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talcoat / ID 144035

Protocole transactionnel avec un notaire unique

Bonjour,
Le notaire est parfaitement compétent pour rédiger un protocole d'accord. Si vous n'avez pas confiance : prenez un avocat il est également tout à fait à même de défendre vos intérêts.

Il est par ailleurs normal que le promoteur, en échange de la réalisation du mur demande un abandon de recours sur le PC, à vous de voir si la contrepartie est suffisante. (à noter que l'instruction du PC ne prend pas en compte les problèmes de "vues" qui sont du domaine civil).
Cordialement

Litige avec les Bâtiments de France sur une tuile

Bonjour,
Le doute est permis car si la notice descriptive de la DP n'était pas suffisamment précise, l'ABF aurait du apporter des préconisations supplémentaires dans son avis, d'autan que le pétitionnaire semble avoir recopié mot à mot la description faite par l'ABF lors de son premier avis d'opposition...
Cordialement

Voisin proche cet installée comme entrepreneur de TP

Bonjour,
Si le maire n'exerce pas ses pouvoirs de police, il faut saisir le préfet.
Cordialement

Voisin proche cet installée comme entrepreneur de TP

Bonjour,
Il s'agit principalement d'un trouble de voisinage assorti de construction sans autorisation, voir d'occupation illégale d'une entreprise en zone résidentielle.
La première démarche est effectivement de voir au service de l'urbanisme le règlement de zone.
Cordialement

Litige avec les Bâtiments de France sur une tuile

Bonjour,
Si la tuile posée est conforme au descriptif du dossier de la DP et qu'elle n'a pas fait l'objet d'opposition ni de prescription particulière, on ne voit pas quel reproche il pourrait vous être fait!!
L'ABF a peut-être manqué de vigilance lors de l'instruction mais cela n'entraîne pas la mise en cause du pétitionnaire.
Cordialement

Hauteur a la sablière et ss sol

Bonjour,
Il faut consulter l'article 10 du règlement de zone du PLU qui fixe le gabarit de construction.
En matière d'urbanisme il faut faire la distinction entre la hauteur au faîtage qui est une hauteur" hors tout" et la hauteur à l'égout du toit qui correspond à la hauteur de façade.
La mesure est effectuée à partir du niveau du sol au dessus duquel la construction est visible.
Cordialement

Demande de permis de construire et nouveau PLU en cours

Bonjour,
Où est vraiment la question...
Il semble que le permis de construire peut vous être accordé sous le régime du PLU actuel, alors déposer votre dossier sans attendre en suivant les conseils du maire.
Si vous attendez la révision du PLU, vous ne pourrez plus construire, car le CU même positif ne vous garantie pas à 100% et le PC pourrait vous être refusé pour d'autres motifs (en particuliers pour des raisons de sécurité de l'accès).
Cordialement

PC : Accord de l'ABF, problème mairie

Bonjour,
Effectivement, depuis fin 2014 il existe un droit à la communication des avis préalables... c'est le cas pour l'ABF.
Cordialement

PC : Accord de l'ABF, problème mairie

Bonjour,
Le recours auprès du préfet ne concerne que la contestation de l'avis de l'ABF, à noter que le maire dispose également de la possibilité de recourir à ce dispositif s'il considère être en désaccord avec un avis l'obligeant à formuler un refus (compétence liée).

Au delà d'un mois, l'administration peut malgré tout demander des pièces complémentaires, toutefois ces pièces doivent figurées sur une des listes exhaustives prévues et la demande de pièces ne prolongera pas le délai d'instruction.
Cordialement

PC : Accord de l'ABF, problème mairie

Bonjour,
Seules sont irrégulières les demandes de pièces formulées hors nomenclature ou hors délai, les consultations ABF sont des avis internes qui permettent au service instructeur de formuler un avis sur la demande d'autorisation d'urbanisme.
Ces avis ne sont pas destinés à être portés à la connaissance du pétitionnaire avant la décision finale (c'est pour cela qu'il est recommandé en matière d'ABF de soumettre le dossier avant le dépôt officiel); qui débouchera soit sur un refus motivé, soit sur des prescriptions assorties à l'avis favorable.

Évidemment on peut s'interroger sur la demande réitérée par le service instructeur alors qu'il était en possession de la réponse de l'ABF...!

En cas d'avis défavorable de l'ABF, vous disposez d'un recours au près du préfet (obligatoire avant de saisir le juge).
Cordialement

PC : Accord de l'ABF, problème mairie

Bonjour,
Les délais d'instruction ont du être notifiés...il faut donc attendre l'échéance, en collaborant avec le service instructeur, dans la mesure où les demandes sont raisonnables.
Cordialement

Recours gracieux à la demande d'un tiers et droit du titulaire

Bonjour,
Le permis modificatif laisse subsister le permis initial dont il ne se distingue pas. Dans cette mesure, il ne peut avoir pour effet d'ouvrir un nouveau délai de recours contentieux à l'encontre des dispositions du permis initial qui ne sont pas affectées par la modification.

Le délai de recours des tiers du permis initial étant purgé, le recours gracieux du voisin est inopérant (en dehors du défaut de notification).
Cordialement

Recours gracieux à la demande d'un tiers et droit du titulaire

Bonjour,
Le permis initial ou modificatif a t-il été affiché avec la mention de l'art. R 600-1.
Cordialement

Déclaration préalable abri de jardin - COS ou emprise au sol ?

Bonjour,
Dans une commune sous PLU, le régime du COS est abandonnée au profit d'autres règles telles que l'emprise au sol, la hauteur des bâtiments ou bien encore l'implantation des constructions par rapport aux limites séparative, marges de recul...

Il faut demander au service de l'urbanisme d'expliquer son calcul en fonction du règlement de zone du PLU.
Cordialement

Déclaration préalable abri de jardin - COS ou emprise au sol ?

Bonjour,
Aujourd'hui on parle de surface de plancher et d'emprise au sol.

Si vous ne pouvez plus construire: c'est que vous avez épuisé les droits attachés au terrain.
Cordialement

Problème rétrocession réseaux lotissement privée

Bonjour,
Quel est la situation du lotisseur concernant l'achèvement des travaux et la conformité des travaux?

Les travaux doivent être conformes au programme des travaux d'équipement présentés dans la demande de permis d'aménager, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des ouvrages à réaliser et se conformer aux prescriptions éventuelles imposées par le permis.

Si la DAACT a été déposée, la mairie dispose de la possibilité de dresser un procès verbal d'infraction s'il apparaît une non conformité insusceptible de régularisation.
Cordialement

Déclaration préalable abri de jardin - COS ou emprise au sol ?

Bonjour,
Désormais, le champ d'application des constructions nouvelles impose une combinaison cumulative de deux critères: celui de la surface mais aussi celui de l'emprise au sol.
Cordialement

Litige avec constructeur maison

Bonjour,
La première chose est de bien cerner la nature des contrats:s'agit-il d'abord d'un contrat d'architecte spécial maison individuelle et des marchés d'entreprise par corps d'état séparés (une seule entreprise a-t-elle participé à plusieurs ?).

Après, le chantier ne semble pas terminé donc la DO et la garantie décennale ne sont pas d'actualité puisque l'on parle d'abandon de chantier et de déconfiture des entreprises...

Il est manifeste que l'architecte (avec une mission MI complète) porte une part de responsabilité importante :
Choix des entreprises, respect des prix, délais, couverture assurance des entreprises, contrôle des paiements devant correspondre à l'agencement....!

Avant toute procédure il faut saisir le conseil de l'ordre des archi car le contrat devrait comporter une clause d'arbitrage.
Que dit votre avocat?
Cordialement

Mur mitoyen creusé par voisin pour pose de palissades

Bonjour,
Il y a enfoncement par exemple, lors du scellement latéral d'une poutre dans l'épaisseur du mur, celle ci devant être positionnée à moins de 5,6cm du côté du voisin, voir à la moitié du mur si le voisin a la même intension, cette pratique réclamant l'accord des deux propriétaires(par exemple pour y adossée une construction).

Dans votre cas, qui est une surélévation, les travaux étant réalisés vous pouvez les soumettre à l'avis d'un expert et s'il estime qu'il y a danger et une menace pour la sollicité du mur vous pourrez alors saisir le tribunal qui est libre de prescrire: soit la démolition, soit l'allocation de dommages-intérêts.
Cordialement

Mur mitoyen creusé par voisin pour pose de palissades

Bonjour,
Si vous prétendez connaître la réponse... pourquoi poser cette question!

La situation que vous décrivez correspond à un exhaussement.
Le voisin peut parfaitement, sans votre accord, surélever à ses frais le mur mitoyen et en utilisant des matériaux différents de la construction d'origine.
Ce n'est cependant pas, bien sur, le meilleur moyen d'entretenir des relations de bon voisinage.
Cordialement