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goofyto8 / ID 139684

Construction d'une terrasse en limite séparative

Mais 8 m de chaque cote avec la largeur de la façade c'est une dimension de terrain qui n'existe pas en zone urbaine.

Mais non pas de chaque côté (à moins d'y mettre aussi des fenêtres) !

Si vous construisez un immeuble en forme de parallélépipède, en bordure d'une rue, les PLU autorisent des fenêtres donnant directement sur la rue, mais pour la partie arrière de l'immeuble les fenêtres devront être au moins à 8 mètres de la propriété voisine. Il faut donc laisser un prospect (si le terrain n'est pas assez profond :construction impossible).
Sinon, en l'absence totale de règles d'urbanisme, le constructeur de l'immeuble pourrait se contenter de laisser un prospect de 1M90 avec le terrain voisin à l'arrière de l'immeuble, et mettre autant de fenêtres qu'il veut , en invoquant un droit issu du Code Civil.(art 678 ).
Donc on voit bien que la règle d'urbanisme à priorité sur le Code Civil.

Construction d'une terrasse en limite séparative

Les vues, justement, sont les problèmes qui passent souvent au travers des permis...


Certainement pas puisque dans la plupart des PLU , il est imposé d'avoir une distance de 8 mètres avec la propriété voisine pour ouvrir une vue .
Donc une distance bien supérieure au 1m90 du Code Civil.

Si le constructeur ne respecte pas les 8 mètres et ouvre une fenêtre à une distance moindre (mais supérieure à 1m90) en se retranchant derrière le Code Civil qui, selon lui, le permet, il devra néanmoins boucher cette fenêtre car il est en infraction avec les règles d'urbanisme (non respect d'un permis ).

Les règles d'urbanisme s'imposent vis à vis des règles du Code Civil dans de tels cas.
Ceci ne prend pas en compte les servitudes de vues acquises par possession trentenaire mais les constructions nouvelles.


Ainsi dans l'exemple de Bebaval et si la terrasse est bien une édification nouvelle bénéficiant d'un permis de construire. Si le PLU impose un pare-vue de 1m90 de hauteur, votre solution de mettre un garde du corps empêchant le voisin de s'approcher du bord de sa terrassse à moins de 1M90 ne sera pas acceptée car bien qu'en conformité avec le Code Civil, c'est la règle d'urbanisme du lieu qui s'impose.

Construction d'une terrasse en limite séparative

Le PLU n'a pas vocation à régler ce genre de problème.

Les PLU intègrent forcément toutes les interdictions et contraintes du Code Civil en matière de vues et parfois sont encore plus contraignants.

Ainsi un permis sera refusé si une fenêtre est créé en violation du Code Civil.

Les pare-vues d'une hauteur minimale de 1m90, pour les balcons et terrasses allant jusqu'à la limite de la propriété voisine, sont systématiquement mentionnés dans les PLU.

Construction d'une terrasse en limite séparative

Par contre en cas de procédure, savez-vous s'il y a des jurisprudences en la matière et où les trouver?

Ce sont les jurisprudences qui découlent des articles 678 et 679 du Code Civil.

Construction d'une terrasse en limite séparative

Si la terrasse va jusqu'à la limite, il faut un dispositif empêchant d'approcher à moins d'1m90 de la limite.

non, un dispositif pare-vue tel que présenté sur la photo ci-dessus, suffit.

Construction d'une terrasse en limite séparative

bonjour,

En général les PLU demandent un pare-vue constitué par un écran opaque de 1m90 de hauteur.

Succession en cas de décès du chef de famille

bonjour,

notamment ce que vous voulez dire par "et au dernier vivant" ?

Dans 90% des cas, il s'agit d'une donation entre époux au dernier vivant que conseillaient systématiquement les notaires .
Garantissant l'usufruit total du survivant sur la résidence principale.

Harcèlement moral de la part de ses collègues

bonjour,

Prenez déjà contact avec votre CHSCT

Association qui fait doublon et mairie

bonsoir,

Si la mairie édite un guide des associations, le maire n'a aucunement le droit de vous évincer du guide à partir du moment où vous avez demandé d'y figurer.
Il faut attaquer le maire au TA pour abus de pouvoir et discrimination.

Remontées d'eaux entre l'évacuation et le plancher

bonsoir,

Ce sont des travaux qui sont dans la continuité de ceux entrepris récemment donc c'est au syndic d'envoyer à nouveau un réparateur sur ces parties qui sont communes.

Remboursement de frais professionnels

L'hotel à 29 euros, c'est comme la maison Borloo à 100 000 euros, un concept qui aura fait rire tout le monde sur Experatoo. Les particuliers qui louent par BnB doivent bien rigoler, aussi.

Nous ne somme plus en 1990 !
Même dans des villes peu touristiques, et dans des hôtels quelconques , on est à des années-lumière de ce tarif hotelier, tarif qui serait, selon vous, courant et facile à trouver.
Je vous conseillerai de faire un guide des hôtels pas chers pour les salariés qui font des déplacements professionnels, à longueur d'année.



http://nsm07.casimages.com/img/2017/11/21//1711210211131815315379507.gif



J'avoue vraiment ne pas comprendre ce que vous voulez prouver

Que vous êtes un comique qui se décrédibilise car vous n'avez aucune idée des prix et cherchez à faire croire à l'existence de prix irréalistes (petit-dejeuner compris).

Vous n'avez même pas la moindre idée de la rentabilité minimum d'une affaire hotelière qui font qu'un établissent ne peut, en aucun cas, proposer de travailler à perte.

Remboursement de frais professionnels

Nous couvrons leurs frais au forfait (ce qui signifie qu'ils touchent la même chose, quelque soit le prix qu'ils paient leur hôtel), et bien vous seriez étonnés de voir les hôtels qu'ils arrivent à trouver pour payer bien moins que le forfait et garder la différence en "salaire" supplémentaire...

Merci je le sais puisque j'ai été pendant 35 ans avec ce régime.
Mais aujourd'hui ce n'est plus possible fiscalement car le fisc considère ces forfaits comme des salaires non déclarés.
Donc il faut rapporter des justificatifs et rembourser jusqu'à concurrence des factures mais pas davantage.
D'où ma question
Est-ce que les CC prévoient de rembourser le petit-déjeuner ou celui-ci est exclusivement à la charge du salarié ?

Remboursement de frais professionnels

votre exemple ne prouve rien .
en voici un autre sur Nice centre à 98 euros (sans le petit-déjeuner)

https://img4.hostingpics.net/pics/269696hotel98.gif

Quant à savoir si le petit déjeuner doit être remboursé vous n'avez pas répondu .Vos habitudes alimentaires personnelles ne constituant pas une règle.

Remboursement de frais professionnels

Bonjour,
(le petit déjeuner n'est pas une obligation).

Qu'est-ce que vous entendez par "le petit déjeuner n'est pas obligatoire" ?
Vous contestez son remboursement dans les frais professionnels du salarié ?

Des hôtels a 29 euros la nuitée ça n'existe pas dans les villes de France.
Ce qui prouve que cette demande de remboursement de frais professionnels est factice.
Le salarié a probablement été logé gratuitement et n'a pas déjeuné à midi.
D'où son intèrêt de voir son repas du soir (le seul dont le justificatif soit plausible) remboursé; en depassement du tarif de la CC.

Remboursement de frais professionnels

Bonsoir,
il a avancé 29 € pour la nuit d'hôtel

Suis curieux de connaitre des hôtels dont le prix de la nuitée ne dépasse pas 30 euros (petit déjeuner compris) .
Personnellement, je pense que ça n'existe pas et que ces montants sont farfelus !

Remboursement de frais professionnels

bonjour,

Les frais professionnels plafonnés sont ceux qui sont remboursés forfaitairement sans que le bénéficiaire ait à fournir de justificatif.
Dans la mesure où il fournit des factures, vous devez lui rembourser le montant cumulé de toutes les factures.

L'argent déposé sur un compte appartient à qui?

bonjour,
Effectivement au niveau du droit bancaire, l'argent déposé appartient à la banque.

Bon de visite/ achat immobilier

Le propriétaire de cette maison étant mécontent des services de l'agence souhaite passé outre

TRADUCTION:

Le propriétaire de la maison pensait que l'agence lui trouverait gratuitement un acheteur.

Bon de visite/ achat immobilier

Bonjour,
Si vous n'avez pas de mandat de recherche avec l'agence, vous, vous ne risquez rien.

Ce type de mandat n'existe pratiquement plus.
D'ailleurs, il ne présente aucun intérêt pour un acheteur car il l'empêche d'acheter s'il trouve un bien qui pourrait l'interesser, dans une autre agence.

Budget inatteignable et licenciement

Bonsoir,
Vendredi 17/11/2017 on doit me présenter les objectifs de budget à réaliser pour le restaurant

Le terme employé: "objectifs de budget" n'est pas très clair.