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talcoat / ID 144035

Clauses suspensives compromis de vente

Bonjour,
Si le règlement du PLU le permet, il est possible en accord avec le vendeur, de limiter les règles de constructibilité du terrain par un contrat de cour commune.
Dans ces conditions, un prospect de 1,50 m minimum devra être respecté pour la future construction sur le terrain mitoyen.
Le notaire est compétant pour établir la servitude.
Cordialement

Construction cabanes pour location

Bonjour,
Réponses rapides...mais pas exactes.
Il faut parler de surface de plancher et d'emprise au sol et viser l'art. R 421-14 (permis de construire) pour une surface de plus de 20m2, même si cela ne change rien sur la finalité pour un terrain désigné comme "inconstructible".
Cordialement

Sur quel règlement instruit on un PC: dépôt PC ou DP ?

Bonjour,
Question : la DP à -t-elle été suivie d'une mutation même partielle avant la révision du PLU (début de mise en œuvre pour faire jouer le droit de cristallisation)?
Cordialement

PVR pour une maison existante

Bonjour,
En développant:
-sur la légalité de la PVR les propriétaires pouvait parfaitement conclure volontairement avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire.
-sur la PAC le fait générateur n'est pas le permis de construire mais la demande de raccordement faite par le propriétaire et elle est donc légitime dans le cas évoqué (une modulation est possible-voir la décision du conseil municipal instituant la taxe).
Cordialement

Calcul de la hauteur par rapport à la distance (R111-17)

Bonjour,
A2erty est dans l'erreur complète: tout d'abord, l'art.R 111-17 n'est pas abrogé, mais il ne s'applique pas dans les communes dotées de PLU.
Concernant la règle de hauteur la référence (en cas d'imprécision) reste bien, de jurisprudence constante, l'égout du toit comme le signale @morobar.
Cordialement

PVR pour une maison existante

Bonjour,
La PVR ait remplacée depuis le 1er janvier 2015 par la taxe d'aménagement, mais les conventions signée antérieurement demeures applicables.
Cordialement

Fosse septique cassée / Vice caché / Copropriété

Bonjour Feelgood974
La Cour de Cassation opère un contrôle strict de la notion de bonne foi permettant d'appliquer la clause de non garantie des vices cachés des vendeurs profanes.
Voir- C.Cass. 28 mars 2007 n°06 - 12.299.
Cordialement

Fosse septique cassée / Vice caché / Copropriété

Laissons feelgood974 expliquer pourquoi employer le terme expert judiciaire s'il n'y a pas d'instance en cours...

Fosse septique cassée / Vice caché / Copropriété

RECTIFICATIONS
-La garantie de l'exclusion des vices cachés ne peut être revendiquée par un vendeur de mauvaise fois qui connaissait l'existence du vice.

-La fosse est bien un élément accessoire à la vente.

Par ailleurs, Feelgood974 parle d'expert judiciaire ce qui présume qu'une action en justice est déjà ouverte ...donc pas question de prescription.
Enfin, si la vente s'est faite sans diagnostic préliminaire de la fosse, le vendeur et même le notaire peuvent être mis en cause et des dommages et intérêts sollicités.

Fosse septique cassée / Vice caché / Copropriété

Vous confondez, il ne s'agit pas de dol mais d'abord d'une action pour vive caché...

Fosse septique cassée / Vice caché / Copropriété

Bonjour,
Non ...l'action résultant des vices rébiditoires doit-être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et le rapport d'expertise peut en constituer le point de départ.

Passage en indivision desservant deux maisons

Bonjour,
Une lecture de l'acte serait nécessaire car en apparence le chemin est en régime d'indivision forcée et constitue un élément indissociable de chaque parcelles bâties et à ce titre ne peut être céder séparément.

Le fait que votre cousin n'empreinte plus le chemin ne le prive donc pas de la propriété (ce n'est pas une servitude de passage) mais par contre il ne peut vous être réclamé une indemnité si vous êtes seule à l'utiliser dans la mesure où il n'est pas privatisé (fermeture par un portail pour lequel votre cousin n'aurait pas la clé).
Cordialement

Empiètement sur domaine public

Bonjour,
Si le maire ne juge pas utile d'exercer des poursuites pour faire cesser l'empiètement qui est une occupation sans titre du domaine public (donc une infraction constituée), il vous est possible en qualité de riverain de saisir le préfet afin que celui-ci se substitue au maire dans le cadre de son pouvoir hiérarchique.

Si vous estimez subir un préjudice direct et personnel découlant des faits en cause, il vous est possible de prendre l'initiative de la procédure en soumettant vos prétentions directement au juge civil.
Il est de toutes façons préférable de vous adressez à un avocat spécialisé pour la procédure (requête en référé).
Cordialement

Demande de reseignement au sujet d'astreinte

Bonjour,
Plus exactement, si le jugement de première instance ne comportait pas l'exécution provisoire, l'astreinte commence à courir à l'expiration du délai imparti pour exécuter la mesure de démolition ou de remise en état prononcée, ou à défaut lorsque la décision juridictionnelle est définitive.
Cordialement

Appropriation sauvage d'une bande de terrain par voisin

Non, seul un géomètre-expert est compétent en matière de bornage (c'est un monopole de la profession).
Le site du service public comporte quelques fois des erreurs ou approximations et les praticiens le savent...
Il est d'ailleurs déconseillé au conciliateur de justice d'intervenir sur un problème de bornage pour des raisons compréhensibles de responsabilité, tout au plus pourra -t-il se porté en appui de la démarche du GE dans la phase amiable.
Cordialement

DP de création Lotissement

Bonjour,
Par principe les droits sont maintenus et un permis de construire ne peut être refuser dans le délai de 5 ans sans méconnaître l'art.L 442-14 C.urb.
Dans la réalité, les risques existent malgré tout (erreurs de l'administration ou autres motifs de refus) et il est préférable de déposer des permis avant la révision du PLU.
Cordialement

Appropriation sauvage d'une bande de terrain par voisin

Bonjour,
Le conciliateur de justice n'est pas compétant pour régler un tel litige, seul un géomètre-expert a en effet qualité pour intervenir et définir les limites de propriétés...après si le désaccord persiste, il reste le tribunal.
Cordialement

DP de création Lotissement

Bonjour,
Si la DP n'est pas illégale, le délai pour diviser est de 3 ans (avec possibilité de proroger deux fois par période de un an) et à la condition que la vente d'au moins un lot ait eu lieu dans cette période pour consacrer la division.

Par dessus, vient se calquer une période de 5 ans garantissant la stabilité des droits à construire.
Cordialement

Introduction des OAP dans les PLU

Non, l'expropriation demande l'intérêt public et dans le cadre d'une opération d'aménagement passe par la création d'une ZAC qui figurerait dans les OAP quand elle est programmée, bien que l'implantation puisse se faire librement sur le territoire communal.

Introduction des OAP dans les PLU

Bonjour,
Les OAP qui doivent respecter le PADD constituent des documents d'exécution de celui-ci et lui sont donc subordonnées.
Il convient donc de consulter le PLU pour en connaître le contenu sachant qu'en pratique il est plus souvent recours à des expressions graphiques mais ces documents doivent être accompagnés d'une description du projet en terme littéral pour en faciliter la compréhension.

L'objet de ces OAP est d'abord de définir des actions ou des opérations qui concerne l'aménagement. Celles-ci pour être légales, doivent poursuivre un but qui est:
mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.
A noter que le règlement du PLU reste cependant prépondérant.
Cordialement