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goofyto8 / ID 139684

Séparation : Mon agence refuse de modifier le bail locatif

Bonsoir,

Cumuler une assurance impayés avec des garants, oui c'est possible

Non, ce n'est pas possible depuis la loi Boutin de 2009, sauf si le locataire est étudiant (ce qui n'est pas le cas de Mathieu0555 qui est salarié).

Ouverture de fenêtre en limite de propriété

Bonjour,
Donc où est le problème ?
Cette ouverture se situe juste en face
Lsloise a parlé de fenêtre, puis d'ouverture au lieu de chassis.

Moisissure toxique dans mon logement

bonjour,

il faut lui demander une suspension du paiement du loyer, en attendant que la travaux soient terminés et le logement habitable.

Ouverture de fenêtre en limite de propriété

Mais elle a parfaitement le droit d'opérer une modification de son "jour".

Oui mais il faut que ce soit des chassis qui ne s'ouvrent pas et avec du verre non transparent.

Ouverture de fenêtre en limite de propriété

Bonjour,

Ouverture sur un mur non mitoyen en limite de propriété.

Est-elle dans son droit ?

Non, elle n'a pas le droit d'ouvrir des vues droites (fenêtres) sur ce mur qui est à moins de 1m90 de votre parcelle.
Son droit se limite juste à conserver les jours de souffrance (pavés de verre) qui existaient avant les travaux qui sont envisagés.
Il faut l'assigner devant le tribunal de Grande Instance pour faire fermer ces fenêtres. En demandant le versement d'une astreinte par jour de retard après la signification du jugement.
Faire un constat d'huissier pendant l'execution des travaux.
Prévenez ce voisin par LR/AR, que s'il poursuit les travaux, en installant illégalement des fenêtres, il subira un procès.

Quels sont les enjeux des conflits qui opposent TF1 aux FAI ?

Bonsoir,

Certes il est facile techniquement pour celui qui a une antenne rateau branché sur l'entrée coaxiale de sa TV et un decodeur canal branché sur une entrée HDMI de sa tv de continuer de voir TF1 et TMC .Il suffit de basculer avec la telecommande de la TV vers reception TNT numerique et de choisir le canal 11 ou le canal 10 de la TNT.
Mais de nombreuses personnes qui ont un decodeur canal sur satellite n'ont pas gardé leur ancienne antenne rateau car faisant double emploi avec le decodeur canal
Personne n'imaginant que canal allait couper (en mettant une annonce telle que chaine non commercialisée par canalsat) sur les canaux 1 et 10 du decodeur puisque ces chaines étaient gratuites en TNT.
Donc depuis le decodeur satellite plus possible de voir les programmes de TF1 et de TMC.

De nombreux abonnés canal veulent resilier leur abonn ement si on ne leur remet pas TF1 dans les prochians jours.
Mais il parait que, la privation de TF1 et TMC, ce n'est pas un motif légitime permettant de resilier avant l'echeance annuelle (date anniversaire du contrat).

Omerta sur les frais de notaire concernant les comptes

bonsoir,

Les émoluments liés à l’établissement d’actes notariés sont calculés à partir de barèmes déterminés, officiels et d’une portée nationale.

Ce sont des tarifs qui correspondent à des actes notariés (des écrits).
Or ici, la demande de miosotis porte sur le montant des honoraires d'un notaire, pour lui faire un virement des montants des comptes bancaires du défunt qui sont bloqués par une banque.
A mon avis, ce virement n'est pas facturé

Vente/ achat immo - le vendeur achete et demande mon offre de prê

bonsoir,

Non votre offre de prêt est confidentielle et le vendeur n'a pas à la demander.
La seule information qu'il est en droit d'avoir c'est si votre prêt est refusé car dans ce cas il pourra chercher un autre acheteur.
De même, ce qu'il a l'intention de faire avec le produit de la vente de son bien immobilier ne vous concerne pas.

Servitude passage de canalisation mes droits et obligations

bonsoir,

Une canalisation enterrée, est, par définition du Code Civil, une servitude continue et non apparente.
Elle ne peut donc vous être imposée au moyen d'une existence d'une durée de plus de 30 ans.
Il faut pour le voisin justifier d'un acte notarié, pour vous obliger à subir la présence de la canalisation dans le sous-sol de votre propre terrain.

Contester un permis de construire illégal après prescription

La mairie et le tribunal administratif m'opposeront le délai de prescription non?

Oui c'est terminé pour vous, puisque vous n'avez pas réagi dans les deux mois qui ont suivi l'affichage du permis de construire sur le terrain.
Le TA n'examinera pas la légalité du permis et se contentera de vous débouter en raison de votre action tardive devant la justice.

Contrôle technique véhicule pour destruction

BONJOUR marque de politesse[smile4]

En cas d'absence de C.T avant la date butoir lors d'un contrôle routier, l'agent dresse un PV à 135 euros et la carte grise du véhicule est confisquée jusqu'à présentation dans un commissariat de police ou une gendarmerie, d'une attestation de passage au contrôle technique , que celui ci soit positif ou négatif.
Ceci étant, si votre véhicule actuel n'est repris par le garage que le 15 juin et est en mauvais état, essayez de ne pas rouler avec après le 9 mars et passez le contrôle technique deux mois avant le 15 juin soit le 15 avril. Vous aurez alors deux mois pour passer la contre-visite et serez tranquille et en règle, en cas de contrôle routier.
En résumé,cela vous permettra d'utiliser, sans risque de PV, le véhicule du 15/4 au 15/6

Versement des comptes bancaires directement par la banque

Tout le monde devrait plutôt rechercher du coté de "porte-fort" plutôt que d'acte de notoriété.
Non car ce n'est pas compatible avec la situation de Miosotis

L’attestation de porte-fort permet aux héritiers d'apporter la preuve de leur qualité d'héréditaire. Toutefois, un tel document n’est valable que pour des sommes inférieures à 5500 €. Pour toute somme supérieure, c’est le notaire qui sera habilité


Sinon, pour décharger la banque de toute responsabilité pour verser des fonds directement à des héritiers , l'attestation de porte-fort est la seule solution car
En vous portant « Fort et Caution » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et
des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos
actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes

Donc en fournissant à la banque un simple certificat de notoriété, celle-ci n'aura pas en main la pièce juridique indispensable pour la décharger de ses responsabilités.

Frais de notaire pour simple transit comptes bancaires

En principe, c'est gratuit, puisque la loi interdit depuis 2012 ou 2014, aux notaires, d'envoyer des chèques bancaires à leurs clients.

Partage de l'assurance vie

bonjour,

Ce qu’il souhaiterait faire c’est de tout mettre sur son compte chèque et progressivement faire une donation manuelle à ces 2 enfants.


Il faut qu'il demande à la banque un rachat total .
Dans ce cas, la somme sera disponible sur un compte chèque et il pourra réaliser ses donations.

Versement des comptes bancaires directement par la banque

se font sans l'intervention d'un notaire sauf, bien entendu, pour l'établissement de l'acte de notoriété.

Qui peut délivrer le certificat de notoriété ?
Seulement un notaire..... et moyennant honoraires .

Donc ce que vous dites est incohérent au niveau des démarches à entreprendre, puisque vous dites que les banques exigent un certificat de notoriété .

très souvent, le notaire, qui établit l'acte de notoriété, fait le forcing auprès du ou des héritiers pour s'occuper de la succession, mais les héritiers peuvent refuser.

Ensuite, quel intérêt à ne pas faire virer les avoirs bancaires du défunt (gratuitement) sur le compte du notaire, puisque il a été payé pour établir le certificat de notoriété, et que si on cherche à continuer les démarches avec les banques directement comme particulier, cela risque fort d'échouer.

dans un courriel, il écrit: " Si vous souhaitez que je clôture les comptes et demande leur versement à l’étude avant de vous les reverser, vous voudrez bien me retourner le document « autorisation » ci-joint..."


C'est clair, si vous ne passez pas par le notaire pour démarcher auprès de la banque, vous n'aurez aucun versement.
Pourquoi ?
Parce que les banques se déclarent désormais incompétentes pour partager les avoirs du défunt entre les héritiers, et laissent faire ce travail aux notaires.

Le notaire ne le faisant pas gratuitement, quel sera son pourcentage, ou ses honoraires fixes.

Le notaire ne perçoit aucun honoraire ni pourcentage sur les fonds qui transitent, par virement, vers le compte bancaire de l'étude notariale.
Il ne fait payer que le certificat de notoriété et aussi, éventuellement, la déclaration fiscale, si vous ne voulez pas vous en charger.

Versement des comptes bancaires directement par la banque

En effet, les établissements bancaires exigent systématiquement de la part des héritiers qu'ils leur fournissent un acte de notoriété

Mais non. Les banques (mais aussi la Banque Postale) demandent juste les coordonnées du notaire et tant qu'ils ne les ont pas ils ne font rien.

Et les particuliers sont complètement démunis devant un interlocuteur, tel qu'une banque, qui ne fait rien.
C'est le pot de terre contre le pot de fer.

Versement des comptes bancaires directement par la banque

J'ai aidé au règlement de plusieurs successions comme celle-ci, pas de problème, livret de famille, 2 témoins si requis...

j'en suis très étonné car les services successoraux des banques sont de véritables forteresses, inaccessibles aux particuliers, et qui n'acceptent de "dialoguer" qu'avec les notaires.

Versement des comptes bancaires directement par la banque

Bonjour,

Il n'y a pas d'immobilier, donc la succession n'est pas obligatoire via le notaire.


Sauf, que pour se faire reverser directement les avoirs d'une compte en banque, sans passer par un notaire, c'est excessivement compliqué.
En effet, les banques sont très frileuses et redoutent d'engager leur responsabilité, en versant les avoirs à un héritier, puis après, que d'autres héritiers apparaissent et les attaquent en justice pour faute professionnelle.
Donc le versement sur un compte de notaire est pour la banque la meilleure des assurances.

Percement dalle appartement

bonjour,

Résultat j'ai fait sauter tout le réseau de chauffage hors-gel de l'immeuble.

Ce type d'incident coute-il cher en réparation ?

Non paiement des cotisations par les membres d'une association.

Bonjour,
N'attendez rien de la sous-préfecture pour solutionner ce problème !
Il faut voir cela directement avec l'assureur de manière à inscrire nominativement chacun des co-assurés.