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talcoat / ID 144035

quand diviser et peut on accoler deux maisons par un cellier ?

Bonjour,
NON XYZ...ce n'est pas dans le règlement du PLU que se trouve la réponse car la question posée qui vise principalement la division foncière et la vente ou non avant division ainsi que les risques de modifications d'un PC obtenu.
Cordialement

Renovation grange attenante

Bonjour,
Avant d'être catégorique, il faut examiner en détail la situation actuelle de la grange :est-elle ou non à usage agricole? car une modification de façade seule ne fait que modifier l'aspect extérieur et ne nécessite qu'une DP.
Cordialement

PLU sur une occupation mixte (commerce + logement)

Bonjour,
NON, le DPU ne concerne en rien les fonds de commerce...lesquels ne peuvent être impactés que par le droit de préemption commercial,or il est bien précisé qu'il n'existe pas de périmètre de sauvegarde dans la commune.
Cordialement

Acquisition d'un terrain sans connaissance du propriétaire

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PLU sur une occupation mixte (commerce + logement)

L'existence d'un PLU (document d'urbanisme)dans la commune n'a pas de rapport direct avec le commerce, sauf peut-être sur la nature de la zone où se trouve la construction et la nature du développement voulu par la commune...

Refection d'une toiture suite signature compromis.

Bonjour,
@morobar le compromis précise l'absence de syndic en exercice ce qui empêche donc toute production des documents qui doivent être fournis à l'acquéreur.

Une ordonnance de simplification de la loi ALUR, le 27 août 2015, a apuré d'ailleurs la liste de ces documents.
En cas de manquements les sanctions sont fixées par l'art.L 721-3 du CCH: si les documents exigés par la loi ne sont pas fournis dans les temps, la promesse de vente n'est pas nulle, mais le délai de réflexion ou de rétractation ouvert à l'acquéreur (dix jours depuis le 29 août, en application de la loi Macron) ne commence à courir qu'à compter de la remise de l'ensemble des documents par le vendeur.

Donc, la rétractation est tout à fait possible aujourd'hui, c'est le risque que prend un vendeur qui ne respecte pas la règle.
Cordialement

Renovation grange attenante

Bonjour,
La réponse peut varier en fonction des conditions d'urbanisme de la commune...existence ou non d'un PLU, d'une zone de protection architecturale avec recours à l'ABF...
Cordialement

Refection d'une toiture suite signature compromis.

Bonjour,
Si la situation de la copropriété est découverte seulement aujourd'hui c'est que les documents obligatoires d'information n'étaient pas joints à la promesse de vente: conséquences, le délai de rétractation n'a pas commencé à courir, il est donc possible de renoncer à l'achat par simple lettre RAR.
Cordialement

Particulier: construction serre zone agricole

Bonjour,
Non, le terrain en zone agricole est par nature INCONSTRUCTIBLE, sauf dérogations déjà évoquées.
Dans la situation présentée il ne peut être construit qu'une serre de moins 1,80m et d'une surface de moins de 200m, qui ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme.
Cordialement

Particulier: construction serre zone agricole

Bonjour,
Si ...c'est en théorie simple, il suffit de déposer les pièces dont la liste est "limitative" et qui ne prévoit en aucun cas une affiliation aux MSA, ainsi que de faire valoir les arguments justifiant le caractère indispensable de la construction à l'exploitation agricole (tout repose sur cette relation).
Cordialement

Particulier: construction serre zone agricole

Bonjour,
NON, cher @morobar, le Code de l'urbanisme ne demande pas une telle justification dans les pièces nécessaires a l'instruction d'un permis de construire.

Il faut clairement distinguer l'instruction du PC au cours de laquelle l'inscription aux MSA est inexigible...et l'instruction d'un contentieux du refus, au cours de laquelle l'inscription aux MSA constitue pour le juge une présomption, un élément, un critère utile mais non nécessaire à caractériser l'exploitation agricole.

Ce n'est pas par ailleurs, la qualité du demandeur mais le caractère indispensable de la construction à l'exploitation agricole qui compte seule.

Exemple: un propriétaire foncier de terrains en fermage, peut parfaitement demander un PC pour un hangar au profit d'une exploitation qu'il possède sans l'exploiter, donc sans être inscrit aux MSA.
Cordialement

Prescription et jonction de possession

Bonjour,
NON...inutile de persévérer dans l'erreur.
Ce qui compte c'est la POSSESSION et que les conditions déjà citées existent cumulativement sans exception (le paiement de l'impôt foncier n'étant qu'une preuve parmi d'autres).
De plus, c'est le tribunal qui devra apprécier du bien fondé de la requête en usucapion.
Cordialement

Prescription et jonction de possession

Bonjour,
Faire valoir la prescription acquisitive est un moyen légal de légitimer une occupation sans titre et ce peut être le cas en se qui concerne la possession (de mauvaise foi) d'un terrain avec les attributs du propriétaire ...dont la mise en clôture.
Cordialement

Particulier: construction serre zone agricole

Bonjour,
C'est par définition le règlement du document d'urbanisme qui fixe les conditions d'occupation. Les zones agricoles sont par nature inconstructibles, sauf par dérogation en cas de "constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ".
Etre agriculteur ne donne pas le droit de construire en zone agricole, seule la "nécessité" à l'exploitation agricole dûment justifiée peut permettre par dérogation de construire en zone agricole.
Cordialement

Particulier: construction serre zone agricole

Bonjour,
Si votre serre mesure plus de 1,80m mais moins de 4mètres, une simple DP en mairie suffit du moment que sa surface demeure inférieure ou égale à 2000m2.
Au delà il faut un permis de construire.
Cordialement

Appartement sans syndic loi alur

Bonjour,
Il est quand même stupéfiant qu'un notaire cumule les risques générés par les inconvénients gravissimes (pas d'état daté, absence d'art.20, pas de possibilité de notifier le transfert de propriété...).
La situation imposait en préalable de procéder à la nomination d'un syndic ou à défaut d'un administrateur provisoire à la diligence du vendeur et la vente aurait suivie.

Attention quand même au conseil de notre cher administrateur...car évidemment comme le souligne @morobar, un immeuble en copropriété se gère avec un syndicat des copropriétaires.
Cordialement

Cordialement

Recours sur permis d'aménager

Bonjour,
Pour compléter sur l'action en dommages et intérêts: l'ordonnance du 18 juillet 2013 a insérer dans le Code de l'urbanisme un art.L 600-7 permettant au titulaire d'une autorisation d'urbanisme de demander que soit sanctionné financièrement le requérant agissant contre cet acte si son décours excède la défense de ses intérêts légitimes et cause un préjudice excessif au défendeur.
Cordialement

PLU sur une occupation mixte (commerce + logement)

Bonjour,
La cession de votre fonds de commerce n'est pas concernée par le PLU et comme il n'y a pas de plan de sauvegarde du commerce la question du droit de préemption ne se pose donc pas...
Cordialement

Conflit mairie sur servitude

Bonjour,
Pour être précis: le droit de passage lui-même ne peut s'acquérir par prescription (servitude apparente et discontinue).
Seules les servitudes à la fois apparentes et continues peut s'établir par la prescription acquisitive.
Cordialement

Conflit mairie sur servitude

Bonjour,
La délivrance du permis ancien ne constitue en rien une reconnaissance de servitude.
La proposition de cession de l'assiette du chemin d'accès par la municipalité semble une bonne solution qui a le mérite de lever tout risque de contentieux.
Cordialement