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talcoat / ID 144035

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

Si c'est une assignation qui démarre le contentieux, le syndic ne pouvait alors en faire état dans l'état daté ...mais il ne pouvait ignorer, comme les autres copropriétaires, le risque lié aux difficultés d'exploitation du fonds de commerce cette situation ayant du être évoquée dans le cadre d'une AG (les trois dernières devaient être jointes à la promesse de vente).
Si l'affaire n'est pas jugée, le risque n'est encore que potentiel et les DI peuvent être minorés.

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

Bonjour,
Il y a évidemment une négligence coupable de la part du syndic car il aurait dû faire figurer en annexe de l'état daté l'état des procédures en cours.
De plus, est-ce une assignation ou la date de signification du jugement.

Habitations de tourisme sur terrain non constructible : quelles p

Bonjour,
Le projet doit être en adéquation avec le règlement du document d'urbanisme, un terrain classé en zone non constructible...reste inconstructible tant que le zonage n'a pas changé.
Cordialement

Permis de construire boxes chevaux

Bonjour,
Il faut surtout démontrer que la construction des boxes à chevaux est "nécessaire à l'exploitation agricole".
Cordialement

Définition d'un bâtiment R+1

Bonjour,
Les règles et servitudes définies par le PLU s'appliquent de façon strictes et ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation (en dehors des cas visés par l'art.L 123-5)mais seulement d'adaptations mineures (atténuation de la règle)art. L123-1-9 et toujours consenties dans l'intérêt général.
Par contre, se pose bien la question de "l'intérêt pour agir" la qualité de voisin n'impliquant pas que l'immeuble soit contigu de la construction projetée.
Trois critères sont pris en compte cumulativement: la proximité, la nature et l'importance de la construction litigieuse, le tout étant rapporté à la configuration générale des lieux.
Cordialement

Définition d'un bâtiment R+1

Bonjour,
S'agissant de construire en zone inondable il faut prendre en compte les consignes du PPR (plan de prévention des risques) qui devraient être reprises dans le PLU.
Il est possible que le niveau du sol (réservé au stationnement)soit décompté comme construction sur pilotis, autorisant alors deux niveaux supplémentaires; sans toutefois que la construction dépasse 7 mètres... car les deux règles (hauteur et niveaux) sont cumulatives.
Pour le préjudice, c'est une autre affaire car il faudrait d'abord savoir quel est votre "intérêt pour agir" et les désagréments causés par le projet.
Cordialement

Permis de construire sur terrain déclassé agricole au PLU

Bonjour,
Si le maire a délivrer le permis de construire, c'est sans doute que la construction n'est pas de nature à gêner l'exécution du futur plan d'urbanisme.
Concernant l'accord d'un PC dans une zone destinée à être classée e zone agricole, il faudrait connaître le contexte des lieux et l'environnement proche du terrain car le Code de l'urbanisme permet, de façon exceptionnelle, la réalisation de STECAL qui sont des zones qui dérogent au principe d'inconstructibilité des zones agricoles.
La consultation du PADD devrait permettre de connaître les orientations souhaitées par les rédacteurs du PLU.
Cordialement

CUb Opération réalisable – Tacite - Sursis à statuer - PC

Bonjour,
Tout d'abord, le CU opérationnel obtenu tacitement n'a de valeur que celle d'un simple certificat.

La mention de sursis à statuer permet d'écarter les opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

Cependant, il faudrait s'assurer qu'au moment de la délivrance du CU le projet de PLUI était suffisamment avancé: cad PLUI au minimum prescrit, ce qui permet au maire de prendre des mesures conservatoires.
Dans le cas contraire on pourrait reprocher à la commune d'avoir porté un jugement de valeur, alors que pèse encore une incertitude sur ce que sera le futur PLUI.

Il faut savoir que la mention "sursis à statuer" dans le CU complète l'information du pétitionnaire tout en pouvant lui faire grief dès lors qu'en cas des modifications des documents d'urbanisme, le pétitionnaire est susceptible de perdre le bénéfice des règles applicables qu'est censé assuré le certificat d'urbanisme.
La mention sursis à statuer est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.
Cordialement

Risque non construction garage

Le carport est une bonne idée, quant à la règle c'est pour une question d'unité architecturale et éviter la dispersion des bâtiments sur la parcelle...

Don des voiries d'un lotissement et délai de réponse de la mairie

En quoi la date de création du lotissement a-t-elle une incidence sur la rétrocession de la voirie...!!

Risque non construction garage

Mais dans ce cas ...il faut le réaliser.

Risque non construction garage

Bonjour,
Si vous déposer un PC sans garage vous aurez, en l'état du règlement, un refus et si, ayant solliciter et obtenu un PC avec garage que vous ne le réalisez pas: vous ne pourrez pas déposer la déclaration d'achèvement des travaux (conformité)... il faut donc choisir.
Cordialement

Don des voiries d'un lotissement et délai de réponse de la mairie

Bonjour,
La rétrocession de la voirie n'est pas concernée par la loi de simplification de 2013.
La procédure implique au minimum, pour faire simple, une décision du conseil municipal et une enquête publique.

Le mieux c'est quand même de dialoguer avec la municipalité, car ce n'est pas un don...
Cordialement

Extinction de servitude pour non conforme aux règles de l'urbani

Bonjour,
Les questions d'urbanisme n'ont rien à voir...et si la servitude est conventionnelle, le cas de cessation d'enclave est inapplicable si la servitude de passage est insérée dans les titres de propriété.

La seule possibilité est de demander l'extinction de la servitude pour non usage trentenaire, la difficulté étant d'en faire la preuve.
Cordialement

CUB accepté et DPC refusée

Bonjour,
Il semble que le CU soit illégal (absence de prise en compte de la loi montagne).
Le refus de la DP vaut retrait implicite du CU dont peut se prévaloir le demandeur.
Cela permet à l'administration d'éviter de se donner la peine de retirer expressément un certificat d'urbanisme et de refuser le moment venu l'autorisation demandée sur son fondement.
Cordialement

Sécuriser le classement d'un terrain constructible ?

Bonjour,
Il ne sert à rien de modifier le cadastre pour en faire une seule parcelle...! car cela n'empêchera pas une modification du zonage qui couperait la parcelle en deux zones différentes.

La seule solution qui pérennisera la constructibilité du terrain (temporairement pour 18 mois) c'est le dépôt d'un certificat d'urbanisme.
Cordialement

Perte d'ensoleillement et vue plongeante sur chambres et terrasse

Bonjour,
Pour faire valoir le trouble de voisinage, il faut démontrer le lien de causalité entre le trouble et l'édification du nouvel immeuble.

Une telle action pouvant être admise même si la construction est conforme au permis de construire et sans avoir à démontrer de faute contre le constructeur.

Mais toute perte d'ensoleillement ou perte de vue ne constituent pas obligatoirement un trouble anormal de voisinage, aucun propriétaire ne peut revendiquer un droit acquis à un environnement immuable notamment dans les zones à forte densité.
Cordialement

Indivision et usufruit (protection de l'usufruitier)

Bonjour,
Ce qu'oubli de préciser @morobar c'est qu'une clause de tontine déshéritera les enfants de votre ami en cas de décès de ce dernier.
Cordialement

quand diviser et peut on accoler deux maisons par un cellier ?

Bonjour,
Il n'est pas certain que le conseil (déjà préconisé) de voir le service instructeur soit dans les attentes d'emina2005...

Peut-on empêcher le nouveau propriétaire d'un terrain vendu avec un PC de modifier l'implantation du bâtiment pour éviter de créer ainsi des désagréments au vendeur voisin?

Renovation grange attenante

Bonjour,
C'est justement que rien pour l'instant ( il faut le vérifier) ne fait supposer un changement de destination.