bonjour,
J'ai eu une amende et je remarque une erreur de numeros de cni.
puis je contester l'amande pour vice de procedure
Merci
Bonjour
Les erreurs de plume ne suffisent pas à emporter la conviction du tribunal sur votre culpabilité d'avoir commis l'infraction relevée.
Par conséquent vous pouvez contester la contravention toutefois la condamnation par la juridiction est encourue.
Restant à votre disposition
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