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talcoat / ID 144035

Honoraires d'agence en cas de préemption

Bonjour,
La commune qui exerce son droit de préemption ne devra payer les honoraires de l'agent immobilier que si les honoraires sont précisés dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Des problèmes peuvent se poser si la commission d'agence est à la charge de l'acquéreur et la DIA mal remplie.
Cordialement

Régularisation de situation piscine et abri

Bonjour,
Malgré le bel optimisme de @moisse, il faut prendre la chose au sérieux et envisager une régularisation tant par une autorisation d'urbanisme modificative, que sur le terrain en rendant les travaux réalisés compatibles avec le plan d'urbanisme.
On ne comprend pas clairement, d'ailleurs ce qui échappe au règlement...
Cordialement

Vandalisation de la porte de ma boite aux lettres

Bonjour,
Même réponse.
Pour l'assurance, tout dépend du contrat, du montant de la franchise...
Cordialement

Probleme avec le constructeur fissures facade.

Bonjour,
Les travaux réservés à la réception et mentionnés au PV sont du domaine du parfait achèvement, donc du domaine exclusif de l'entrepreneur.

Si l'entrepreneur refuse d'effectuer les travaux, il faut saisir le président du TGI autorisant que les travaux soient exécutés par une autre entreprise aux frais de l'entreprise défaillante.

Par ailleurs, il convient d'utiliser à ces fins les 5% qui aurait dû être consignés lors de la réception.
Cordialement

Manque des m2 sur terran acheté

Bonjour,
Avant de mettre en application les bons conseils de @moisse, il faudrait examiner l'acte de vente pour voir s'il ne contient pas une clause de non garantie de contenance (...écart même supérieur à 1/20°).
Il y a deux problèmes: l'achat d'un terrain avec une superficie erronée et l'empiettement supposé de la construction voisine.
Cordialement

Protocole transactionnel avec un notaire unique

Bonjour,
Sur "l'effort" du promoteur, il est évident que le partage du coût du mur ne semble pas une bonne transaction, mais reste à savoir les griefs que vous avez contre le projet voisin?

Soit vous avez des éléments probants de nature à remettre en cause l'autorisation d'urbanisme au TA et vous vous montrez plus exigeant sur des contreparties, soit vous subissez les aléas de l'application du plan d'urbanisme.

Si les nuisances du projet portent seulement sur un problème de "vue" ,l'abandon de recours au civil se conçoit puisque le problème ne concerne pas le tribunal administratif.
Cordialement

Voisin proche cet installée comme entrepreneur de TP

Bonjour,
Je ne pense pas que le fait de stocker des engins de terrassement en zone résidentielle soit quelque chose de normal...
Cordialement

Vandalisation de la porte de ma boite aux lettres

Bonjour,
Les boites aux lettres sont considérées comme parties privatives sauf mention contraire dans le règlement de copropriété.
Cordialement

Voisin proche cet installée comme entrepreneur de TP

Bonjour,
Pour les troubles de voisinage, vous pouvez voir le conciliateur de justice.
Pour les infractions au code de l'urbanisme voir le préfet dans le cadre de son pouvoir hiérarchique.

Une action sans avocat est possible au TI pour les nuisances, mais le mieux reste cependant le recours à un avocat, surtout devant la complexité du dossier.
Cordialement

Limites de parcelles privatives coopropriété

Bonjour,
On pouvait se demander le pourquoi d'une telle question...?
Il semble que vous avez déjà poser la question sur ce forum et qu'il vous a été répondu que votre situation dépendait d'un montage type "stemmer" et non d'une véritable copropriété horizontale comme celle décrite par @lag0.
Cordialement

Achat maison sans do mais avec décennales

Bonjour,
Le fait d'avoir signé une clause reconnaissant l'absence de DO décharge la responsabilité du notaire et ne permet pas l'annulation de ce chef.
Il conviendrait malgré tout que le vendeur fournisse le dossier travaux complet avec la justification des assurances décennales.
L'absence de DO est bien un facteur de minoration de prix dans un marché où les produits à la vente sont nombreux.
Cordialement

Limites de parcelles privatives coopropriété

Bonjour,
Le cadastre n'a effectivement qu'une valeur fiscale.

Il doit exister un document d'arpentage, non enregistré, et qui a servi à délimiter les parcelles (sans pour autan constituer une division).
Cordialement

Permis de construire et choix définitif des menuiseries

Bonjour,
Votre maire a du rater la formation permanente...

Réformé par une ordonnance de décembre 2005 le régime à été codifié en 2007 ce qui à donner naissance à l'art. R 462-1 et consacré la disparition du certificat de conformité (et donc plus nécessaire à la revente).
Ce qui compte aujourd'hui, c'est la date de dépôt du certificat d'achèvement et de conformité des travaux par rapport à l'autorisation délivrée (forme déclarative).
Conseillez au maire l'achat d'un nouveau code de l'urbanisme!!
Cordialement

Abandon de la mitoyennete d'une cloture

Aucun.

Abandon de la mitoyennete d'une cloture

Bonjour,
Il faut l'accord du voisin pour l'abandon de citoyenneté.
Cordialement

Question sur les documents relatifs à la révision du PLU

Bonjour,
Le dossier de révision du PLU sera consultable lors de l'enquête publique, en mairie (information par affichage et presse) et vous pourrez transmettre vos observations au commissaire-enquêteur ou sur le registre prévu à cet effet.
Cordialement

Voie privée - copropriété - syndic?

Bonjour,
Il n'y a pas de doute, c'est une indivision et @Lag0 a donné la clé du fonctionnement.

Pour une meilleur gestion il conviendrait de faire (notaire) une convention d'indivision.
Cordialement

Permis de construire et choix définitif des menuiseries

Bonjour,
Pour info, cher @moisse, le certificat de conformité n'existe plus depuis 2005.
Cordialement

Voisin proche cet installée comme entrepreneur de TP

Bonjour,
Pour consulter le PLU, ce n'est pas en préfecture mais à la DDT (direction départementale des territoires) services déconcentrés de l'État... ex DDE.
Cordialement

Litige avec les Bâtiments de France sur une tuile

Bonjour,
Le problème n'est pas ce que peut voir le maire en passant: c'est ce qu'il y a d'inscrit sur la notice descriptive de la demande de DP, sur l'avis de l'ABF et sur la DP elle même, en concordance ou non avec la tuile posée.
Cordialement