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citoyenalpha / ID 12243

Changement de statut APS vers VPF

Bonjour

fournissez les courriers et une attestation des parents de votre mari quand à l'hébergement du couple. Ils devront joindre une copie de leur CNI ainsi que le justificatif de logement.
Votre mari fournira lui aussi une attestation de vie commune avec la copie de sa CNI.

En tout état de cause votre carte de séjour VPVF vous sera délivré.

Restant à votre disposition

Garantie de location non remboursé

Bonjour

vous devez envoyer une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception le bailleur de vous restituer le montant de votre caution.

A défaut de réponse vous pourrez saisir la juridiction de proximité et demander des dommages intérêts faute d'avoir répondu à votre mise en demeure.

Restant à votre disposition.

Confrontation après une accusation de vole

si vous êtes convoqué il conviendrait de prendre un avocat maintenant afin qu il puisse préparer votre défense

Amende forfaitaire majorée car chèque non encaissé

Bonjour

Écrivez à l'OMP dont l'adresse est indiqué sur l'avis et expliquez lui la situation.

Vous joindrez la copie du certificat d assurance couvrant le jour de l infraction.

Vous lui expliquerez que vous ne contestez pas l infraction mais sue cependant n ayant pas compris qu il vous fallait présenter le dit certificat vous avez simplement envoyé par chèque le paiement de l amende forfaitaire.

Vous lui demanderez alors de bien vouloir reconsidérer le montant de l amende dont vous êtes redevable.

Restant à votre disposition.

Atteinte à la vie privée

vous devez au préalable contacter le webmaster du site.

vous lui demanderez de bien vouloir supprimer vos photos.

regardez bien vous devez avoir un contact sur le site.

Restant à votre disposition.

Faux en Ecriture publique

Bonjour

au vu de votre post vous devriez prendre un avocat pour qu'il étudie votre dossier.
des consultations gratuites sont organisées. Vous pouvez vous renseigner en mairie.

Restant à votre disposition.

Amende forfaitaire majorée car chèque non encaissé

Bonjour,

le défaut d'apposition du certificat d'assurance est sanctionné d'une contravention de 2 ème classe par une amende de 35 euros.
Mais attention le défaut de présentation du certificat d'assurance est sanctionné d'une contravention de 2 ème classe si le certificat est présenté sous 3 jours. A défaut vous êtes redevable d'une contravention de 4 ème classe.


Or vous venez de recevoir une amende forfaitaire majorée de 4 ème classe.
Il convient donc de connaître l'infraction relevé sur votre avis d'amende forfaitaire majorée. pensez à nous fournir les articles de loi

Restant à votre disposition.

Renouvellement Titre de séjour

Bonjour

l'attribution d'un titre de séjour ne saurait être de droit dans votre cas.
Il vous faudra demander un carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle.

Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. Il conviendra de fournir suffisamment de justificatifs à votre intégration et vos liens affectifs avec la France.

Restant à votre disposition.

Recours contre OQTF apres une demande d annulation de mariage

En réponse à votre absence d argument juridique

Recours contre OQTF apres une demande d annulation de mariage

les numéros d'article précédé d'un R sont des articles issus de décret pris par les ministres pour application d'une loi et ne pouvant déroger aux lois.
Les lois dans l'ordre juridique sont au dessus des décrets.

l'art L 313-12 du CESEDA dispose que :

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

art L 511-1 du CESEDA

L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :

Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;


Tel est le cas et telle est la décision du préfet

Dans le cas ici présent le retrait est légitime il appartient au demandeur de demander un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle s'il justifie des critères pour en disposer.

Recours contre OQTF apres une demande d annulation de mariage

faux

la fin de la vie commune avant le délai de 3 ans de mariage entraîne le retrait du titre de séjour VPVF. En cas de refus de renouvellement la préfecture est en droit d'émettre une OQTF.

Telle est la législation en vigueur.

L'attribution d'un titre de séjour ne saurait dans le cas présent n'être délivré qu'à titre discrétionnaire par la préfecture.

Expulsion de mon ami en Albanie

Bonjour

l'unique chance est de vous marier.

Restant à votre disposition.

Problème dans la transcription d'un acte de mariage fronco-maroca

Bonjour

il conviendrait à ce que la femme de votre frère nous contacte afin de connaître la nature du document envoyé à Nantes car l'acte de mariage au Maroc n'est pas délivré par une juridiction.

Restant à votre disposition

Création d'une SARL avec le titre de séjour "vie privée et famili

Bonjour

vous n'êtes pas obligé de changer de statut qui de plus risque de vous être refusé.

La carte mention vie privée vie familiale autorise l'activité professionnelle. La préfecture, autorité publique, vous a donc effectivement bien conseillé.

Il convient de garder votre statut actuel pour créer votre SARL. Vous pourrez dans le cas où les conditions de délivrance de la carte VPVF viendraient à plus satisfaites plus facilement obtenir le changement de statut une fois votre SARL crée et opérationnelle.

Restant à votre disposition.

Qu'elles sont les démarches à fournir ???

Bonjour

vous devez demander un dossier en préfecture. ces dossiers doivent être retirés par le demandeur en personne et au guichet de la préfecture.

vous devrez justifier de 6 mois de vie commune. vos parents vous délivreront une attestation d'hébergement accompagné du justificatif de leur hébergement et de la copie de leur CNI.

Restant à votre disposition.

Recours contre OQTF apres une demande d annulation de mariage

Bonjour

dan votre cas l'attribution de la carte mention vie privée vie familiale est subordonnée à la poursuite de la vie commune. A défaut la préfecture refuse le renouvellement et émet une OQTF.

Il apparaît que votre demande de titre de séjour soit extrêmement difficile à obtenir sauf à vous remettre avec votre femme.

Vous pouvez demander de l'aide dans vos démarches auprès d'une association (par exemple la cimade)

Restant à votre disposition.

Regroupement familial pour algérien résident en france

Bonjour

En ma demandée d'entrée en Algérie pour faire mon regroupement familial

j'habite en Algérie

contradictoire ces 2 phrases.

Votre demande de regroupement familiale dans votre cas ne saurait être étudiée qu'à condition que vous résidiez en Algérie.

Restant à votre disposition.

Ouvrir un compte à l' étranger ...

rien d'illégal dans le fait d'ouvrir un compte à l'étranger.

Restant à votre disposition

Demande de conseil concernant une demande de regularisation

Bonjour

les demandes de titre de séjour doivent être déposées en préfecture.

Vous devez vous renseigner auprès de votre préfecture.

Restant à votre disposition

Confrontation après une accusation de vole

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-5 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;