bonjour
cela signifie que depuis le 11 mars les services en charge de l instruction on transmis un avis et il appartient au service en charge de l'attribution de se prononcer sur cet avis.
10/04/2013
Convocation tribunal "tentative d'escroquerie"
exactement
ce n'est pas parce que le procureur poursuit que la juridiction condamne. Il appartient à cette dernière de se prononcer en fonction des éléments exposés.
Le doute doit bénéficier à l'accusé.
restant à votre disposition.
10/04/2013
Supppression des Congés payés en A.T
les salariés n'ayant pas de complémentaire d'entreprise payent bien en accident du travail leur mutuelle personne. Par conséquent il est logique que la part salarié doit être versé par le salarié, l'employeur continuant à verser sa part de cotisation.
Comme dit précédemment votre employeur ne saurait vous contraindre à verser en une seule fois cette somme sauf si vos ressources vous le permettent.Par conséquent si vous êtes de bonne foi et lui proposer un échelonnement raisonnable il ne pourra qu'y souscrire où à défaut saisir la juridiction qui vous accordera votre demande d'échelonnement.
En tout état de cause n'oubliez pas de verser votre part de cotisation de complémentaire santé à votre employeur chaque mois.
Restant à votre disposition;
10/04/2013
prendre un avocat ne servirait à rien dans votre cas à part dépenser de l'argent inutilement.
la réponse vous a été donnée il vous appartient de prendre en considération ou non nos suggestions.
Restant à votre disposition
10/04/2013
Mariage frauduleux et fausses declarations d'etat
Houcine c'est ce genre de propos qui conduit à des politiques migratoires plus restrictives.
Cette dame a conclut un mariage avec un français et a obtenu sous ce fondement un titre de séjour. Elle souhaite divorcer mois d'un an après la célébration du mariage!!! C'est son droit.
Je ne me prononcerai pas sur les accusations de violences puisqu'il appartient à la justice de le faire.
Si la justice condamne Mr, la dame aura le droit au séjour.
Toutefois si la justice ne le condamne pas il apparaît que le motif d'attribution du titre de séjour ne soit plus rempli. Par conséquent Madame est prié de justifier ses motifs légitimes à vouloir maintenir sa résidence en France. A défaut elle est dépourvu de droit de séjour et encourt l'expulsion si elle décide de se maintenir sur le territoire.
La France accueille beaucoup de ressortissants étrangers et à défaut de vouloir respecter nos règles de droit rien ne les force à rester sur le territoire français.
La souveraineté sur le territoire français appartient aux citoyens français qui décident par le biais de leurs représentants ou directement des lois applicables en France.
Tout comme un ressortissant français doit respecter à l'étranger les règles en vigueur dans l'état où il séjourne
Restant à votre disposition;
10/04/2013
Délai rdv Changement de statut étudiant vers VPF conjoint de fran
A la préfecture de police de Paris pour un changement de titre de séjour vous pouvez prendre un rendez vous en ligne. Vous disposez d'une rubrique pour.
A défaut vous devez persévérez ou vous rendre sur place (attention très longue attente)
Restant à votre disposition
10/04/2013
Alcool 0.58g que va t'il m'arriver??
Bonjour
merci pour le retour
et pensez à effectuer un stage de récupération de point afin d'éviter toute invalidation de votre permis suite à une infraction postérieure.
Restant à votre disposition
10/04/2013
Convocation tribunal "tentative d'escroquerie"
Bonjour
il convient de vous faire assister d'un avocat.
Les conséquences dans votre cas peuvent être en cas de condamnation une peine d'emprisonnement avec sursis, une amende et à devoir rembourser le préjudice subît (qui peut être élevé)
Il ne faut par conséquent ne pas prendre l'affaire à la légère.
Toutefois au vu de votre post le doute peut être soulevé. En effet un code vendeur n'est point une identification formelle et de plus si vous justifier d'aucun enrichissement il apparaîtra difficile d'établir un mobile. La juridiction pourrait être amené à douter et donc vous relaxer.
Saisissez au plus tôt un avocat spécialisé en droit pénal. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en fonction des ressources de votre foyer. Si vous ne pouvez trouver d'avocat acceptant l'aide juridictionnelle vous pouvez demander un avocat commis d'office auprès du bâtonnier du barreau de la juridiction saisie.
Restant à votre disposition
10/04/2013
Délai rdv Changement de statut étudiant vers VPF conjoint de fran
écrivez au préfet afin d'obtenir une date de rdv postérieur à votre mariage et antérieur à l'expiration de votre carte de séjour.
en tout état de cause vous aurez droit au séjour alors no stress.
Peut importe la date de dépôt de votre dossier vous obtiendrez votre carte mention vie privée vie familiale.
Restant à votre disposition
09/04/2013
Accident, refus de priorité à un Stop.
Bonjour
pour ma part ce monsieur semble de mauvaise foi et tente de fuir ses responsabilités. Ce n'est pas moi c est la bande qui est mal placé, c'est l'autre conducteur qui roulait trop vite,c est le carrefour qui est mal aménagé ...
en cas tout état de cause les dommages occasionnés aux véhicules devraient révéler la position des véhicules au moment de l'impact.
toutefois il est vivement conseillé en cas de refus ou de contradiction au contrat à l'amiable de prendre le nom d'un ou deux témoins si l'intervention de la police ne peut être opérée.
Il est dommage que les policiers n'interviennent pas obligatoirement. Elle permettrait de plus de relever une infraction au code qui aurait pu être mettre en danger dans ce cas un cycliste.
Le non respect du STOP est une infraction grave pouvant être sanctionné par la suspension jusqu'à 3 ans du permis de conduire.
Restant à votre disposition.
09/04/2013
Supppression des Congés payés en A.T
Bonjour
votre employeur vient vous réclamer les sommes dues au titre de la complémentaire santé d'entreprise.
il est dans son droit puisque la part de la complémentaire salarié doit être payée par ce dernier.
Cependant vous n'êtes pas tenu de procéder au paiement en une fois si vos ressources ne vous le permettent point.
En ce cas il conviendra d'en faire part par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur et de lui proposer en fonction de vos ressources un échelonnement de votre créance.
Restant à votre disposition.
08/04/2013
Bonjour
en effet Houda votre demande de titre de séjour est en cours d'instruction d'où la délivrance d'un récépissé ne valant pas titre de séjour et donc autorisation de travail.
Il n'y a pas lieu de produire une autorisation provisoire de séjour puisque le motif ne le justifie point.
En tout état de cause vous êtes en droit de recevoir au vu des éléments fournis votre titre de séjour.
Restant à votre disposition.
08/04/2013
Accident, refus de priorité à un Stop.
Recontactez nous si la réponse de l assurance est un partage de responsabilité.
Vous disposez d une assistance juridique incluse à votre contrat d assurance normalement.
En tout état de cause vous pouvez obtenir un dédommagement intégral de votre préjudice.
Restant à votre disposition.
04/04/2013
Contravention pour téléphone au volant
Bonjour
L'article R412-6-1 du code de la route dispose que :
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Par conséquent, et au vu de vos déclarations et du possible procès verbal de constatation, votre condamnation est encourue.
Il est toujours possible de contester. Il appartiendra alors à la juridiction de se prononcer sur la réalité et l'auteur de l'infraction relevée par un agent assermenté.
Attention la contravention de 4e classe est réprimée par une amende pouvant atteindre 750 €.
La procédure de l'amende forfaitaire est une sorte de plaider coupable. Si vous contestez, ce qui est votre droit, le montant de l'amende, en cas de condamnation, sera fixée par le magistrat en fonction des arguments exposés.
En général l'OMP saisira le magistrat pour obtenir votre condamnation sans comparution par voie d'ordonnance pénale.
A vous de voir... Pour ma part je vous inviterai, au vu de vos propos, à payer l'amende et à éviter de vous faire remarquer par les forces de l'ordre. Ainsi ils ne viendront pas contrôler les différents éléments pouvant faire l objet d'une verbalisation et qui sont très nombreux dans le code.
Comme rappelé précédemment, les policiers ne connaissent pas l'identité et la fonction de la personne qu'ils interpèlent. Par conséquent votre attitude joue énormément dans leur réaction. Jouez-la finement, vous aurez beaucoup plus de chance de vous en sortir sans contravention. A moins de respecter à 100 % le code de la route et, en cas d'injuste verbalisation, démontrez formellement l'impossibilté ou obtenir des témoignages des faits au moment où ils sont constatés contredisant la version des agents... Très très compliqué vous l'avouerez.
Restant à votre disposition.
03/04/2013
Comment empecher que le père garde les enfants
Bonjour
Vos demandes doivent être formulées auprès du juge des affaires familiale.
Il appartient à ce magistrat de se prononcer sur vos demandes, voir à ordonner des expertises ou évaluations.
Restant à votre disposition.
01/04/2013
Tentative de viol par deux mineur
Bonjour
il n'est point possible de répondre à cette question. Il appartient à la juridiction en cas de condamnation de se prononcer sur les demandes motivées formulées.
Restant à votre disposition
01/04/2013
Renouvellement Titre de séjour
carte mention vie privée vie familiale. Pensez à joindre un maximum de justificatifs de votre situation familiale et professionnelle.
Restant à votre disposition
01/04/2013
Mise en fourrière avec quelques irregularités
Bonjour
cette demande doit être formulée auprès de l'OMP. Vous expliquerez votre cas et joindrez un chèque du montant de l'amende forfaitaire.
Restant à votre disposition.
01/04/2013
Conduite supervisée et suspension de permis
droit service-public est un site officiel de l'état français.
les informations que vous trouvez sont donc, bien entendu, conforme à la règlementation en vigueur vu par le gouvernement français.
Restant à disposition
01/04/2013
Accident, refus de priorité à un Stop.
Dans le cas d'un refus de remplir ou signer un constat à l'amiable suite à un accident sans blessé il convient pour appuyer ses déclarations de faire signer un ou deux témoins dont vous prendrez l'identité.
31/03/2013
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