Un centre de controle technique peut il recommander un garage?

Bonjour,
Un centre de contrôle technique peut-il recommander à son client un garage en vue de réparation ou est-il tenu par son obligation d'indépendance ?

Non c'est strictement interdit, dans la mesure où il peut vous influencer quant au résultat de la contre-visite.
Si il sous-entend que le résultat de la contre-visite pourra être lié à votre choix d'effectuer la réparation prescrite, dans tel ou tel établissement.

Réaction à "Droit de goûter dans une grande surface"

bonjour,
les produits sont réputés achetés par vous (et vous en avez la jouissance) à partir du moment où vous avez réglé leur prix en caisse et que vous êtes en possession du ticket de caisse. Pas avant.
C'est valable dans n'importe quel magasin (en dehors des grandes surfaces).Ce n'est pas parce que vous enfilez un pantalon en cabine d'essayage qu'il est à vous.

Local vide non isolé sous notre logement

bonjour,
Je pense qu'il vous faut demander à votre bailleur social, une isolation de votre appartement .
Celui ci n'est plus isolé sur une paroi (plancher) alors que c'est obligatoire (loi Alur)

Interdiction de changer ses sols : clause léonine ?

De toute manière le règlement de copropriété n'est applicable que pour les parties communes.
Tout propriétaire étant en droit de refuser l'accès à son logement et donc de permettre de vérifier quoi que ce soit, relativement aux travaux réalisés à l'intérieur

Interdiction de changer ses sols : clause léonine ?

je pense que, si un nouveau copropriétaire a des allergies à cause des moquettes, le règlement intérieur ne peut pas l'empêcher de mettre un parquet ou un carrelage.

Achat 2CV sortie de restauration avec ancienne carte grise

bonjour,
La restauration du véhicule ayant été réalisée à partir de pièces détachées, il faut que le restaurateur obtienne une nouvelle carte grise de mise en circulation du véhicule.
Pour cela le véhicule doit être homologué (comme un prototype) avec un passage au service des mines.

Chèque encaissé par la banque

Donc le trésorier de l'association n'aurait pas du en assemblée générale présenter ce chèque (d'un montant non négligeable) comme une somme perdue et non recouvrable, au profit de l'association.

Chèque encaissé par la banque

bonjour,
j'ai connaissance du cas d'une association qui avait obtenu une ristourne commerciale d'un voyagiste en envoyant un chèque à l'association.
mais le trésorier étant tombé malade, son successeur n'a eu connaissance du chèque que plus d'un an après en le découvrant dans un tiroir.
Bien entendu, la banque ne l'a pas accepté et le voyagiste n'a pas voulu refaire un chèque.
L'association avait-elle un recours contre le voyagiste ?

Dénonciation mur de clôture sans permis

bonjour,

Un mur séparatif avec les propriètés voisines de 4 mètres de hauteur est très probablement interdit par le PLU de votre commune.
En général, sont autorisés soit des hauteur de 1m90 soit 2m50.
Votre voisin n'a donc pas déposé de DP car il savait qu'une autorisation d'un mur de 4 mètres aurait été refusé.
Il faut donc saisir le maire d'une infraction d'urbanisme
-absence de depot de DP
- hauteur non conforme aux règles d'urbanisme.
Ensuite en procédure civile, demande de rabaissement du mur à la hauteur autorisée en invoquant les troubles d'ensoleillement découlant d'une infraction pénale aux règles d'urbanisme.
au départ, cela demandera une avance de frais de procédure mais au final le voisin sera condamné à payer.

Zone constructible d'origine et PLU

bonjour,

je pense que si votre permis de construire a été refusé car ne respectant pas une distance de 5 m de recul par rapport à la voirie, c'est que cette voie a le même statut qu'une voie publique.
En l'espace de 24 ans (depuis 1993), les règles de distances ont pu évoluer, avec l'approbation d'un PLU et la distance de 3 mètres, qui vous a été indiqué à l'époque de votre achat, n'est plus d'actualité.

Achat immobilier mensonger

bonsoir,
S'il s'agit de l'achat d'un logement neuf (aux normes BBC) à un promoteur, il faut déposer plainte pour escroquerie.

Droit succession delai maximun autoriser par la loi

bon après-midi,

Un notaire ne peut pas procéder à une vente d'appartement s'il n'y a pas de vendeur.
Il faut d'abord savoir qui est le vendeur de cet appartement car si ce n'est pas vous , c'est que votre sœur a fait donation de son appartement à quelqu'un d'autre.
Mais, en tant qu'héritier (non réservataire) le notaire aurait du vous convoquer, pour vous lire le testament de votre sœur.

Blocage des fonds suite a vente immobiliere

bonjour,

Vous ne donnez pas assez de précisions pour vous répondre.
De quelle somme s'agit-il et par rapport à quel bien ?

Quand sera applicable le bail mobilité ?

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Les médias viennent d'annoncer la création d'un nouveau bail de location qui pourrait n'être que de trois mois et non renouvelable.
Si cette mesure est décidée par ordonnances, quand les bailleurs pourront-ils conclurent de tels baux avec des locataires ?

Merci marque de politesse[smile4]

Allongement de la maison sans permis de construire

bonjour,
oui il y a prescription.