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goofyto8 / ID 139684

Ouverture de fenêtres à la place de portes de grenier.

bonsoir,
Mais bien sur que si !
Une porte, cela s'ouvre et cela peut même rester ouvert en permanence, à ce titre, c'est bien une vue.

non.
La liste que j'ai reprise d'un site d'avocats spécialistes en droit civil, énumère tout ce que la jurisprudence considère comme des vues et les portes n'y figurent pas.

Libre à vous, de citer un arrêt qui stipulerait qu'une porte constitue aussi une vue, au regard du code civil.

Ouverture de fenêtres à la place de portes de grenier.

Bonjour,

Vous dites qu'il y avait des portes, or une porte est bien déjà une vue
Non, une porte n'est pas considérée comme une vue.

Une vue est une ouverture qui permet de voir à l'extérieur. En ce sens, toute fenêtre ou aménagement qu’il s’agisse d’un balcon, d’une terrasse ou encore d’un escalier extérieur qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. En application de cette définition, peuvent donc être considérées comme des vues :
• les fenêtres,
•les portes fenêtres,
•les baies vitrées,
•les velux (permettant une vue sur le terrain voisin)
•un balcon,
•une terrasse.

Il n'y a donc pas servitude de vue, grevant la propriété voisine, si ces portes existent depuis plus de trente ans.
Le délai pour la servitude commence depuis l'ouverture des fenêtres.

Ouverture de fenêtres à la place de portes de grenier.

bonsoir,

Si la mairie ne lui a pas posé de problème lors de sa déclaration de travaux

Visiblement il n'a pas fait de déclaration préalable de travaux.
D'autre part la distance de 1m90 est celle du Code Civil en l'absence de distance indiquée dans le règlement d'urbanisme local (POS ou PLU) .
Si le règlement d'urbanisme impose une distance suupèrieure lorsqu'il y a vue directe sur la propriété voisine (généralement de 4 à 8 mètres) , et qu'il y a eu ouverture de fenêtres en violation du règlement d'urbanisme il s'agit d'une infraction prévue par les articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Le délai de prescription pour une telle infraction est dorénavant de 6 ans.

Comment connaitre la loi dans sa commune

bonjour,

Sinon, la police municipale pourra vous renseigner .

Propriétaire qui ne fait pas les réparations demandées

mon compagnon et moi-même avons mis toutes nos économies dans ce déménagement et nous ne pourrons pas nous permettre pour l'instant de déménager et donc de payer un loyer d'avance, voire des frais d'agence.

Il y a une telle accumulation de problèmes dans cette location que la meilleure façon de réagir serait de quitter les lieux.
Y rester, c'est un peu encourager ce genre de bailleur à percevoir des loyers, sans faire aucun effort pour mettre à disposition un logement décent.
De plus, je doute fort qu'il donne suite à vos demandes et se retranchera derrière le fait que, vous aviez constaté tout cela, lors de l'état d'entrée dans les lieux.

Propriétaire qui ne fait pas les réparations demandées

bonsoir,
Pourquoi voulez-vous rester dans ce logement ?

Plus value immobilière sur revente

bonsoir,
S'il n'y résidait pas, ce ne peut donc pas être sa résidence principale

ça pourrait être une résidence principale qu'on doit abandonner pendant plusieurs années, pour cause de mutation et qu'on met en location pendant ce temps là.

Puis, de retour, on habite à nouveau dans cette résidence, mais on décide de la revendre rapidement, après un court laps de temps
Est-ce que le fisc pourra admettre qu'il s'agit de sa résidence principale ?
that is the question.

Plus value immobilière sur revente

bonjour,

Que voulez-vous dire par là ?

Je pense que ce propriétaire louait sa résidence principale depuis 4 ans, ne pouvant y résider

Droit de notre association

bonjour,

La directrice a raison. Vous pouvez faire une attribution globale au collège, pour des voyages ou des sorties scolaires, mais vous ne pouvez pas pas désigner des familles d'élèves, en particulier, qui bénéficieront de cette attribution.
Le collège n'a pas à connaitre les adhérents de votre association car ça lui est interdit.

Asso loi 1901. Nombre d’administrateurs

bonsoir,

Comme les statuts prévoient qu'il peut y avoir jusqu'à 21 administrateurs, si le nombre de candidats est supérieur à 6 (nombre de ceux qui quittent le Conseil d'administration) , les candidats obtenant des voix doivent intégrer le Conseil d'administration de l'association (sans toutefois que leur nombre dépasse 21-(18-6) soit 9 nouveaux entrants ).
Mais parfois, certaines associations confèrent le droit au président de n'accepter qu'un nombre de nouveaux entrants strictement égal au nombre de sortants.

Frais huissier par agence immobilière

Les frais de commandement de payer, en cas de loyers impayés, sont à la charge du locataire et l'huissier se fait directement payer par le locataire

L'huissier se fait payer directement les loyers impayés si le locataire veut bien.
Mais si le locataire ne paye pas, je vois mal l'huissier prendre le risque de n'être payé, pour son travail, ni par le locataire ni par le bailleur.

Indémnitées depart en retraite

bonjour,

Vous n'êtes pas tout seul à vous trouver dans cette situation car les victimes de l'amiante sont très nombreuses.
Ces travailleurs, indemnisés comme vous avant 55 ans sous le régime de la pré-retraite, partent en retraite seulement lorsque l'age légal de la retraite est atteint.
je vous conseille de vous rapprocher d'une association des travailleurs victimes de l'amiante, pour connaitre les modalités du versement de l'indemnité de départ en retraite.

Frais huissier par agence immobilière

bonjour,

Donc l'agence qui gére la location aurait tort et ne connaitrait pas les lois ?
et la loi dit :
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier".
C'est le cas de jordan30 qui ne dispose pas d'un titre executoire.

Donc l'agence a raison de procéder ainsi, parce que de toute façon , c'est au bailleur de faire l'avance de ces frais d'huissier, puis éventuellement de demander à la justice que le locataire soit condamné à le rembourser; mais rien ne dit que le juge prendra la décision de les mettre à la charge du locataire.

Frais huissier par agence immobilière

bonsoir,
Les frais d'huissier pour délivrer un commandement de payer sont à la charge du bailleur * et l'agence qui gère la location en répercute le montant en diminution des loyers encaissés.

* pas étonnant qu'en France, on trouve de moins en moins de propriétaires prêts à louer leurs biens.

Construction d'une terrasse en limite séparative

bonjour,

Sur le PC de la terrasse doit figurer le pare-vue (c'est le nom technique pour ce dispositif destiné à empêcher le voisin de regarder chez vous;) mais celui-ci doit être, bien entendu, inamovible.

Construction d'une terrasse en limite séparative

bonsoir,

Quand vous parlez de pare-vue et en donnez une photo, voulez- dire qu'il s'agit d'une "construction", au même titre que celle de la terrasse

oui.
Le pare-vue (avec ses cotes et sa nature) doit figurer sur les plans du permis de construire.

Recours devant le tribunal administratif

Bonjour,

Mais la règle impose à ce voisin de vous mettre en copie de ce recours (dans les 15 jours de celui-ci), afin que vous soyez informé des griefs exposés à votre encontre.

Non, il ne s'agit pas d'un procès civil voisin contre autre voisin, de ce fait, le voisin n'a pas à remettre copie du recours au bénéficiaire du permis. Il s'agit d'une procédure voisin contre autorité administrative ayant accordé un permis de construire(maire). Ceci est vaut aussi bien pour le recours gracieux présenté au maire que pour le recours judiciaire déposé au tribunal administratif.

Par conséquent la mairie, en général, envoie, pour information, une copie du recours au bénéficiaire du permis mais c'est la mairie qui sera appelée devant le tribunal administratif, le bénéficiaire n'étant, dans cette affaire, que simple observateur.

Recours devant le tribunal administratif

bonsoir,

Du coup cela ne peut-il pas annuler totalement ce recours devant le TA ?

En principe le recours des deux voisins devant le TA sera recevable.

Vous devrez donc attendre entre 12 à 18 mois que l'affaire soit appelée devant cette cour de justice administrative (qui devrait refuser d'annuler le permis de construire), pour commencer vos travaux.

Je précise que la période de recours au tiers avec affichage du panneau est terminée depuis 1 mois 1/2.

Le recours devant le maire prolonge le délai de deux mois tant qu'ils n'ont pas reçu de réponse de celui-ci.

Paiement des impots locaux

bonsoir,
Effectivement si papa48 bénéficie d'abattements c'est différent.
Mais il ne le dit pas.
De même qu'il dit héberger son fils gratuitement, mais ne dit pas si celui-ci fait sa propre déclaration de revenus pour l'IR.

Paiement des impots locaux

bonjour,

je voudrai savoir si on heberge un fils gratuitement les impots locaux vont il augmenter et il travaille

Non aucune incidence ni sur la taxe foncière ni sur la taxe d'habitation qui sont calculées sur la valeur locative de l'appartement ou de la maison.