Divorce : Refuse de Partager le bien

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Bonjour,

Je suis en procédure de divorce actuellement. Nous avons un appartement qui a été acheté à nos deux noms (moi et mon mari, mariage régime de la communauté) et cette appartement a été payé par mon beau père. Il a payé directement, sans papier, donc il n'y a aucune clause pour cela, ni donation. Il n'a pas déclaré donation non plus. Tous ce que nous pouvons trouver sur l'acte est deux noms de propriétaires et il est bien payé. Par conséquence, jour d'achat, j'ai eu aucune information par notaire.

Je suis origine coréenne, je n'ai ni famille ni quelqu'un qui peut m'aider mais mon beau père est un avocat des affaires. Donc depuis le début de la procédure, j'ai été menacée pour enlever mon nom sur l’acte de propriétaire. Je n'avais pas accepté d'enlever mon nom et maintenant il m'a proposé 25 000 € de prestation à la condition d’enlever mon nom sur l'acte (l'appartement vaut 125 000 € et j'ai demandé la moitié de l'appartement + 30 000 € de prestation compensatoire).

Selons lui, je dois payer la taxation à la charge du donataire de 60 % outre des pénalités donc je vais recevoir très peu de somme.

Mon avocat ne me dit pas clairement ce que je dois faire et juste demande mon opinion. Je suis à la reconnaissance de travailleur handicapée (actuellement sans travail) et nos deux enfants sont à ma charge. Je ne sais pas ce qui sera le mieux pour recommencer ma vie avec les enfants et ce qui est vérité ou menace.

Merci pour votre aide. Dernière modification : 10/06/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,

Il est impossible que votre beau-père ait payé un appartement sans faire aucun papier ! Il y a forcément une trace du mode de paiement - chèque de banque ou virement - chez le notaire.

Comme vous savez que c'est lui qui a payé (vous ne semblez pas le contester) je vous trouve assez malhonnête de vouloir récupérer la moitié ! Et lui plutôt sympa de vous proposer un dédommagement de 25 000 €...

Quant à la prestation compensatoire on se demande aussi sur quoi vous vous basez pour calculer une telle somme.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour LORENZA,

Vous écrivez, en réponse à ANTI13162, ceci : Quant à la prestation compensatoire on se demande aussi sur quoi vous vous basez pour calculer une telle somme.

je dirai que la prestation compensatoire se justifie par le fait qu'elle a ses enfants à charge, qu'elle se retrouve en procédure de divorce sans travail (elle est handicapée) et sans un sous donc il est normal, et c'est ce que pensera un avocat sérieux, qu'elle touche une prestation compensatoire. Par ailleur, elle aura aussi droit à une pension alimentaire pour assurer l'éducation et l'entretien de ses 2 enfants.

Quand au calcul de cette prestation compensatoire, je pense qu'il s'agit du calcul fait par son avocat.

Si son beau-père (futur ex-beau-père) n'a pas fait les déclarations adéquates pour financement de cet appartement, c'est son affaire, il risque bien, même comme avocat, d'avoir un retour de bâton du fisc pour absence de déclaration. Ce sera à lui d'en accepter la responsabilité et les conséquences de ses actes.

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Bonjour,


Selons lui, je dois payer la taxation à la charge du donataire de 60 % outre des pénalités donc je vais recevoir très peu de somme.



Cette indication n'est pas conforme au barême.