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talcoat / ID 144035

Chemin d'accès d'une vigne en indivision

Bonjour,
Il semble que ce ne soit pas une servitude de passage, mais un chemin d'accès en indivision...
Dans ce cas, il n'y a pas d'aggravation de servitude donc pas d'indemnisation pour le trafic supplémentaire.
Il convient donc de revoir le libellé des titres de propriété pour vérifier le statut du terrain, assiette du chemin d'accès.
Cordialement

Construction en fond de terrain

Bonjour,
Quand bien même la transformation du garage serait possible et autorisée (ce qui ne semble pas le cas) au regard du règlement du PLU, vous ne pouvez créer des vues directes chez votre voisin, ce qui constitue un trouble de voisinage qui peut être porté devant un tribunal civil.
Cordialement

Expert refuse de faire marcher la garantie decennale

Bonjour,
Il faudrait aussi préciser la date de réception des travaux, car la réponse faite par l'assureur DO laisserait supposer que l'on se situe dans la période de parfait achèvement (moins d'un an) et dans ce cas les désordres relèvent bien de l'entreprise et non de la DO.
Cordialement

Copropriété de sol et servitude de passage

Bonjour,
La situation vous oblige à un accord entre les deux copropriétaires pour toute action touchant l'ensemble immobilier.
Le régime de la copropriété nécessite la nomination d'un syndic (qui peut être l'un des deux copropriétaire)et le formalisme d'une AG pour décider de travaux.
A défaut, non seulement le copropriétaire qui aurait de son propre chef réalisé des travaux serait dans l'illégalité et pourrait être contraint d'une remise en état, mais aussi,il ne pourrait prétendre à partage des frais engagés.
Cordialement

Construction de piscine en Zone N et loi macron

Bonjour,
La modification de l'art. L 123-3-5, permet un assouplissement sur les extensions et annexes, mais le préalable passe par une modification du document d'urbanisme actuel; cette modification étant également conditionnée par un avis simple de la commission départemental de préservation des espaces naturels et forestiers (DDPENF).

Les dispositions du règlement du PLU délimitant les zones d'expansions ou d'annexes aux logements existants devront préciser les conditions d'emprise, de hauteur et de densité permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Cordialement

Expert refuse de faire marcher la garantie decennale

Bonjour,
D'où vient l'expert?. Quel est le cadre de son intervention,la maison étant neuve s'agit-il une assurance dommage ouvrage?

Participation raccordement assainissement

Bonjour,
La PRE participation de raccordement à l'égout, a été supprimée par la loi du 29 décembre 2010 et remplacée par la taxe d'aménagement qui s'appliquera au 1er janvier 2015.
Un régime transitoire a été mis en place à partir du 1er mars 2012 qui s'applique à la construction que vous avez réalisée.
Cordialement

Travaux sur un mur mitoyen ou pas

Bonjour,
Non, ce n'est pas chez le notaire que ce trouve la solution: Pour le propriétaire de l'appartement voisin c'est un problème de copropriété et de règlement, pour les autres il faut voir, en plus avec chacun, pour obtenir l'autorisation sur des murs qui sont vraisemblablement privatifs et en cas de doute dans le silence des actes, c'est le géomètre qui établira s'il y a ou non mitoyenneté...il faut donc en premier faire valider votre projet par une AG de la copropriété.
Cordialement

Parcelle de terrain inutilisable

Si ce n'est le PLU qui n'est pas approuvé, c'est peut être le POS antérieur donc toujours applicable, car ce ne peut résulter du RNU...ou alors la règle est illégale.

Parcelle de terrain inutilisable

Ce n'est nullement une obligation résultant d'une réglementation "nationale" mais l'application possible soit d'un règlement de PLU, d'un cahier des charges de lotissement ou comme c'est le cas ici, le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté.

Problème de vente a cause d'une aire de retournement

Bonjour,
Difficile de se prononcer sans voir les plans...mais il semble bien que le PC a été obtenu sur la base d'un dossier déposé avec des plans erronés et dans ce cas la responsabilité de la commune n'est pas engagée.

S'il ne s'agit que de l'empiètement du mur de clôture, la solution consiste à contraindre le voisin à démolir.

Parcelle de terrain inutilisable

Bonjour,
Il s'agit donc, non du PLU, mais d'un cahier des charges de ZAC.
Il doit s'appliquer (et le recul sur alignement est légal) sauf pour les cahiers des charges dont l'arrêté de création de ZAC est postérieur à 2000 (Loi SRU) et dans la mesure où l'opération d'aménagement est terminée et la ZAC supprimée.

Révision de PLU en cours, ER, EBC.. quelles règles s'appliquent ?

Bonjour,
Tant que le PLU n'est pas approuvé...pas d'autorisation préalable.

Révision de PLU en cours, ER, EBC.. quelles règles s'appliquent ?

Bonjour,
EBC = espace boisé classé...mesure de protection.
Une autorisation préalable est nécessaire pour toute coupe d'arbres ou défrichement.

Problème de vente a cause d'une aire de retournement

Bonjour,
La construction du voisin est-elle conforme au plan du permis de construire délivré ou est-ce une liberté du voisin de réaliser son mur de clôture sur la partie prévue pour l'aire de retournement.

Découverte d'une servitude de canalisations non répertoriée

Il faut arrêter d'être en permanence dans l'incantation pour avoir le dernier mot...cela donne de très mauvais conseil pour régler ce problème de voisinage.
Cordialement[smile3]

Recours des tiers terrain constructible - non respect des 2 mois

Bonjour,
D'où sort la règle des 5 mètres...règlement de zone, contrat de cour commune?...
Est-ce une prescription du permis préconisant une implantation différente de celle prévue aux plans PC déposés.
Cordialement

Découverte d'une servitude de canalisations non répertoriée

Bonjour,
Il parait évident que la consultation préalable du dossier est primordial en particulier le dépôt de pièces du lotissement chez le notaire, documents annexés à l'acte de vente, car même vieux de 25 ans ce cadre juridique existe encore...

Cristallisation des Dp et pc

Non, ce n'est pas le texte...et il a été répondu pour le cas d'une DP (date de non opposition).

Cristallisation des Dp et pc

Bonjour,
La mutation de propriété d'un lot cristallisera la division.
Pour garantir contre tout changement des règles d'urbanisme qui pourrait compromettre les projets de construction, l'art. L 442-14 stabilise les règles d'urbanisme dans un délai de 5 ans suivant la date ne non-opposition en cas de DP.
La sécurité n'est pas parfaite car la stabilisation de la règle ne vise que les "dispositions d'urbanisme" et non de nouvelles servitudes d'utilité publiques, telles celles instituées par exemple par un plan de prévention des risques naturels.